Les résistances judiciaires à la primauté du droit communautaire

Section 2 : Des obstacles à la primauté effective par les réserves à l'applicabilité uniforme du droit communautaire.

Il serait compliqué de relever l'ensemble des résistances au mécanisme du renvoi préjudiciel tant les solutions de jurisprudence sont nombreuses et les motifs variables, et cela tient notamment à la nature de la juridiction en cause^39(*).

Cependant, on peut exposer principalement une solution caractéristique de ce mouvement visant à contourner la coordination approfondie tendant à l'unité d'application du droit communautaire. Il s'agit de la théorie de « l'acte clair » initiée par la jurisprudence administrative française en 1964^40(*). A cet égard, c'est bien le Conseil d'Etat qui n'a pas manqué de s'illustrer dans l'utilisation de ce moyen habile de contourner le renvoi préjudiciel.

Cette théorie consiste à écarter l'exercice du renvoi préjudiciel, même s'il s'agit d'une obligation qui lie toute juridiction statuant en dernier ressort aux termes de l'art. 234 TCE, dès lors que la disposition de droit communautaire en cause est suffisament claire, qu'un sursis à statuer au titre du renvoi préjudiciel devant le juge communautaire serait dépourvu de toute utilité. Ainsi, dans ce cadre l'activation du mécanisme préjudiciel est soumise à sa pertinence au regard du caractère de clarté de la norme communautaire dont s'agit et ce, à la libre appréciation des juges nationaux de dernier ressort. Ce qui signifie que l'application du droit communautaire est relative car, par cette théorie, il dépend de ce qu'en décide le juge national. Pourtant, si l'on retient une interprétation herméneutique de l'art. 234 TCE, il apparaît clairement que la mise oeuvre du renvoi préjudiciel par les juridictions nationales statuant en dernier ressort, n'est pas conditionnée à des considérations liées à la clarté suffisante ou non de la règle communautaire. On peut donc affirmer que la théorie de « l'acte clair » constitue une découverte prétorienne en vue de se soustraire, de bonne ou mauvaise foi, selon la pertinence et l'effet utile d'un tel renvoi.

Or, dans une certaine mesure cet obstacle à la garantie de cohérence dans l'application du droit communautaire, est dommageable à la pleine effectivité de la primauté du droit communautaire puisque la primauté implique nécessairement l'uniformité. Autrement dit, les résistances à l'activation du mécanisme de coopération préjudicielle opèrent, par « ricochet », une résistance à l'effectivité de la primauté du droit communautaire.

Mais on ne peut s'abstenir de souligner qu'une telle « mise en péril » de l'effectivité de la primauté du droit communautaire a fait l'objet d'une évolution, par laquelle le renvoi préjudiciel s'inscrit dans une logique d'harmonisation dans l'application du droit communautaire et ce, notamment dans la perspective de garantir la pleine effectivité de ladite primauté.

* 39 Deux attitudes possibles que l'on pouvait attendre, ce sont celles des juges ordinaires ne statuant pas en dernier ressort et des juges constitutionnels, notamment espagnols et français, dont la vocation structurelle n'est pas d'ordre contentieux et dont la nature du contrôle exercée ne permet pas d'avoir recours à ce renvoi.

* 40 Société de Pétroles Shell Berre, CE,19 juin 1964, lequel a été critiqué mais a connu un certain succès.