III.3.2 Retenues fiscales
salariales
La reforme fiscale Camerounaise à instituer depuis le
1er janvier 2004 le nouvel impôt sur le revenu des personnes.
Cet impôt concerne tous les salariés des secteurs Public et
privé en dehors de ceux dont les salaires mensuels sont
inférieurs ou égal à 52000 (exonère à
l'IRPP). Il n'annule pas les retenus sur salaires au profit des organismes
publics CRTV, (RAV), Crédit Foncier du Cameroun (CFC) Fonds National de
l'Emploi (FNE), FEICOM (CAC) et les communes (TC) cette reforme de l'IRPP
consiste à remplacer le système mixte d'imposition (Taxe
proportionnelle et surtaxe progressive) par un impôt unique .l'IRPP est
déterminé suivant un barème de retenue mensuelle
décliné du barème annuel figurant dans la loi n°
2002/O14 du 30 Décembre 2002 portant loi des finances de la
République du Cameroun. Ce barème fait ressortir le salaire brut
mensuel comme base taxable. Outre ce dernier le barème fait ressortir le
montant de l'impôt en principal correspondant et à titre indicatif
les retenus à la source au titre des CAC, de la CCF, et de la CRTV.
Le salaire net auquel s'applique le taux d'imposition est
déterminé en déduisant du salaire brut les frais
professionnels calculés forfaitairement au taux de 20% ainsi que les
cotisations sociales versées à la CNPS au titre de la retraite
obligatoire
La formule de calcul permettant d'obtenir l'impôt
principal est définit suivant un
Algorithme ayant servi à la détermination du
barème est donné ci-après:
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Salaire Brut Mensuel
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Taux
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IRPP
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52 000 à 266 340
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10%
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[(sbm-50550)*80%-sbm*80%2,8%]*10%
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266 340 à 300 000
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15%
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16667+ [(sbm-266340)*80%-sbm-266340)*80%*2,8%]*15%
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300 000 à 360 000
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15%
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20593+ [(sbm-300000)*80%]*15%
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360 000 à 571 350
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25%
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28153+ [(sbm-360000)*80%]*25%
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Plus de 571350
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35%
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69829+ [(sbm-571380)*80%)]*35%
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· Au titre des taxes parafiscales
On distingue
· La taxe communale : barème
arrêté par tranche de salaire
· Contribution au CFC 1% salaire courant imposableouou
· Redevance audio visuelle (CRTV) suivant barème
· FNE 1% salaire courant imposable
a) Retenue de cotisation
On distingue :
v Les cotisations sociales pour la CNPS 2,8% du montant du
salaire cotisable plafonné à 300 000 fcfa.
v Les cotisations syndicales pour les employés
adhérents à un syndicat 1% du salaire de base
L'ensemble de ces retenus est opéré à la
source par l'entreprise et reversé à l'administration fiscale
pour ce qui est de l'impôt dû sur le revenu et celle
effectuée au titre des taxes parafiscales (CAC, CRTV, CCF, FNE) et
à la CNPS pour ce qui est des cotisations syndicales
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