IV. Textes législatifs et règlementaires:
- Constitution du 25 février 1992.
- Convention relative à la
désertification.
- Convention d'Alger du 15 mars 1968 relative à la
conservation de la nature et des ressources naturelles.
- Convention de Rio de 1992 relative à la
diversité biologique.
- Loi n°93-008/P-RM du 11 février 1993
déterminant les conditions de la libre administration des
collectivités territoriales.
- Loi n°96-050/P-RM du 16 octobre 1996 portant principes
de constitution et de gestion du domaine des collectivités
territoriales.
- Loi n°96-025/P-RM du 15 février 1996 portant
statut particulier du District de Bamako.
- Loi n°96-059/P-RM du 04 novembre 1996 portant
création des communes.
- Loi n°98-066/P-RM du 30 décembre 1998 portant
code des collectivités territoriales.
- Loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le
régime général des obligations au Mali.
- Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code
Domanial et foncier, modifiée et ratifiée
par la loi n°02-008 du 12 février 2002.
- La loi n°01-004 du 27
février 2001 portant charte pastorale en République
du Mali.
_ Décret n°01-040/P-RM du 02
février 2001 déterminant les formes de
conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier de
l'Etat,
_ Décret n°02-111/P-RM du 06 mars 2002
déterminant les conditions de gestion des terrains des
domaines publics immobiliers de l'Etat et des collectivités
territoriales,
_ Décret n°02-112/P-RM du 06 mars 2002
déterminant les formes et conditions d'attributions du domaine
privé immobilier des Collectivités Territoriales,
_ Décret n°02-113/P-RM du 06 mars 2002,
fixant les modalités d'organisation et de confection de
cadastre,
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