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L'Etat, l'UEMOA et la souveraineté fiscale: la cession partielle de souveraineté( Télécharger le fichier original )par Dit Justin Wenyaoda Yaméogo Ecole Nationale des Régies Financières - Diplôme Superieur d'Administrateur des Services Financiers 2008 |
Section 2 : Le traitement fiscal réservé aux produits originaires de l'UEMOA81. La construction d'un marché commun consiste au fond, à la fusion des marchés intérieurs des Etats membres pour en faire un marché plus grand. Cela suppose que les barrières douanières intérieures disparaissent, mais aussi qu'il se crée une barrière douanière plus grande, se situant aux nouvelles frontières de l'Union. L'espace communautaire se substitue donc aux espaces nationaux, mais l'objectif de protection des produits intérieurs demeure, ce qui justifie un traitement privilégier des ses produits (Paragraphe 1), la compétence dans la détermination du régime fiscal de ces produits étant exclusivement réservée à l'Union. Paragraphe 1 : Le régime fiscal des produits originaires82. Les produits originaires de l'Union bénéficie d'un traitement de faveur (B), mais le bénéfice d'un tel régime est subordonné à l'obtention d'un certificat d'origine (A) A- Le certificat d'origine 51(*) 83. C'est un document administratif destiné à attester qu'un produit remplit les conditions requises pour bénéficier d'un régime de faveur. Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes52(*) et visée par le service des douanes de l'Etat membre d'où le produit a été obtenu ou produit. 84. Des procédés ont été prévu pour le contrôle de l'authenticité de ces certificats et pour garantir la transparence du système avec des possibilités de contestation de la part des Etats membres. En cas d'inaction des Etats membres et de la commission, face à un certificat d'origine accordé en violation des dispositions du règlement, la C.J U.E.M.O.A admet que les entreprises ressortissantes qui se sentent lésées par cette inaction, puissent inviter la commission à agir pour faire respecter le droit communautaire. Selon Malet Diakité, avocat général à la cours, une inaction de la commission dans ses conditions constituerait une illégalité susceptible d'un recours en annulation devant la C.J U.E.M.O.A53(*). Les entreprises ressortissantes pourraient également, par un recours gracieux, inviter les autorités nationales du pays d'où elles sont ressortissantes à agir pour faire respecter le droit communautaire. Une inaction dans ce cas pourrait également constituer, une illégalité susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif national, qui appliquera alors directement les dispositions communautaires. 85. Cette jurisprudence de la Cour indique bien que la cession de souveraineté fiscale des Etats membres en matière de tarif intracommunautaire est totale. En c'est la CJ UEMOA (un organe extérieur à l'Etat) qui est habilité à ce prononcer sur la validité du certificat d'origine accordé par les services de l'Etat. En outre, non seulement ils (les Etats membres) sont ténus d'accorder aux produits originaires le traitement de faveur prévu par les textes communautaire, mais également il ne peuvent accorder ce traitement de faveur qu'aux produits originaires. Les textes communautaires permettent aux produits originaires qui sont accompagnés d'un certificat d'origine bénéficient d'un traitement de faveur. 86. Le traitement de faveur est destiné à favoriser la réalisation de valeur ajoutée intérieure. Pour bénéficier de ce traitement de faveur, les gouvernement des Etats membres dans les quels sont implantés des entreprises dont les produits sont susceptibles de bénéficier du traitement de faveur, adresse une demande d'agrément à la commission qui l'étudie et procède à l'agrément. Les droits de douanes à l'entrée, perçues sur les produits originaires ainsi agréés, ont fait l'objet d'une réduction progressive54(*). L'acte additionnel N° 04/98 du 30-12098 fixe les tarifs applicables durant l'année 1999, et ceux applicable à partir du 01-01-2000. Au terme de cet acte additionnel les produits originaires bénéficient d'une franchise totale des droits de douanes à partir du 01-01-2000. L'année 2000 constitue donc le point d'achèvement d'un processus que nous résumons dans le tableau ci-dessous
Tableau Chronologique sur la mise en application du régime tarifaire préférentiel 55(*) * 51 Article 11 du protocole additionnel N°3/2001 du 19 décembre 2001 * 52 Il s'agit des services de la Direction du Commerce Extérieur (Arrêté N°20001-016/MCPEA/SG du 20 février 2001 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Direction Générale du Secteur privé) * 53 Voyez. Recueil de jurisprudence de la cour, premier volume P.144 * 54 Acte additionnel N° 04/98 du 30-12-99 * 55 Construit à partir de l'historique de l'UEMOA, UEMOA réussir ensemble, www. Uemoa.fr |
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