C. Marché des permis négociables --- Exemple
: le Protocole de Kyoto
C'est la nécessité d'une coopération
internationale, en vue de maintenir un climat jugé acceptable par les
sociétés et donc la volonté de lutter contre
l'accumulation des G.E.S, qui s'est concrétisé par plusieurs
négociations internationales sur le climat : La convention cadre des
Nations Unies sur le changement climatique en 1992, le protocole de Kyoto en
1997, les accords de Marrakech en 2001.
Tous ces traités et conventions internationales vont
à leur tour aboutir sur un régime interétatique
nommé « régime climatique Rio-Kyoto »5 en
vigueur depuis 2005 et dont les objectifs quantifiés sont la
réduction des G.E.S pour 2008-20 12.
Malheureusement, on note la rétractation des Etats-Unis en
début 2001.
Cependant la ratification du protocole par la Russie a permis
une avancé significative car elle mettra fin à une période
d'inquiétude et d'incertitude puisque le protocole ne devait entrer en
vigueur que si 55 pays représentant au moins 55% des émissions de
G.E.S de 1990 l'auront ratifiés.
Et donc, cette importante ratification de la Russie va permettre
l'entré en vigueur officielle du protocole en début 2005.
a) Analyse des propositions de Kyoto:
Le protocole prévoit un engagement chiffré de
diminution ou de limitation des émissions de G.E.S d'au moins 5% des
pays industrialisés (pays en développement y compris) se trouvant
dans l'annexe B au protocole de Kyoto sur la période 2008-20 12 par
rapport aux émissions de 1990.
Et d'un autre coté, les pays faisant partie de l'annexe 1
se sont engagé à rester en dessous d'un certain niveau en moyenne
sur la même période.
En outre, on note l'acceptation par le protocole de certain
engagement commune. C'est ainsi
que l'Union Européenne (U.E.) a
négocié et obtenu une provision dénommée : «
la bulle
5 Berthaud, Cavard, Criqui--2004
42
européenne » qui représente la
réduction conjointe des émissions de G.E. S. de 8% de ses 15 pays
membres et cette provision est ensuite transféré aux
différents états membres compte tenu de leur besoin national.
Par exemple, la France, vu sa faible émission de
polluant par sa production électrique grâce notamment à des
technologies émettant peu de G.E.S, s'est vu assigné à un
objectif de stabilisation de ses émissions.
Notons que la définition de la « bulle
européenne » ainsi que les objectifs s'y rattachant ont
été fixé par le conseil de l'U.E le 25 avril 2002 et ils
ne peuvent en aucun cas être changé entre 2008 et 2012 ; les
nouveaux états membres de l'U.E issus des élargissements
successives demeurent exclu e la bulle jusqu'en 2013.
Tableau 1 : Données de quelques pays de
l'annexe B
|
Union Européenne dont :
|
-8%
|
|
Allemagne
|
-21%
|
|
Royaume-Uni
|
-12,5%
|
|
Italie
|
-6,5%
|
|
Pays-Bas
|
-6%
|
|
France
|
+0%
|
|
Espagne
|
+15%
|
|
Etats-Unis
|
-7%
|
|
Japon
|
-6%
|
|
Canada
|
-6%
|
|
Russie
|
+0%
|
|
Ukraine
|
+0%
|
|
Australie
|
+8%
|
Par ailleurs, en vue de respecter leur engagements, plusieurs
pays se sont imposer un certain nombre de mesures soit régionales soit
nationales.
b) Les mesures françaises en vue du respect du
protocole de Kyoto :
En France, les premières mesures ont été
prises dès 1990. En effet, le Programme National de Lutte contre le
Changement Climatique (PNLCC) avait été déjà mise
en place par le gouvernement en janvier 2000 en vue de respecter les
engagements européens.
Ce programme s'intéresse à plusieurs secteurs :
> Le secteur énergétique : on note ici le
renforcement de la production électrique par les éoliennes, la
diminution des centrales thermiques et beaucoup de mesures d'économie
d'énergie.
> Le secteur des transports : les mesures portent sur
l'amélioration ou la diminution des émissions des
véhicules, la limitation des vitesses, l'encouragement des transports en
commun,...
> Le secteur des bâtiments : on a le renforcement de
la réglementation, l'amélioration ou rénovation des
bâtiments de l'Etats, la mise en place de mesures incitatives pour toute
nouvelle construction (subventions, exonération de charge
fiscales...).
> Dans les secteurs agricoles et forestiers : les mesures
vont concerner les différentes sources de pollution comme les effluents
d'élevage, les engrais azotés,...et une politique de
reforestation.
Tableau 2 : Contribution des différents
secteurs et variation des émissions de G.E.S depuis 1990 en
France
|
Secteurs Transport
|
2002
26%
|
Evolution 1990-2002
+23%
|
|
Bâtiments
|
19%
|
+9%
|
|
Industrie
|
21%
|
-19%
|
|
Energie
|
12%
|
-15%
|
|
Agriculture
|
19%
|
-6%
|
|
Déchets
|
3%
|
-7%
|
|
Total
|
(hors puits)
|
-2%
|
|
Total
|
(avec puits)
|
-6%
|
Dans l'ensemble, ces mesures ont eu les effets attendu car
elles ont permis à la France de stabiliser ses émissions total de
G.E.S entre 1990 et 2002 ; et en 2003, ces émissions était
environ de 553 MteCO26 soit environ 2% en dessous du niveau atteint
en 1990.
Notons que la croissance économique a été
en moyenne pendant cette période de 17%, d'où une
possibilité de découplage entre croissance économique et
stabilisation des émissions.
Cependant, des efforts devaient encore être entrepris
dans les secteurs des transports et des bâtiments où on a
noté un accroissement des émissions.
Et c'est le défi auquel devait s'atteler le gouvernement
français pour l'après PNLCC.
C'est ainsi que le Plan Climat 2004, placé sous la
responsabilité de la Mission interministérielle de l'effet de
serre (MIES), présenter le 22 juillet 2004 se veut le relais du
PNLCC.
Son objectif étant la stabilité des
émissions françaises au même niveau que 1990 à
l'horizon 2010 : d'où une réduction minimale annuelle de 54
MteCO2 par an.
Toutefois, à cette objectif de court terme, on va lui
préférer un objectif de plus long terme de
référence 2050 qui préconise une réduction de 75,2
MteCO2 soit une division par quatre des émissions d'ici 2050, ceci ayant
comme but ultime une division par deux des émissions au plan mondial.
44
6 MteCO2 : millions de tonnes équivalent CO2
46
48
Histogramme 1 : les contributions des
différents secteurs au Plan Climat 2004
22%
22%
25%
14%
16%
16%
8%
2%
20%
15%
10%
5%
0%
En 2005, on enregistre la mise en place en France par voie
législative de la directive 2003/87/EC qui crée le premier
marché Européen des quotas qui s'inspire en partie du dispositif
de Kyoto et dont l'allocation s'élève à 156,5MteCO2 par
an. Les affectations des quotas étant calculés à partir
:
· Des émissions de trois années de
référence
· Des potentiels de diminution des secteurs
· Des prévisions de croissance du secteur
considéré
Les secteurs concernés étant ceux de la production
d'énergie et de l'industrie.
Ces quotas visent une réduction des émissions
d'au moins 3 MteCO2 en dessous du tendanciel soit une diminution de 2% entre
2005 et 2007 (première période de mise en oeuvre du
système). Et concernant la deuxième période (2008-20 12)
les montants exacts n'ont pas été encore arrêtés.
Les exploitants vont se voir décerner un nombre de
quotas au plus tard le 28 février de chaque année sur leur compte
de dépôt de leur exploitation et une fois le compte
crédité, les firmes peuvent utiliser les quotas ou bien se les
échanger.
Cependant, un contrôle des transactions est
effectué par le CITL (Community Independent Transaction Log) et une
situation des émissions de CO2 est déclarée à
l'administration régionale au plus tard le 15 février de
l'année suivante, le 30 avril marquant la fin de la phase de restitution
des quotas.
Toutefois, les gouvernements sont chargés de donner des
pénalités aux firmes qui ne respectent pas les engagements pris
dans le cadre de la directive. Ces pénalités étant sous la
forme de taxe non libératoire7 et dont le montant est : 40
€ /teqCO28 entre 2005 - 2007 et 1OO €/teqCO2 à
partir du 1ier janvier 2008.
Par ailleurs, plusieurs mesures qui étaient
déjà énoncés dans le but de se conformer au
protocole de Kyoto et qui ambitionnaient une division par quatre des
émissions de la France à l'horizon 2050, ont été
reprise voir même renforcer par le groupe de travail N°1 du Grenelle
de l'Environnement chargé de définir des propositions afin de
« permettre aux générations futures de disposer des
ressources dont elles auront besoin pour leur développement ».
Certaines des propositions du groupe étant
présentées par secteurs :
> Secteur du bâtiment :
On a la reprise de l'objectif de diminution de 40% des
consommations unitaires des bâtiments résidentiels et tertiaires
en 2020 par rapport à la réglementation de 2000 par le
renforcement de la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de
l'énergie déjà énoncé dans le Plan Climat
2004.
Le renforcement de la réglementation thermique dans le
but de généraliser les bâtiments à énergie
positive d'ici 2020 mais cette fois-ci avec des objectifs chiffrés et
obligatoires compte tenu des performances énergétiques
notés.
> Secteur agricole :
7 Taxe non libératoire : taxe dont on ne peut se
défaire
8 teqCO2 : Tonne de CO2
Le groupe a repris l'objectif de maitrise ou réduction
des épandages d'engrais azoté qui était soutenu depuis
1994 dans le cadre des Programmes de la pollution d'origine agricole
(PMPOA).
Renforcement de la campagne de réglage des engins
agricoles lancée en 2003 avec une incitation à l'utilisation de
pratiques culturales satisfaisantes.
> Secteur des transports :
On note une proposition de durcissement de l'objectif de
limitation des émissions unitaires moyennes des véhicules de 140
gCO2/km9 en 2008-2009 (proposition du Plan Climat 2004) à 130
gCO2 en 2020.
Privilégié les lignes ferroviaires à
grande vitesse et les transports collectifs en concurrence avec le transport
aérien et routier avec le renforcement des subventions publiques des
collectivités locales.
> Secteur énergétique :
Le groupe propose le maintien de la recommandation
défini par la politique énergétique de la France, mise en
place par la loi N°2005-781 du 13 juillet 2005, qui avait lancé
comme objectif de parvenir à une production intérieur
d'électricité d'origine renouvelable représentant environ
21% de la consommation d'électricité totale à l'horizon
2010.
Cependant, en ce qui concerne le parc nucléaire, on
note un désaccord au sein du groupe au sujet de son maintien et
développement. Alors que la tendance actuelle du gouvernement est au
renforcement de son parc nucléaire avec notamment la construction d'un
EPR(réacteur pressurisé européen) dont la connexion au
réseau est attendu en 2012 en prévision du renouvellement des
premières centrales prévu à partir de 2020.
§2) Etude comparative entre mesures fiscales et
permis négociables
9 gCO2/km : gramme de CO2 par kilomètre
Les deux instruments économiques à savoir le
système des permis négociables et les mesures fiscales ont
plusieurs différences qui peuvent s'exprimer tant du pont de vu de
l'efficacité que de celui du fonctionnement.
D'abord, on peut noter une première différence
majeure lié au mode d'intervention étatique. En effet :
y' Dans le système des permis négociables, on a
d'abord la fixation d'une quantité maximale de substance polluante
admissible compte tenu des objectifs d'émissions qu'on cherche à
atteindre dans une région délimité (avec des sanctions
suffisantes en cas de dépassement). Ensuite le marché en
détermine le prix : c'est le rationnement par les quantités.
En conséquence, on peut dire qu'avec les permis
négociables, les pollueurs vont supporter un risque lié au maxima
fixé.
y' Dans le système des taxes, l'état impose un
prix pour chaque unité de substance polluante émise au
delà d'une limite fixé et le marché en détermine
ensuite la quantité totale à émettre : c'est le
rationnement par les prix.
D'où un risque important supporter par l'environnement et
non pas les firmes pollueurs.
A. Dans un souci d'équité :
Les agents ont toujours exprimé beaucoup de
réticence envers tous ce qui est taxes car ils considèrent
qu'elles peuvent affecter leur rentabilité surtout si l'entreprise
consommatrice d'énergie en question est en concurrence avec celles
situées dans une zone non soumise à la taxe (présence par
exemple de marché de permis négociables dans la zone
concurrente).
Par ailleurs, dans un souci d'équité mondial, il
conviendrait d'adopter un même niveau de taxe fixe appliqué
à toutes les entreprises.
Malheureusement, se système va s'avérer
irréalisable à cause notamment des réticences des Etats
(problème d'ingérence, de souveraineté), de la
capacité des entreprises à payer selon qu'on se trouve dans un
pays riche ou pauvre mais aussi à cause des inégalités de
revenu qui existe au sein ou entre les pays.
Au final, dans un souci d'équité, l'échange
de permis sera toujours préférer aux mesures fiscales car il
permet de dissocier efficacité et équité.
B. Dans un souci d'efficacité :
Les économistes Baumol et Oates (1988)
considèrent que si toutes les hypothèses de
concurrences
parfaites sont satisfait et que les coûts d'abattement des firmes sont
connus alors
on peut obtenir la même efficacité des deux
instruments car le prix de la quantité optimale de permis calculé
par le régulateur sera environ égale au montant de la taxe
Pigouvienne.
Par contre, si l'un des hypothèses de concurrences
imparfaites est violé (existence de coûts de transaction,
asymétrie d'information, imperfection du marché, comportements
stratégiques...) ou bien si les coûts d'abattement des firmes sont
inconnus, alors l'un des instruments va s'avérer être plus
efficace.
Cependant, le choix d'un instrument plutôt qu'un autre va
dépendre de plusieurs schémas :
· Efficacités environnementale :
Si l'objectif affirmé est une diminution rapide des
émissions alors le système de permis va s'avérer plus
efficace car le nombre de permis émis correspond à la
quantité d'émission de G.E.S voulu et il garanti que la limite ne
sera pas dépassé.
Par contre, avec un objectif de réduction à long
terme, la taxe va s'avérer plus efficient.
Ces conclusions ont d'ailleurs permis à Newell et
Pizer à estimer grâce à une analyse des sensibilités
que « les quantités deviendraient préférables si les
réductions à court terme étaient égales ou
supérieurs à 40% des émissions mondiales ».
· Fonctions de coût-bénéfice des
firmes :
En effet, d'après les travaux de Martin Weizman (1974), le
choix opéré par les firmes entre les deux instruments
dépend de la pente de leurs fonctions de coûts et
bénéfices marginaux.
La mise en place d'un système de permis
échangeables est conseillée en cas de forte pente de la courbe de
bénéfices marginaux. Car, dans ce cas, on remarque une importante
corrélation positive entre le niveau de pollution et le dommage
environnemental (le dommage environnemental va augmenter rapidement avec le
niveau de pollution).
Alors, pour faire face, mieux vaut mettre en place un instrument
qui fixe avec certitude un maximum pour les émissions de G.E.S au
voisinage de l'optimum social.
A l'inverse, une taxe est préférable si la pente
de la courbe de bénéfice marginal est proche de
l'horizontale,
cela voudrait dire que nous avons affaire à une faible
corrélation positive entre
50
le dommage environnemental et le niveau de la pollution (le
dommage augmente lentement avec les émissions de gaz polluants).
La mise en place d'une taxe permettra ici de compenser le
coût marginal de dépollution.
En outre, « installer une taxe est aussi
préférable si la valeur absolue de la pente de dommage marginal
est supérieure à celle de la pente de coût marginal de
dépollution. Les permis échangeables sont
préférables dans le cas inverse », Baumol et OATES
(1988).
Et ce dernier résultat peut être
démontré graphiquement :
Graphique 1 : zone d'efficience des instruments
économiques
Source : «Instruments économiques de la politique
écologique», J-C Lambelet (Avril 2003)
Taxe espérée
Taxe*
P
C D
Q*
B dommage marginal estimé
A
Q estimé
Dommage marginal réel
Coût
dépollution
marginal de
Ainsi, si le dommage marginal occasionné est
supérieur au coût marginal de dépollution alors la perte
sociale en cas d'utilisation d'un marché des permis sera
représenté par le surface : (A+B).
D'où l'usage de taxes écologiques est
conseillé dans se schéma.
Inversement, lorsque le dommage marginal devient
inférieur au coût marginal de dépollution alors la perte
sociale en cas d'usage de la fiscalité écologique sera
représenté par la surface : (C+D).
D'où une plus forte efficacité d'un marché
des permis échangeables.
Cependant, comme il apparait très difficile voire
même impossible de mettre en place l'une ou l'autre instrument seule pour
l'ensemble des pollueurs, alors certains auteurs vont préconisés
la juxtaposition des deux types d'instruments économiques : prix et
quantité dans la même zone.
Section 2 : extension possible des deux
instruments
économiques
Puisque les deux instruments de politique environnementale
comportent aussi bien des avantages et des inconvénients, avec la
particularité que les limites de l'un peuvent être
solutionnées par les avantages de l'autre.
D'où l'idée d'une combinaison des deux dans une
même politique aussi appelé « Mécanismes hybrides
» afin de rendre plus efficace la politique environnementale.
Cependant, deux mécanismes de combinaison vont
être développés par les auteurs qui vont certes promouvoir
une combinaison des outils économiques de politique environnementale
mais vont d'un autre côté proposer des moyens différents
pour parvenir l'efficacité rechercher.
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