B/ Les catégories de subventions
L'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de
l'OMC distingue trois catégories de subventions. Il s'agit de:
· Les subventions prohibées: ce sont les
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation et
celles subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de
préférence aux produits importés. De telles subventions ne
sauraient être accordées, ni maintenues.
· Les subventions pouvant donner lieu à une
action: appelées subventions non prohibées, elles ont des effets
défavorables sur un ou plusieurs membres. La plupart des subventions
à la production relèvent de cette catégorie. Les
externalités négatives que cette forme de subvention peut
dégager sont en général de trois types:
- L'effet causé par les importations de produits
subventionnés à une branche de production;
- Le préjudice grave aux intérêts d'un
membre;
- L'annulation ou compromission d'un avantage.
· Les subventions ne donnant pas lieu à une
action: elles sont celles qui ne sont pas spécifiques, entre autre les
aides versées aux activités de recherche menée par des
entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou
de recherche, les aides accordées aux régions
défavorisées sur le territoire d'un membre, les aides visant
à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de
nouvelles prescriptions environnementales, imposées par la
réglementation ou par la législation qui se traduisent, pour les
entreprises par des contraintes plus importantes et une charge
financière plus lourde.
C/ Les subventions à l'agriculture et les
engagements de réduction
L'agriculture est considérée comme un secteur
sensible tant dans les pays développés que dans les pays en
développement. Ainsi ce secteur est traité comme un cas
particulier. Des mesures particulières ont été
adoptées quant à ce secteur et ce par les différents pays
membres de l'OMC.
A ce propos, des engagements de réduction ont
été pris en compte par ces pays concernant les subventions dans
ce secteur. Les principales subventions du secteur sont celles liées
à la production appelées "soutien interne" et celles liées
à l'exportation.
a/ Les subventions à la production et les
engagements de réduction
Certaines catégories de soutien sont
soumises à des engagements de réduction alors que d'autres en
sont dispensées, les mesures ne faisant pas l'objet de réduction
sont celles qui n'ont aucun effet de distorsion sur les échanges et/ou
la production ou du moins leurs effets doivent être minimes. Le contraire
soumet les acteurs à des engagements de réduction ou de
suppression à terme. Ainsi, le soutien interne se compose en trois
catégories avec chacune des caractéristiques spécifiques.
Ces différentes catégories de soutien sont:
- La catégorie verte: cette catégorie renferme
les mesures de soutien estimées comme n'ayant aucun effet de distorsion
sur les échanges et/ou la production, alors ces mesures sont
exemptées d'engagement de réduction;
- La catégorie bleue: celle-ci regroupe les mesures de
soutien reconnues comme étant des facteurs exerçant des effets de
distorsion sur la production et les échanges mais ne faisant pas pour
autant l'objet d'engagement de réduction;
- La catégorie orange: celle-là est l'ensemble
des mesures de soutien considérées comme ayant des effets de
distorsion importants sur la production et les échanges. Donc cette
catégorie fait l'objet d'engagement de réduction.
b/ Les subventions à l'exportation et les
engagements de réduction
Selon l'accord sur l'agriculture de l'OMC, les subventions
à l'exportation suivantes feront l'objet d'engagements de
réduction:
· Octroi par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de
subventions directes, y compris les versements en nature à une
entreprise, à une branche de production, à des producteurs d'un
produit agricole, à une coopérative et autres associations de ces
producteurs ou à un office de commercialisation, subordonné aux
résultats à l'exportation;
· Vente ou écoulement à l'exportation, par
les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks de produits agricoles
constitués à des fins non commerciales, à un prix
inférieur au prix comparable demandé pour le produit similaire
aux acheteurs sur le marché intérieur;
· Octroi des subventions pour réduire les
coûts de la commercialisation des exportations des produits agricoles (
autres que les services de promotion des exportations et les services
consultatifs largement disponibles ), y compris les coûts de manutention,
de l'amélioration de la qualité et des coûts de transport
et du fret internationaux;
· Subventions aux produits agricoles subordonnées
à l'incorporation de ces produits dans les produits exportés;
· Tarifs de transport et fret intérieurs pour des
expéditions à l'exportation, établis ou imposés par
les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour des
expéditions en trafics intérieurs.
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