Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

3-Les obligations des personnes détenant une information privilégiée et des actionnaires :

Celui qui détient une information privilégiée doit s'abstenir^56(*) :

-d'utiliser cette information en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.

-de communiquer cette information à une personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle a été communiquée.

-de recommander à une autre personne d'acquérir ou céder ou de faire acquérir ou céder par une autre personne lesdits instruments financiers.

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, est tenue, à compter du franchissement à la hausse ou à la baisse, du seuil de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 1/3, 50%, 2/3, 90%, 95% du capital ou des droits de vote, d'informer l'émetteur dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil. Cette même personne est tenue d'informer l'AMF dans un délai de cinq jours de négociation. L'AMF rend publique cette information.

-toute personne qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir la majorité des droits de vote et du capital d'une société cotée sur Alternext suite à l'acquisition d'un bloc de titres, doit mettre en oeuvre une garantie de cours dans les conditions fixées par le règlement général de l'AMF pendant au moins 10 jours de bourse.

La garantie de cours consiste pour le cessionnaire à se porter acquéreur, au cours auquel le bloc a été ou doit être cédé, de tous les titres présentés à la vente sur Alternext^57(*).

II-Les conditions d'accès :

1-Les types d'accès :

Alternext offre aux entreprises deux types d'accès à la cotation :

- avec offre au public c'est à dire que l'entreprise compte faire appel public à l'épargne.

- sans offre au public : les sociétés doivent avoir fait l'objet d'un placement privé dans les deux années précédent leur admission à la cote d'Alternext. Ce placement doit s'élever à 5 millions d'euros au moins et être réparti entre au moins 5 actionnaires qualifiés.

2-L'admission :

-Toute société candidate à une introduction sur Alternext doit présenter un historique des comptes sur deux années.

Les comptes du dernier exercice qui doivent être certifiés et les comptes intermédiaires si l'admission survient plus de 9 mois après la clôture.

-Les entreprises cotées sur Alternext ne sont pas tenues de présenter leurs comptes selon les normes IFRS, cette possibilité est laissée au gré des entreprises.

-Les entreprises faisant appel public à l'épargne doivent disposer d'un flottant minimum de 2.5 millions d'euros et produire lors de l'introduction, un prospectus d'appel public à l'épargne visé par le régulateur compétent (AMF).

-Les sociétés ayant fait l'objet d'un placement privé préalable à l'introduction, peuvent demander une autorisation d'Alternext et doivent :

- Justifier d'un montant de placement privé préalable à l'introduction d'au moins 5 millions d'euros auprès d'un nombre suffisant d'investisseurs (minimum 5).

-Fournir lors de l'introduction un document d'information : offering circular (prospectus rédigé sous la responsabilité du listing sponsor et de la société).

* ⁵⁶ Règlement général de l'AMF article 622

* ⁵⁷ Règlement Alternext article 3