Les études d'impact environnemental dans les projets de développement au Cameroun

UNIVERSITÉ DE LIMOGES

FACULTE DE DROIT ET

DES SCIENCES ECONOMIQUES DE LIMOGES

PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE AGENCE

UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AU F)

MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT Formation à distance, Campus Numérique

« ENVIDROIT »

MEMOIRE

LES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL

DANS LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT

AU CAMEROUN

Mémoire présenté par :

Eric Jackson FONKOUA

Maîtrise en Droit Public

Sous la direction du Professeur

Stéphane DOUMBE-BILLE Professeur de Droit Public à l'Université de Lyon 3

AOUT 2006

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE LIMOGES

PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE AGENCE

UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AU F)

MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT Formation à distance, Campus Numérique

« ENVIDROIT »

MEMOIRE

LES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL

DANS LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT

AU CAMEROUN

Mémoire présenté par :

Eric Jackson FONKOUA

Maîtrise en Droit Public

Sous la direction du Professeur

Stéphane DOUMBE-BILLE
Professeur de Droit Public à l'Université de Lyon 3

Les opinions émises dans ce travail sont propres à son

auteur et n'engagent aucunement la Faculté de Droit et

des Sciences Economiques de l'Université de Limoges,

qui n'entend ni les infirmer, ni les confirmer.

SOMMAIRE

Pages

SOMMAIRE 2

PARTIE I: CONSECRATION DE L'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL AU

CAMEROUN 14

CHAPITRE I : 15

LES FONDEMENTS DE L'EIE AU CAMEROUN 15

SECTION I : LES FONDEMENTS NORMATIFS 16

SECTION II : LE CADRE INSTITUTIONNEL 22

CONCLUSION 25

CHAPITRE II : L'ELABORATION D'UNE ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL AU CAMEROUN 28

SECTION I : LES PROCEDURES DES EIE 29

SECTION II : LES DIRECTIVES DES EIE 32

CONCLUSION 34

PARTIE II: LA MISE EN OEUVRE DES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL AU

CAMEROUN 36
CHAPITRE III : LA PRATIQUE DES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL AU

CAMEROUN 37

SECTION I : LE CAS DU PIPELINE TCHAD CAMEROUN ET DE LA ROUTE BERTOUAGAROUA BOULAÏ 38
SECTION II : LE CAS DU BARRAGE DE LOM-PANGAR ET DES AUTRES PROJETS DE DEVELOPPEMENT (CONSTRUCTION DES CLOTURES DE SURETE SUR LES AEROPORTS DE

YAOUNDE). 45

CONCLUSION 53

CHAPITRE IV : APPLICATION MITIGEE DES EIE DANS LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT 56

SECTION I : LES DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DES EIE AU CAMEROUN 56

SECTION II : LES SOLUTIONS PROPOSEES 60

CONCLUSION 63

CONCLUSION GENERALE 65

ANNEXES 69

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 87

TABLE DES MATIERES 89

REMERCIEMENTS

« Il n'y a pas d'oeuvre aussi collective que la rédaction d'un mémoire, d'une thèse ».

NTEBE BOMBAG

Ainsi, mes sincères remerciements s'adressent :

> A Monsieur Stéphane DOUMBE-BILLE, Professeur de Droit Public à l'Université de Lyon 3, qui malgré ses multiples contraintes professionnelles, a accepté de me guider dans ce travail de recherche ;

> A Monsieur Jean-Claude TCHEUWA, Docteur en Droit International, Chargé de cours à l'Université de Yaoundé II, qui n'a ménagé aucun effort pour me faire partager ses connaissances et me prodiguer des conseils. Je garde de lui le souvenir d'un enseignant rigoureux touj ours disponible ;

> A Monsieur Maurice Henri TADJUIDJE, Economiste de l'Environnement, Assistant à la Coordination à l'UICN, pour ses conseils et les informations qu'il a bien voulu mettre à ma disposition ;

> Au Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature qui a mis à ma disposition toutes les informations dont j'avais besoin ;

> A mes parents Monsieur et Madame FONKOUA qui n'ont cessé de m'encourager pour l'aboutissement heureux de ce travail ;

> A mes frères et soeurs Edith, Serge, Nicole, Marcel et Christelle FONKOUA pour leur soutien moral;

> A toute la famille FEUKOU, particulièrement Charlène qui fait ses premiers pas dans les Sciences Juridiques et Politiques, pour leur encouragement ;

> A toute la famille KOM, notamment : Hervé, Hilaire, Nathalie, Gilles et Anna pour leur soutien ;

> A l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), grâce à laquelle nous avons pu suivre cette formation ainsi que tout le staff du Campus Numérique Francophone de Yaoundé ;

> A tous mes camarades de la FOAD 2OO6 du CNF de Yaoundé, pour leur chaleur et leur promptitude à se mettre au service les uns des autres.

Je ne saurai terminer sans adresser un grand merci à tous ceux qui ont d'une façon ou d'une autre favorisé l'éclosion de ce mémoire. Je pense particulièrement à Christelle TCHUITIO. Qu'ils trouvent ici l'expression de ma profonde gratitude.

ADC
AFD
AGNU
ARSEL
ASECNA
AUF
BM
CCAA
CEMAC
CIJ
CMB
DIE
EIE
EIES
FMI
GIEC
JOC
MINADER
MINAGRI
MINEF
MINEP
MINFOF
MINTP
MINUH
NEPAD
OACI
OSC
PED
PFNL
PNGE
PNUE
PVD
SFI
UE
UICN

LISTE DES SIGLES

Société des Aéroports du Cameroun Agence Française de Développement Assemblée Générale des Nations Unies

Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité

Agence pour la Sécurité et la Navigation Aérienne

Agence Universitaire de la Francophonie

Banque Mondiale

Cameroon Civil Aviation Authority

Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale Cour Internationale de Justice Commission Mondiale des Barrages Droit International de l'Environnement Etude d'Impact Environnemental Etude d'Impact Environnemental et Social

Fonds Monétaire International

Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat Journal Officiel de la République du Cameroun

Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural

Ministère de l'Agriculture

Ministère de l'Environnement et des Forêts

Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature Ministère des Forêts et de la Faune Ministère des Travaux Publics Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique Organisation de l'Aviation Civile Internationale

Organisation de la Société Civile Pays en Développement

Produits Forestiers Non Ligneux

Plan National de Gestion de l'Environnement

Programme des Nations Unies pour l'Environnement

Pays en Voie de Développement Société Financière Internationale Union Européenne

Union Mondiale pour la Nature

INTRODUCTION GENERALE

I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION

L'environnement, tel que perçu de nos jours n'a pas toujours été à l'ordre du jour des préoccupations de la communauté internationale, encore moins du Cameroun. En effet, Il est un fait que les constructeurs, les aménageurs, les ingénieurs, les industriels ont toujours fait précéder leurs projets d'étude approfondie pour évaluer la solidité, l'utilité et la nocivité de leurs constructions. Mais ces dossiers techniques ne concernaient que les aspects limités à savoir la fiabilité de l'ouvrage et sa rentabilité dans la seule logique économique de l'investisseur. Ces projets étaient réalisés sans souci de l'impact tant social, culturel, qu'environnemental qu'ils pouvaient avoir sur la nature. On en a pour seule et unique preuve la prise de conscience tardive de toute la communauté internationale de l'effet que pouvaient et peuvent avoir les activités de l'homme sur la nature. Il a fallu attendre des années plus tard, après la réalisation des projets qui avaient dégradés de façon irréversible l'environnement, pour voir enfin intégrer la notion d'impact environnemental dans les gros projets de développement. Tous les Etats n'avaient pas, volontairement ou par ignorance, intégré cette nouvelle notion dans leur législation nationale. Dans les pays en développement en général et au Cameroun en particulier, des industries étaient construites sans prise en compte véritable des conséquences que celles ci pouvaient avoir et sur la population, et sur l'environnement. Pour les uns, les canalisations étaient mal faites ou alors étaient orientées vers des lacs ou rivières¹, lesquels subissaient une agression perpétuelle (pollution de la zone, modification de la faune aquatique, nouvelle adaptation des populations aquatiques y vivant, populations malades à cause de l'utilisation des eaux polluées...). Les autres encore exerçaient plutôt une pollution aérienne en déversant la fumée issue de leurs industries² dans l'environnement sans souci de l'influence que celle-ci peut avoir sur la population et la nature. Pour les autres enfin, ce sont les odeurs et bruits diffusés dans la nature, lesquels sont susceptibles de créer des maladies cardiaques, olfactives et rendre la zone environnante invivable³.

Le constat alarmant qu'ont fait les scientifiques⁴ dans les années 60 a modifié, certes pas encore assez, mais suffisamment les us et coutumes des uns et des autres. De nos jours, la gestion durable et efficace de l'environnement nécessite une planification environnementale impliquant les notions de révision et d'anticipation. Cette gestion utilise un certain nombre d'instruments dont quelques uns s'attachent exclusivement à la planification environnementale. C'est notamment le cas de l'étude d'impact environnemental. D'autres sont des outils classiques appropriés à l'aménagement du territoire.

Réfléchir avant d'agir est un précepte qui aurait dû guider en toute raison l'action des hommes. Il conviendra désormais d'aller beaucoup plus loin.

1 Le lac municipal de Yaoundé est pollué par les eaux usées provenant des ménages et structures avoisinantes (hôtel des députés, maisons d'habitations de la société immobilière du Cameroun du quartier Messa à Yaoundé...).

²Il n'était pas défini un quota de pollution pour les industries polluantes et même de nos jours, les pouvoirs publics ne sont pas très regardant sur le phénomène.

3 Usine CHOCOCAM à Douala ; usine des brasseries du Cameroun à Douala et Yaoundé, scieries etc. Les odeurs et bruits causés par ces industries sont perçus à des kilomètres. En effet, ces industries utilisent des produits de base aux odeurs fortes contribuant à la pollution olfactive des quartiers entiers. Les habitants du périmètre avoisinant l'usine Sic cacaos ou ceux avoisinant l'usine des brasseries du Cameroun à Bali de Douala en savent quelque chose. Ces industries se servent pour la plus part des cours d'eau de la ville comme décharges.

⁴Le Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat (GIEC) a élaboré un rapport sur les changements climatiques lors des conférences internationales relatives aux changements climatiques.

Contrairement à la pratique antérieure⁵, il ne suffira plus d'approfondir les études déjà existantes. Avec l'étude d'impact, la recherche préalable change de nature et d'échelle, il s'agit désormais d'étudier l'insertion du projet dans l'ensemble de son environnement en examinant les effets directs et indirects, immédiats et lointains, individuels et collectifs sur celui-ci. L'intérêt individuel doit fléchir devant l'intérêt écologique, forme nouvelle de l'intérêt collectif.

D'origine américaine⁶, l'EIE a été consacrée par une convention à la fin des années 70 : la Convention de 1978 sur la mer régionale du Koweït qui consacre la protection du milieu marin. Avant d'être intégrée dans les relations entre Etats, l'EIE était une conception purement nationale. En effet, c'est l'opinion publique qui a pris conscience des problèmes environnementaux dès le début des années 1960. On a compris la nécessité de conduire des études d'impact et d'en formaliser la procédure pour la première fois aux Etats Unis d'Amérique. C'est ainsi qu'en 1969, une loi sur la politique de l'environnement a été promulguée. Par cet acte, s'inscrit la volonté d'intégrer systématiquement l'étude d'impact en matière d'environnement avant toute prise de décision.

Parallèlement, à partir de 1970, de nombreuses institutions politiques se mirent en place dans le monde entier, reflétant souvent le modèle américain. Dans l'enthousiasme général, les Etats développèrent nombre d'expériences pilotes, sentant la nécessité croissante de fixer et de généraliser la procédure d'étude d'impact.

Progressivement, la perspective purement nationale ne suffit plus à assurer une approche systématique de l'étude d'impact. Avec le développement des relations internationales, il parut indispensable d'introduire également ce concept dans les instruments internationaux. Cela va se concrétiser en 1972, dans la Déclaration de Stockholm, puis dans la Convention de Rio et son plan d'action (Agenda 21), et va être repris dans les lignes directrices du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, et dans les instruments à caractère plus philosophique, comme la Charte Mondiale de la Nature⁷.

Cette déclaration de principes datant de 1972 a servi de catalyseur à de nombreuses initiatives en matière de protection de l'environnement, notamment celle concernant l'émergence de l'étude d'impact environnemental au niveau international.

Les principes⁸ énoncés dans la Déclaration n'identifient pas expressément l'EIE. L'intégration des préoccupations environnementales dans les conventions internationales, lesquelles doivent être appliquées par les Etats qui les ont ratifiées, a provoqué des vives contestations de la part des PVD. En effet, ces derniers ont argué que l'obligation de déterminer si les activités entreprises peuvent entraîner des

5 Avant, il suffisait tout simplement de réaliser son ouvrage et toute étude réalisée à propos consistait à s'assurer de sa fiabilité et de sa rentabilité.

6 L'EIE est née en 1969 en Amérique du Nord sous l'appellation d' << impact assessment >>.

⁷La charte mondiale de la nature a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1982

⁸Le principe 20 stipule que : << On devra encourager dans tous les pays, notamment dans les pays en voie de développement, la recherche scientifique et les activités de mise au point technique, dans le contexte des problèmes d'environnement, nationaux et multinationaux. A cet égard, on devra encourager et faciliter la libre circulation des informations les plus récentes et le transfert des données d'expérience, en vue d'aider à la solution des problèmes d'environnement ; on devra mettre les techniques intéressant l'environnement à la disposition des pays en voie de développement, à des conditions qui en encouragent une large diffusion sans constituer pour eux une charge économique >>.

effets néfastes à l'environnement pourrait être utilisée de façon abusive par les pays développés afin d'empêcher la réalisation de projets dans leur pays. C'est pourquoi, la Résolution 2995⁹ de l'Assemblée Générale des Nations Unies¹⁰ a repris partiellement le contenu du Principe 20 en prévoyant qu'une information technique et scientifique portant sur des projets doit être fournie aux autres Etats quand un risque d'atteinte significative à l'environnement subsiste. Dans ce cas, les autres Etats doivent rester de bonne foi, et doivent éviter d'utiliser cette information pour retarder ou empêcher le développement ou l'exploitation des ressources naturelles.

Malgré l'absence de mention expresse du principe de l'EIE, la Déclaration de Stockholm a, dans sa démarche, permis une première réflexion dans ce sens, et a encouragé à adopter une attitude plus engagée pour l'avenir. Même sans la présence d'un Principe consacré à l'étude d'impact, les Principes 14, 15 et 21¹¹ consacrent l'obligation pour les Etats de veiller à ce que les activités exercées sous leur juridiction ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats. Cette obligation très générale pourrait aussi servir de base au principe de l'EIE préalable à toute activité susceptible de détériorer l'environnement. De plus, cette obligation prévoit déjà un débordement du cadre national vers d'autres Etats, obligation qui fera l'objet spécifique d'une Convention¹², 20 ans plus tard.

La Déclaration de Stockholm est certes trop imprécise et ne donne que des orientations générales, mais elle permet déjà de considérer l'EIE comme tendant à devenir un principe consacré par le Droit International Coutumier qu'il faut sérieusement prendre en considération.

En 1987, le PNUE élabora une série de lignes directrices relatives à l'EIE¹³. Le but du programme est de promouvoir des mécanismes d'évaluation des effets nuisibles à l'environnement dus à certaines activités menées sur le territoire des Etats ou sous leur juridiction. Le programme contient 13 dispositions sur les buts et principes de l'EIE, et a été officiellement approuvé. Les buts énoncent trois éléments pour un développement durable. Il faut s'assurer que les effets sur l'environnement soient pris en considération avant d'entreprendre des activités, il faut prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des procédures d'étude d'impact au niveau national, et il faut encourager les échanges entre Etats pour permettre une information adéquate et complète sur des activités susceptibles d'avoir des effets transfrontières.

9 Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée des Nations Unies tenue le 15 décembre 1972 au cours de sa 27 ^è session. ¹⁰Résolution de la 27e session de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 15 décembre 1972 sur la coopération entre les Etats dans le domaine de l'environnement.

11 Principe 14 : <<une planification rationnelle est un instrument essentiel si l'on veut concilier les impératifs du développement et la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement >> ; Principe 15 : << en planifiant les établissements humains et l'urbanisation, il faut veiller à éviter les atteintes à l'environnement et à obtenir le maximum d'avantages sociaux, économiques et écologiques pour tous. A cet égard, les projets conçus pour maintenir la domination du colonialisme et du racisme doivent être abandonnés >> ; Principe 21 << conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale >>.

12 La Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, dite Convention d'ESPOO a été signée en 1991 et est entrée en vigueur en 1997.

¹³Résolution 14/25 du Conseil du PNUE, Nairobi, 17 juin 1987