Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

CHAPITRE 2 : LES PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA POLITIQUE FISCALE ET DES TECHNIQUES FISCALES UTILISEES DANS LE SECTEUR MINIER AU MALI

Dans le chapitre précédent, l'accent a été mis sur les obstacles quant à une participation adéquate, et dans la mesure du potentiel existant, du secteur minier au développement économique et social du Mali.

Ces obstacles connus, nous nous proposons d'aborder les perspectives d'évolution pouvant constituer des alternatives.

Constituant le socle de l'économie malienne actuellement, tout changement du traitement fiscal du secteur minier a des répercussions considérables quant à son apport à cette économie, participant ainsi à l'effort national, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

En effet, la fiscalité, comme instrument de mobilisation des ressources publiques plus adéquate, est au centre des réflexions contemporaines sur les questions de développement durable.

Fort de ce constat, nous nous proposons d'aborder dans une première section l'opportunité des incitations fiscales et dans une seconde partie les alternatives aux régimes d'exonération et au traitement des crédits de T.V.A. actuellement en vigueur dans le secteur.

Il reste bien entendu évident que nous ne pourrons pas épuiser toute la question en ces quelques lignes, nous en évoquerons quelques-unes unes, les débats restant ouverts.

SECTION 1 : L'OPPORTUNITE DES INCITATIONS FISCALES DANS LE SECTEUR MINIER

Cette opportunité s'apprécie quant à une meilleure adéquation des incitations fiscales accordées au secteur minier avec ses enjeux économiques et fiscaux d'une part, d'autre part à la place qu'elles pourraient jouer dans les grands thèmes du débat sur le développement durable : protection de l'environnement et développement socio-économique.

Paragraphe 1 : Une adéquation des incitations fiscales avec les enjeux économiques et fiscaux du secteur minier

Cette adéquation passe par une certaine rationalisation de ces incitations, rationalisation qui ne manque pas d'avoir des conséquences considérables quant au régime fiscal applicable au secteur.

A-) La rationalisation des incitations fiscales

Il s'agit d'un certain encadrement de la politique fiscale dans les secteurs capitalistiques, qui demandent l'apport de l'investissement étranger.

En effet, les mines, les forêts, le pétrole... sont des secteurs dans lesquels la capacité des opérateurs économiques nationaux dans les pays en voie de développement, n'est pas suffisante pour pouvoir financer le capital nécessaire à l'exploitation de ces secteurs.

On est forcement appelé à faire recours à l'investissement étranger. Les incitations fiscales sont l'instrument principal pour attirer ces investissements.

Paradoxalement, alors qu'ils entraînent d'important manque à gagner, les dispositifs d'incitations fiscales sont souvent mis en oeuvre sans une estimation suivie de ces manques à gagner, notamment en ce qui concerne la fiscalité intérieure.

Pour le cas du secteur minier au Mali, l'Etat, dans le cadre de ses consultations, arrive à faire des projections sur les recettes fiscales à moyen ou long terme, sans chercher à évaluer le manque à gagner résultant des incitations et des régimes dérogatoires accordés.^28(*)

Dans ces conditions, l'Etat n'est pas en mesure de choisir, de manière rationnelle, entre les différents instruments à sa disposition (exonération fiscale, abaissement de la pression fiscale générale....

Ces manques à gagner constituent donc des dépenses fiscales.

Les dépenses fiscales sont constituées par des manques à gagner résultant d'allègements ou exonérations fiscales par rapport à un régime fiscal de référence, généralement le régime fiscal de droit commun. La dépense fiscale peut être assimilée à une dépense budgétaire effective puisque la suppression des exonérations entraînerait une augmentation des recettes de l'Etat. Ces dernières pourraient permettre de réaliser des dépenses directes additionnelles (financement de dépenses sociales, d'infrastructures, attribution de subventions.... Les dépenses fiscales sont donc des instruments de politique économique qui, théoriquement, ont des effets équivalents à ceux des subventions directes d'un même montant, accordées aux contribuables bénéficiaires de la même mesure.^29(*)

L'estimation et le suivi de dépenses fiscales devraient permettre de déterminer le coût budgétaire des mesures fiscales dérogatoires, d'analyser leur efficacité par rapport à leur objectif et enfin d'apprécier leur efficacité comparée à celle des dépenses budgétaires directes qui pourraient les remplacer.

Cette évolution de la politique fiscale dans le secteur minier, dans le cadre de son ré encadrement, ne manquera pas d'avoir des conséquences quant à l'évolution du régime fiscal applicable au secteur minier.

* ²⁸ cf. : étude sur la fiscalité du secteur minier au Mali : op

* ²⁹ Leurs effets seraient équivalents si l'on pouvait cibler de manière certaine les bénéficiaires des régimes dérogatoires, ce qui n'est pas souvent le cas dans la pratique.