Les sources de financement des PME et la mise en place du marche alternatif tunisien

Section II : Financement par l'endettement :

L'endettement est la seconde source de financement de la PME. Il est considéré comme le moyen de financement le plus important par rapport au financement par les fonds propres.

Même si le secteur bancaire est prédominant, les institutions et les produits de financement autres que bancaires se sont beaucoup diversifiés. Il faut souligner que la plupart des mécanismes qu'on trouve dans certain nombre des pays aux systèmes financiers plus développés existent en Tunisie.

Non seulement l'architecture légale et règlementaire est très riche mais une gamme importante d'institutions financières existe et des produits relativement sophistiqués ont été mis en place. On mentionnera de manière particulière le leasing qui s'est fortement développé mais également le factoring et les SICAR. L'existence de toutes ces sources de financement et d'accompagnement constitue une avancée réelle qui doit donc être appréciée à leur juste valeur.

I- Endettement bancaire :

Les ressources bancaires sont considérées comme la principale source de financement pour les PME. Elles fournissent des capitaux, s'engagent dans le développement de l'entreprise et les assistent en leurs donnant des conseils en gestion financière.

1- Définitions :

- Définition d'une banque :

Une banque est un intermédiaire financier spécifique. Elle est considérée comme telle dans la mesure où sa fonction traditionnelle est d'octroyer des crédits et de collecter des dépôts.

- Définition d'un crédit :

Le financement auprès du système bancaire se fait par voie de crédit.

« Un crédit est un acte de confiance comportant l'échange de deux prestations dissociées dans le temps : bien ou moyen d'équipement contre promesse ou perspective de paiement ou de remboursement »^24(*).

L'octroi de crédit se déroule comme suit : mise à part du diagnostic financier le crédit ne peut être octroyé qu'après une remise à la disposition de la banque d'un dossier comprenant les caractéristiques du projet à financer, le schéma de financement et l'échéancier de trésorerie.

Il existe deux catégories de diagnostic établies par la banque : Un diagnostic représentatif basé sur le passé historique de l'entreprise par appréciation des derniers documents comptables et un diagnostic prospectif. Dans ce cas, la banque fonde son appréciation sur le futur de l'entreprise par l'établissement des prévisions.

La banque peut aussi exiger des garanties afin de se prémunir du risque, exemple de sûretés personnelles telles que le cautionnement ou des sûretés réelles telles que l'hypothèque ou le gage.

Généralement les crédits bancaires sont classés selon le critère de la durée. Nous distinguons alors trois catégories à savoir :

-les crédits à court terme.

-Les crédits à moyen terme.

-Les crédits à long terme.

Nous allons s'intéresser principalement dans le présent chapitre aux crédits à long et moyen terme.

2- Les crédits bancaires à moyen terme :

En vertu des dispositions de l'article 15 de la réglementation bancaire^25(*) : « les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des investissements, leur durée est fixée à un maximum de 7 ans ».

Le crédit à moyen terme d'investissement est destiné à parfaire le financement de projets de création ou d'extension ainsi que de renouvellement de matériel.

Le montant de crédit à moyen terme ne doit pas excéder les quotités fixées dans le schéma de financement agréé par l'APIA et l'API où les 70% du coût de projet fond de roulement inclus, pour les investissements dans l'industrie manufacturière, de mise à niveau, de protection de l'environnement^26(*)....

Il existe plusieurs types de crédits à moyen terme. Il est difficile de présenter un catalogue exhaustif. Les articles de la circulaire n°87-47 de la Banque centrale de la Tunisie présentent les différents crédits :

-CMT FONAPRA :

Tel que définit par l'article 26 nouveau^27(*), c'est un crédit destiné à parfaire le schéma de financement des projets de création ou d'extension éligible au FONAPRA. Le coût de l'investissement ne doit pas excéder les 50000 dinars fonds de roulement compris.

-CMT RELATIVE A L'EXPORTATION :

Le montant de crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté.

Toutefois, ce montant ne peut être relevé par la banque au cas où cela s'avère nécessaire pour la réalisation de l'opération d'exportation.

-CMT D'AQUISITION DE MATERIEL AGRICOLE :

Tel que défini par l'article 22^28(*) de la réglementation bancaire, ce type de crédit est consenti à toute entreprise agréée à la commercialisation du matériel agricole neuf.

-CMT CONSOLIDATION IMPAYE PME :

C'est un crédit à moyen terme venant relayer un crédit à court terme ayant servi à financer des valeurs immobilisées. C'est aussi un rééchelonnement des impayés en principal afférents aux crédits à moyen terme accordés à la PME.

-CMT INVESTISSEMENT PME<= 500MD

C'est un crédit destiné à parfaire le schéma de financement d'un projet industriel de création, d'extension ou de renouvellement de matériel agréé par L'API.

3- Les crédits bancaires à long terme :

En vertu des dispositions de l'article 31 nouveau^29(*) de la réglementation bancaire, les crédits à long terme sont d'une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans, consentis à terme et en comptes spéciaux d'épargne, par les banques de dépôt dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue.

Ce genre de crédit est destiné en général aux entreprises économiques régies par les dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'Etat et cela pour leur permettre de rétablir l'équilibre de leurs structures financières. Le montant du crédit est limité à :

- 80% du montant des investissements dans le secteur agricole.

- 70% dans le secteur des mines, Tourisme saharien et l'industrie.

- 60% dans le secteur touristique autre que saharien ainsi que les activités commerciales et de service.

4-Les avantages et les limites des ressources financières bancaires :

4-1-Les avantages :

Les crédits octroyés sont très variés touchant presque tous les secteurs des PME à savoir industriel, agricole et de pêche ainsi que de l'artisanat....

4-2- Les limites:

- Le processus d'étude d'octroi et de déblocage des crédits par les banques se caractérise par sa lenteur et un côté administratif voire bureautique prononcé. La décision de crédit elle-même reste fortement centralisée avec une délégation du pouvoir d'engagement qui reste limitée.

- La mise en place des diverses garanties (mise à jour de titres fonciers, enregistrement hypothèque....) exigées par les banques est lourde. Toutefois nos PME sont caractérisées par un faible patrimoine.

- Les crédits ne peuvent être octroyés qu'après avoir établi un diagnostic financier en se basant sur le bilan de l'entreprise. Toutefois, la plupart des PME n'ont pas de bilan et s'il en existe, la question de pertinence et de fiabilité se pose.

* ²⁴ Vocabulaire économique et financier (extrait du dictionnaire économique et financier d'Yves Bernard,

Jeau-claude Colli et Dominique Lewandwski) édition du seuil.

* ²⁵ Banque centrale la réglementation bancaire janvier 2004.

* ²⁶ Banque centrale la réglementation bancaire janvier 2004.

* ²⁷ Même référence.

* ²⁸ Même référence.

* ²⁹ Banque centrale la réglementation bancaire janvier 2004.