Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§3. Une atteinte incontestable au droit de la defense

Les articles 4, a¹, et 2, a, des Règles UDRP prévoient, a charge de l'organe de règlement des litiges saisi, une obligation de notification de la plainte au défendeur. L'article 2, a, précise que cette obligation n'est qu'une obligation de moyen. En effet, il dispose que Pour transmettre une plainte au défendeur, il incombe a l'institution de règlement d'employer les moyens dont il peut raisonnablement disposer pour que le défendeur reçoive effectivement notification . Pour déterminer si l'organe de règlement des litiges a satisfait a son obligation, l'article 2, a, établi ensuite une présomption, qui semble indiscutable, lorsque différents moyens ont été utilisés. La plainte doit être envoyée sous forme électronique (par courrier électronique) et sous forme papier a l'adresse postale ou au numéro de fax du défendeur, voir le détenteur du nom de domaine.

Cette technique peut paraltre normale dans la mesure oü l'utilisation de moyens électroniques de notification ne constitue pas davantage un élément de nature a porter atteinte aux droits de la défense. En effet, on constate actuellement l'utilisation de moyens de télécommunication, de courrier électronique et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire². De même, il convient d'observer que le seul recours a la présomption de connaissance ne peut en lui-même constituer une violation des droits de la défense ou une atteinte au principe du contradictoire. Par contre, la combinaison de cette technique particulière de notification avec l'extrême brièveté du délai de réponse accordé au défendeur et a l'absence de recours interne en cas de décision par défaut, paralt constituer une atteinte aux principes du contradictoire et du respect des droits de la défense. Dans ces conditions, on ne peut en effet se

^lArticle 4 a) dispose que: <<L'institution de règlement examine la plainte pour en vérifier la conformité administrative aux principes directeurs et aux présentes règles et, si la plainte est conforme, transmet celle-ci (accompagnée de la page de couverture explicative prescrite par les règles supplémentaires de l'institution de règlement) au défendeur... >>. 2 v° , infra, chapitre 2, titre 1.

satisfaire d'une vague présomption de connaissance de la procédure, ainsi que le prévoient les règles UDRP.

Dans le même esprit, le délai qui est laissé au défendeur pour transmettre sa réponse a la plainte est de vingt jours seulement (article 5 des règles UDRP)¹. Organiser correctement une défense dans un délai aussi bref constitue un risque pour assurer pleinement l'exercice du droit a la défense². Par contre, le plaignant dispose du temps qu'il souhaite pour peaufiner l'argumentation de la plainte puisqu'il décide du moment de l'introduction de l'instance. Les principes du contradictoire et de l'égalité des armes ne semblent dès lors pas adéquatement pris en considération.