Fiscalité minière au Mali: analyse critique des dispositions fiscales et douanières du code minier de la République du Mali

Paragraphe 2 : Une meilleure gestion des crédits de T.V.A. : pour la sécurité des investissements et la confiance dans le secteur minier

Du fait de la nature de leurs activités ou de certains facteurs, l'usage de l'imputation ou de la compensation^31(*) est impossible, sinon extrêmement pénalisant pour certains redevables. Par conséquent, pour résorber ces crédits, qui sont pour la plupart structurels et quelque fois conjoncturels, il est prévu le remboursement du crédit constitué.

Les entreprises minières sont éligibles à ce re régime au Mali, du fait de leur assujettissement à la taxation de la T.V.A. au taux zéro ( exportatrices) ne collectant pratiquement pas de T.V.A., et ne pouvant déduire celle supportée en amont (pendant la phase de production)^32(*).

Du fait des blocages constatés^33(*)quant à la bonne réalisation de ce mécanisme de remboursement des alternatifs s'imposent (B) ; il y va de l'évaluation d'un bon système de T.V.A. (A), suivi et contrôlé par les institutions financières internationales du fait de son effet sur les économies modernes dans les pays en développement.

A-) Les fondements d'une bonne gestion des crédits de T.V.A.

La T.V.A. est qualifiée de système de taxation des économies modernes, du fait qu'elle frappe en principe et en définitive les richesses additionnelles créées par les entreprises. En plus, elle se déploie par un phénomène d'anesthésie fiscale.... car discret et moins douloureux^34(*), et un impôt général sur la consommation.

Pour toutes ces raisons, elle est un impôt à très haut rendement, et le plus pourvoyeur des ressources publiques au budget de l'Etat, d'où l'importance particulière que lui accordent les institutions financières internationales (F.M.I, Banque mondiale). En effet, du remboursement des crédits de T.V.A. dépendent la sécurité et la qualité de tout système de T.V.A., caractère longtemps décrié par les investisseurs étrangers dans les pays en développement.

Pour les bailleurs de fonds, la maîtrise de la T.V.A., et partant du système de gestion de crédits de T.V.A. est une condition sine qua non à la bonne qualité d'un système de T.V.A. appliquée par une administration fiscale.

Pour cela, les experts de ces institutions veillent particulièrement à l'effectivité et à la permanence des crédits de T.V.A..^35(*)

Si la pression du F.M.I semble plus marquée dans le remboursement, c'est parce que celui-ci est le mode le plus exceptionnel de gestion des crédits de T.V.A.

Comme mode exceptionnel, le remboursement constitue une réintégration dans le circuit économique, soutient à la compétitivité des entreprises, à l'intérieur qu'à l'extérieur.

Le remboursement rasséréne et fidélise les redevables ; il crée un contexte de sérénité et de confiance indispensable au développement économique. Une entreprise dont le crédit est compensé ou remboursé, serait enclin à déclarer permanemment l'entièreté de ses opérations, assurée de la prise en considération de ses différentes déductions et de la répercussion de sa T.V.A.. La gestion efficace et bienveillante des crédits de T.V.A. s'affirme ainsi porteuse de fidélisation des redevables.

Au vu des blocages constatés dans le mécanisme de remboursement des crédits de T.V.A. dans le secteur minier malien, avec les conséquences financières pour les entreprises minières et économiques pour le système même de T.V.A. au Mali, celui-ci constitue la difficulté majeure pour le secteur en matière fiscale. Des alternatives quant aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme de remboursement des crédits de T.V.A. s'offrent au législateur minier malien.

* ³¹ Des techniques de gestion des crédits de TVA : cf. : Précis de fiscalité des entreprises, M. Cozian

* ³² Parmi les exonérations de la phase d'exploration, la T.V.A en fait partie

* ³³ cf. : étude sur la fiscalité du secteur minier au Mali : op

* ³⁴ Maurice Cozian : Précis de fiscalité des entreprises

* ³⁵ Afrique au sud du Sahara : mobilisation des ressources fiscales pour le développement, Gérard Chambas