La déclaration des risques dommages dans les assurances de dommages de l'entreprise

Section II- La bonne foi de l'assuré

L'assuré est de bonne foi lorsqu'il a déclaré inexactement, mais sans intention de fraude, une circonstance connue de lui. En général, contrairement à la mauvaise foi, il manque l'intention de tromper. La recherche de l'absence d'intention de tromper relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Mais, en principe, cette bonne foi se présume tant pour une fausse déclaration non intentionnelle (Paragraphe I) que pour une déclaration tardive (Paragraphe II).

Paragraphe I L'inexécution non intentionnelle

L'art. L. 113-9 du Code des assurances précise que si l'inexactitude est démontrée, mais que la mauvaise foi du déclarant n'est pas établie, le contrat d'assurance n'est pas nul. L'existence de la bonne foi (A) de l'assuré ou l'impuissance de l'assureur à démontrer la mauvaise foi de l'assuré déclenchent les dispositions de cet article qui prévoit que les conséquences de cette irrégularité de déclaration du risque (B) sont différentes selon le moment de la découverte de l'inexécution.

A- Fausse déclaration non intentionnelle

123- Il y a une fausse déclaration non intentionnelle lorsque l'assuré est de bonne foi. La bonne foi est une notion consacrée par le droit commun. Elle a une vocation générale et le juge du fond est seul compétent pour l'apprécier. Elle est exigée, non seulement lors de l'exécution des obligations, mais aussi dans la période précontractuelle.

En droit commun, l'art. 1134 du Code civil, dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. L'obligation d'exécuter de bonne foi se rattache facilement à la confiance dans la mesure où la bonne foi et la confiance sont revêtues des mêmes connotations morales et subjectives. Être de bonne foi avec son cocontractant, c'est se comporter loyalement, ne pas trahir la confiance qui l'a incité à accepter de contracter au moment de la formation du contrat¹⁶⁹.

124- En droit des assurances, la loyauté de l'assuré est absolument nécessaire pour

169 V. CAURA, Secret et Contrat, ANRT, 2001, p. 208.

le maintien de l'équité de la relation contractuelle¹⁷⁰. Dans les sanctions de l'obligation de déclaration du risque, le Code des assurances tient, expressément, compte de la bonne foi. De sa part, la jurisprudence annonce que cette déclaration doit être effectuée avec loyauté et sincérité par l'assuré. Cela est en vertu de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle¹⁷¹.

Afin de respecter la bonne foi qui doit présider à l'élaboration et à la vie du contrat, l'assuré est tenu de déclarer la réalité du risque sans intention frauduleuse de tromper l'assureur. Il est tenu de la déclarer, en cas des circonstances nouvelles qui pourraient modifier l'opinion du risque¹⁷².

125- Cependant, la loi présume que l'assuré est de bonne foi. Il est de bonne foi lorsqu'il n'y a eu de sa part aucune intention de tromper en omettant ou en déclarant, de manière inexacte, le risque ou les circonstances nouvelles connues de lui. C'est à l'assureur de montrer la mauvaise foi à travers une fausse déclaration intentionnelle ou une réticence dolosive intentionnelle.

126- La recherche de l'absence de cette intention relève du pouvoir souverain de l'appréciation du juge du fond. Le juge du fond tient compte des qualités personnelles de l'assuré de sa conscience, pour un étranger, son niveau de compréhension de la langue française et de la rédaction même des questions posées¹⁷³. Cependant, l'inexécution peut consister au simple retard dans le délai légal.