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Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "


par Yassin EL SHAZLY
Université Lumière-Lyon 2 - Master 2 recherche, mention ? Droits de l?Homme ? 2006
  

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Chapitre 1 : L'applicabilité potentielle de l'article 6 a la procedure UDRP:

Quelles frontières pour le droit a un procès equitable

En principe, le 1er alinéa de cet article accorde a toute personne le droit a ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale ' 1. La convention est effectivement imprécise au regard de la signification exacte du terme <<tribunal >>2, qui varie d'un pays a l'autre. De même les notions << contestations sur ses droits et obligations de caractère civil>> ou d'<< accusation en matière pénale>> sont également vagues. Par conséquent, le contenu du droit a un procès équitable risque d'être vidé de son sens. Pour autant, au travers de la technique des notions autonomes, la Cour a donné un sens commun pour ces deux notions qui désignent la véritable clé d'accès aux garanties du procès équitable, afin d'éviter de ne pas laisser le soin de les définir au droit interne, sous peine de voir l'article 6 donner naissance a un procès équitable << a géométrie variable >>. Cette technique a transformé le droit a un procès équitable en un vrai droit substantiel (Section i).

La question qui se pose a cet égard, est de savoir si le droit a un tribunal n'interdit pas le recours a d'autres modes alternatifs de résolution de litiges? Est-ce que l'article 6 pourrait être appliqué dans les relations purement privées? Dans ces conditions, quelle en serait l'évolution demain? Quelles seraient les nouvelles orientations de la Cour européenne, avec ses méthodes d'interprétation qui lui permettent d'aller très loin? Estce que le procès équitable pourrait pénétrer dans le champ du droit des affaires, y compris les modes de résolution des litiges en ligne (Section 2)? Ou, a défaut, les rapports entre les particuliers constitueraient une nouvelle frontière de l'article 6?

1 Le PIDCP de l'ONU emploie la même formule. Selon l'art. 14 § 1 a... Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil . Dans le même sens, l'art. 8 de la convention interaméricaine.

2 Franz MATSCHER, <<La notion de tribunal au sens de la convention européenne des droits de l'homme >>, in Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, op. cit., pp. 29-47.

Section 1: Le droit a un procès équitable; d'une garantie formelle a un droit

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault