La déclaration des risques dommages dans les assurances de dommages de l'entreprise

B- Des cas particuliers de la responsabilité du mandataire

246 Cass. 1re civ. 26 av. 1977: Bull. civ. I, n° 184.

247 Cass. 1^re civ. 21 mais1990, n° 87-12.308., RGAT 1990, p, 647.

248 Civ. 1^re, 15 Juin 1999 : Bull. civ. I, n° 199 RCA 1999 ; Voir aussi Lamy assurances, op. Cit. p. 191.

249 Cass. 1re civ. 13 oct. 1987 RGAT 1987, p. 618 obs. M. PAUFFIN de SAINT MOREL.

250 Cass. 1re civ. 13 nov. 1985 : D. 1986, p. 525, note GROUTEL.

251 Cass. 1re civ. 9 déc. 1986 : RGAT 1987, p. 162.

173- Un courtier même mandataire de l'assureur engage sa responsabilité contractuelle en raison de sa faute personnelle pour manquement à l'obligation générale de prudence et de diligence. C'est une obligation imposée à tout mandataire dans la gestion des intérêts du mandant. Il engage aussi sa responsabilité pour manquement au devoir de conseil et d'information de l'assuré qui s'impose spécifiquement à lui. C'est ainsi lorsqu'il laisse croire à son client que le risque qu'il voulait couvrir avait fait l'objet d'une garantie et que ce n'est pas le cas.

174- Par contre, il ne manque pas à son obligation si l'assuré ne lui fournit pas les informations nécessaires ou si les informations sont erronées. C'est l'hypothèse d'une réticence de la part de l'assuré en cas d'aggravation de risque ou de création de risque nouveau. A ce titre le courtier d'assurance n'est pas responsable en cas de modification de l'activité de l'assuré s'il n'en a pas eu connaissance. Il en est de même s'il n'a pas eu connaissance de la fraude de l'assuré.

175- De sa part, l'agent général d'assurance engage sa responsabilité personnelle s'il a laissé le client croire qu'il était régulièrement assuré alors qu'une faute de sa part, empêche la validité de la garantie. En pratique, ce dernier reçoit du candidat à l'assurance la proposition d'assurance pour qu'il la transmette à l'entreprise d'assurance dans le meilleur délai. En délivrant une attestation d'assurance portant mention du numéro de la note de couverture et de la période de validité du contrat, sans avoir établi la note de couverture et aviser l'assureur, il engage sa responsabilité personnelle²⁵².