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Les garanties de crédits bancaires au Cameroun( Télécharger le fichier original )par Bertin KEMBOU YMELE Université de DOUALA - DEA 2005 |
B - Position confortée du banquier dans la distribution du prix des immeublesPour la distribution des deniers provenant de la
réalisation des immeubles, le banquier 367C'est la clause par laquelle un vendeur pour garantir sa créance se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au complet paiement du prix. Le banquier qui a fourni les fonds au débiteur pour l'acquisition de ces biens est subrogé dans les droits du vendeur. 368 Tout dépendra de l'intime conviction du juge. 369 Cf. chapitre 1 de la première partie. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun distribution, après les créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien et de la distribution elle-même du prix ; et les créanciers de salaires super privilégiés, ainsi qu'il est prévu dans l'article 148 de l'acte uniforme portant organisation des sûretés. Contrairement à la position accordée au banquier en matière mobilière, le législateur OHADA semble avoir pensé à récompenser les efforts menés par le banquier pour parvenir à la réalisation compte tenu de la longue et lente procédure de saisie immobilière. Seulement, en présence de plusieurs créanciers hypothécaires chacun sera servi selon son rang d'inscription déterminé par la date d'enregistrement de son hypothèque. Que l'hypothèque soit conventionnelle ou forcée, seule la date d'inscription au livre foncier détermine le rang auquel il sera payé370 lors de la distribution du prix. Il ne peut donc y avoir de concours entre les créanciers hypothécaires sur le prix à distribuer. Soit le prix est suffisant pour désintéresser chacun d'eux, soit il ne l'est pas. Dans ce cas, ne seront payés que ceux des créanciers qui viennent en rang utile. Cette mesure paraît profitable au banquier et avantageuse en même temps, car, en engageant la procédure il devra jauger quel intérêt il a à faire valoir pour engager la procédure. Il aura donc à faire diligence nécessaire pour la défense de ses intérêts. Fort de cette position favorable accordée au banquier par le législateur, il se trouve qu'il y a une forme de sécurité nécessaire pour recouvrer sa créance par le banquier. Quelles que soient les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure de réalisation, le banquier a presque toujours la certitude d'être payé. C'est certainement la raison pour laquelle l'hypothèque immobilière est une garantie très prisée par les banquiers. Il ressort de cette analyse que le législateur OHADA a
opéré une fois de plus une avancée 370 Art. 131 AUS. Voir également F. ANOUKAHA et autres, op. cit., p. 246, n° 600. 371 L'ancienne législation qui prévoyait une distribution par contribution et une procédure d'ordre se déroulait exclusivement devant le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue c'est à dire l'actuel tribunal de grande instance. Contrairement à la distribution par contribution qui portait soit sur le prix des meubles, soit sur le reliquat du prix d'un immeuble non hypothéqué, la procédure d'ordre portait uniquement sur le prix d'un immeuble hypothéqué ou grevé d'un privilège spécial immobilier à la suite d'une saisie immobilière. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun distribution. Et c'est pourquoi c'est face à l'échec de cette procédure que les créanciers recourent à la procédure judiciaire. Un autre point très important en ressort, c'est celui relatif aux délais. Les délais de distribution sont relativement courts. Cela aurait sans doute pour objet de « marquer la volonté du législateur de vite arriver au règlement des créanciers sans aucun doute épuisés par la longue et complexe procédure immobilière »372. Un problème subsiste toutefois, c'est celui relatif à la nature de la décision rendue par la juridiction constatant le partage. S'agit-il d'une ordonnance ou bien d'un jugement ? Alors que le délai pour faire appel en matière civile relatif à un jugement contradictoire est de trois mois au Cameroun, l'article 333 de l'acte uniforme fixe ce délai à quinze jours, délai habituellement requis pour l'appel en matière des ordonnances373, pour les procédures d'urgence. Au sortir de cette analyse, nous pouvons réaliser que, par souci de célérité dans la procédure, la décision du juge dans la distribution du prix est plus une ordonnance qu'un jugement, ceci par souci d'éviter les manoeuvres dilatoires des créanciers véreux. 372 F. ANOUKAHA et A. D. TJOUEN, Les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution en OHADA, PUA, Collection droit uniforme, pp. 65-66, n° 157. 373 Décisions rendues par les présidents des juridictions ou par des magistrats désignés par eux sur requêtes ou en référés. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun
CONCLUSION GENERALE La garantie bancaire se présente comme un moyen permettant de faciliter l'accès aux ressources financières et de partager les risques. Pour utiles qu'elles soient, les garanties ne doivent être utilisées que comme l'accessoire du crédit, l'essentiel pour le banquier consiste à prendre conscience des risques qu'il assume et avant tout, à analyser les facultés de remboursement effectif par le client, du crédit par lui sollicité. A travers l'organisation des sûretés opérée par l'acte uniforme y relatif, le crédit a de fortes chances d'être relancé374. Son organisation simplifiée et centralisée375 va sans aucun doute faciliter sa gestion. Cette mesure permet : la disponibilité des crédits dans les délais exigés par les activités économiques des clients, de manière permanente et certaine ; une nécessaire transparence dans l'utilisation des ressources pour établir la confiance entre les auteurs et une véritable répartition des risques. Le demandeur de crédit doit donc pouvoir l'obtenir en exploitant cette diversité offerte par le législateur OHADA. En plus, la liste des sûretés n'a pas été close par le législateur qui a ouvert des brèches permettant à chaque Etat d'utiliser des garanties qui cadrent avec son environnement juridique et économique, à la condition que ces dernières soient intégrées dans une des catégories de l'acte uniforme relatif aux sûretés. Sans aucun doute, de nombreuses garanties restées en usage dans la pratique et qui n'ont pas été organisées par le législateur communautaire, ni supprimées, sont désormais soumises au régime de publicité organisée par l'acte uniforme. 374F. ANOUKAHA, op. cit., p. 75, n° 181. 375 Toutes les sûretés de l'acte uniforme doivent pour être opposables, être inscrites au RCCM. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun La satisfaction dans les rapports économiques en présence repose sur les facultés de réalisation de ces biens consentis car, le banquier est assuré du remboursement, en mettant en jeu la garantie, puisqu'il y va de sa propre santé financière. Dans ce sens, l'acte uniforme sur les voies d'exécution est venu faciliter, voire alléger les tracasseries souvent rencontrées, antérieurement face aux débiteurs récalcitrants. A côté des mesures conservatoires pour se prémunir contre la délinquance d'un débiteur qui organise sa propre insolvabilité pour échapper au remboursement, la vente des biens mobiliers saisis est désormais obligatoirement précédée d'une vente amiable du débiteur de sorte que la vente aux enchères publiques n'intervient qu'après échec de cette première. En dehors de la saisie exécution qui demeure compliquée pour les immeubles, celle portant sur les meubles est rendue plus facile. Au sujet de la distribution du prix, le mode prioritaire imposé par l'acte uniforme est la répartition consensuelle. La répartition judiciaire n'intervenant exceptionnellement, que suite à l'échec de la procédure consensuelle. C'est une marque selon laquelle le législateur OHADA veut éviter au maximum le recours à la justice ou la force dans les rapports d'obligation en présence. Les parties en présence dans la convention trouvent chacune, en ce qui les concerne, une satisfaction qu'on qualifierait d'égale et à part entière. Mais une question demeure cependant en suspens : la garantie bancaire serait-elle à mesure de stimuler l'évolution de l'économie d'un pays comme le Cameroun ? La garantie bancaire est-elle un instrument de développement ? Pour parvenir à élucider cette question, les garanties bancaires telles qu'utilisées doivent satisfaire à une double exigence : d'une part, la rapidité et la sécurité ; d'autre part, la simplification dans la création et l'efficacité dans l'exécution. Selon les bailleurs de fonds des institutions de financement, un système de garanties pour être efficace doit être géré de manière professionnelle376 ; la valeur réelle du fonds de garantie doit être maintenue dans le temps, ce qui permettrait au demandeur de crédit d'y recourir à chaque instant que ses activités économiques le requièrent, afin de ne pas heurter le refus du banquier qui risque de ralentir le bon déroulement de ses activités. Car, on est bien conscient dans les milieux d'affaires que le crédit sur une grande échelle est la condition d'une croissance qui maintient 376 Dominique LESAFFRE, Débat autour de la garantie bancaire, ADA, Texte espagnol adapté par Nicolas Pirote, n° 14, août 1998, in http://www.globenet.org/horizon-local. Les garanties de crédit bancaires au
Cameroun les équilibres économiques377. Aussi la crédibilité d'une bonne garantie réside dans le fait que le crédit doit être facilement recouvré en cas de non remboursement. Ce système doit également être attractif pour les clients comme pour d'autres opérateurs, de sorte que les taux applicables soient favorables au niveau des marchés à financer. Pour réussir ce pari, les hommes d'affaires étrangers doivent apprécier la fiabilité de ces divers instruments en usage et la sécurité que cet environnement juridique et économique est propre à procurer. Mais auparavant, les hommes d'affaires Africains et Camerounais en particulier, doivent eux-mêmes s'engager dans cet élan de valorisation de ces nouveaux instruments pour pouvoir donner une nouvelle image de la sécurité de l'investissement qui y est rattachée. 377 J. FAVIER, op. cit., p. 244. Les garanties de crédit bancaires au
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