Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§2. Un tribunal établi par la loi

Les mots <<tribunal>> et <<loi>> reçoivent une interprétation autonome, détachée du droit interne. La CEDH attribue effectivement une conception extensive a la notion de <<loi>> en lui donnant un sens matériel et non pas formel. Cette conception n'est pas forcément la distinction traditionnelle entre les pays de common law et les pays continentaux. Dans son arrêt Kruslin c. France, la Cour a donné explicitement la signification de ce terme en jugeant que Dans un domaine couvert par le droit écrit, la "loi" est le texte en vigueur tel que lesjuridictions compétentes l'ont interprété en ayant égard, au besoin, a des données techniques nouvelles ))³. Il en résulte que la loi au sens matériel désigne l'ensemble du droit en vigueur, qu'il soit législatif, réglementaire, ou jurisprudentiel.

1 Dans un autre arrêt du 28 septembre 1995 ("Procola contre Luxembourg") la Cour européenne a sanctionné aussi le manque d^&impartialité structurelle du Conseil d^&Etat du Luxembourg et condamné le Luxembourg pour violation de l^&article 6-1 de la Convention parce que, au sein du Comité du Contentieux du Conseil d^&Etat luxembourgeois, quatre de ses cinq membres avaient eu a se prononcer, dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles, sur la légalité d^&un règlement qu^&ils avaient examiné auparavant dans le cadre de leur mission de caractère consultatif.

²CEDH, 7juin 2001, Kress c. France, requête n^o 39594/98 § 81, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.aspIitem=3&portal=hbkm&action=html&highlight=Kress%20%7C%20c.%20 %7C%20France&sessionid=897223&skin=hudoc-fr (consulté 15 mai 2007).

³CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France, requête no11801/85, § 29 : disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=kruslin&sessionid=1028 6697&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

Dans le même esprit, la légalité du tribunal fait l'objet d'une acception matérielle. il est a souligner que le procès de type juridictionnel n'est pas exclusif dans l'acception de l'article 6 § 1 tel qu'interprété par la CEDH. La Cour a dans un premier temps précisé que le terme tribunal implique seulement que l'autorité appelée a statuer doit avoir un caractère judiciaire, c'est-à-dire être indépendante du pouvoir exécutif comme des parties en cause; il ne se rapporte aucunement a la procédure a suivre ))¹, puis, dans un second temps, que peu importe (...) la nature (...) de l'autorité compétente en la matière (juridiction de droit commun, organe administratif, etc.) ))², cette autorité constitue un <<tribunal>> au sens de l'article 6 § 1 car elle est indépendante de l'exécutif comme des parties en cause, ses membres sont nommés pour cinq ans et la procédure qui se déroule devant elle offre les garanties nécessaires ))³.

Il est aujourd'hui clairement établi que par "tribunal", l'article 6 § 1 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays ))⁴. La Cour adopte des critères autonomes pour donner au tribunal une définition uniforme afin de ne pas reprendre la qualification interne. En d'autres termes, l'interprétation autonome montre l'attachement a une définition matérielle du tribunal qui confirme en définitive la tendance a considérer que le champ du procès équitable n'est pas enserré dans des limites strictes définies, a priori, par les Etats.