Les garanties de crédits bancaires au Cameroun

Section I - La pratique très prisée de certaines sûretés classiques

De nombreuses sûretés très prisées sont utilisées dans la pratique bancaire. Nul doute qu'il est tenu compte, et de la simplicité de constitution, et de la facilité de réalisation. De la sorte, le banquier tient compte des divers moyens qui sont mis à sa disposition pour assurer le remboursement du crédit qu'il consent à son client.

Entre autres garanties très prisées que peut exiger un banquier dans l'octroi des crédits, l'on peut évoquer la pratique des assurances (§ I), la domiciliation bancaire des salaires (§ 2) et enfin, l'escompte des effets de commerce (§ 3).

Les garanties de crédit bancaires au Cameroun
Mémoire de DEA Droit des affaires, Université de DOUALA, FSJP, 2003 - 2004, Présenté par Bertin
YMELE KEMBOU, Sous la Direction du Dr Jean GATSI et la Supervision de Prof. MODI KOKO

§ 1 - La pratique des assurances

L'assurance-crédit est aussi connue sous le nom de couverture de la garantie de crédit. Elle est née en Europe au milieu du 1 9^ème siècle. Né après la première guerre mondiale, elle a servi à encourager les exportations vers des pays jugés trop risqués pour les échanges en compte ouvert¹⁶⁵.

L'assurance crédit connaît un succès sans cesse croissant tant ses applications sont diverses. En effet, c'est un contrat par lequel un assureur garantit un créancier contre le risque de non recouvrement de sa créance. La garantie est due contre le versement d'une rémunération ou prime à l'assureur, dont le montant est fonction non seulement de l'importance et de la durée du crédit, mais aussi de la nature du risque. Ce qui nous conduit d'une part à étudier la technique des assurances (A) et ensuite le mécanisme de l'assurance-crédit (B).

A - La technique des assurances

La pratique des assurances dans ce contexte concerne essentiellement l'assurance-crédit. La technique des assurances est de manière indéniable très prisée dans la pratique du commerce international¹⁶⁶, où elle couvre des risques divers et variés. Son expansion sur le plan interne laisse paraître que c'est un moyen permettant au banquier de sécuriser même les petits crédits qu'il accorde soit aux entreprises, soit aux ménages¹⁶⁷.

L'assurance crédit demeure une opération d'assurance¹⁶⁸ couvrant les risques engendrés par l'octroi du crédit. Contrairement à la France où des organismes spécialisés garantissent les banques contre les risques de non paiement à l'échéance à l'instar de la COFACE¹⁶⁹, il n'existe, à notre connaissance, pas de structure pareille au Cameroun à l'heure actuelle. Ce qui nous fait supposer que soit cette assurance est prise auprès de certains établissements de crédits par le mécanisme de la banque-assurance qui est une opération de banque selon le

¹⁶⁵Aussi l'expédition des marchandises à des distances lointaines telles que l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Inde nécessitait également ce type de couverture. Cf Mécanismes d'assurance et de garantie du crédit à l'exportation, Guide pratique à l'attention des pays en voie de développement et en transition, service d'appui au commerce, Centre du commerce international, disponible à la bibliothèque de la chambre de commerce de Douala.

¹⁶⁶Sur la question, voir J. M. MOUSSERON et autres, op. cit., p. 293 et suivants, n° 675 et suivants.

167 Voir notamment la Décision à caractère général n° 6/76 du 30 août 1976 fixant les modalités d'octroi des petits crédits d'équipement et d'investissement, modifiée par la décision à caractère général n° 2/83 du 9 août 1983.

168 A la seule différence qu'elle n'est malheureusement pas soumise aux dispositions du code CIMA.

169 Compagnie Française d'Assurance au Commerce International.

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Decret n° 90/1469 portant définition des établissements de crédit, soit auprès des compagnies d'assurances, ce qui est d'ailleurs très rare.

L'assurance crédit est donc un élément essentiel de l'infrastructure économique. Elle permet aux exportateurs ainsi qu'à leurs banques d'accepter les risques liés aux opérations de commerce extérieur, tout en évitant les risques de sinistre catastrophique. Elle permet également aux entrepreneurs d'emprunter des fonds pour créer ou développer leurs entreprises, voire pour couvrir des risques divers.

Ainsi peuvent être couverts par l'assurance crédit les risques commerciaux d'une part, et les risques politiques d'autre part. En ce qui concerne les risques commerciaux, il s'agit principalement de la défaillance et de l'insolvabilité du débiteur au moment du paiement. La défaillance concerne le non paiement de la créance à l'échéance. A la demande du créancier, l'assureur garantit le paiement de la créance à l'échéance par le débiteur. Cette garantie est transmise au tiers porteur de la traite, et prend la forme cambiaire de l'aval¹⁷⁰.

Le risque d'insolvabilité du débiteur peut être constaté par une procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur ou simplement par l'écoulement d'un délai de carence prévu dans la police d'assurance. « L'assurance insolvabilité » est une technique financière encore en pleine expansion. Pour l'instant et sur le plan interne, elle ne concerne que les opérations de crédit à court terme entre commerçants. Elle n'est pas encore utilisée en matière de crédit à la consommation¹⁷¹.

En ce qui concerne les risques politiques, ils sont liés à des événements naturels, à des troubles, guerre ou changements politiques remettant en cause les relations avec l'étranger. La conception des risques de guerre est très large. Il s'agit en effet de toute situation ou tout événement susceptible de causer une instabilité dans un Etat¹⁷². D'autres risques politiques peuvent être liés au transit ou au transport¹⁷³, et également au transfert¹⁷⁴.

170 C'est un mécanisme similaire à celui d'une lettre de change. D'où l'appellation de « assurance-aval », J. L. RIVES-LANGE et M. CONTAMINE-RAYNAUD, op. cit., p. 421, n° 425 et J. M. MOUSSERON, p. 315, n° 748.

171 J. L. RIVES-LANGE et M. CONTAMINE-RAYNAUD, op. cit.

172 Il peut s'agir de guerre, soulèvement, révolte et autres.

173 Grève ou lock-out entraînant la fermeture du port de livraison, ce qui peut entraîner ou occasionner le dépérissement des marchandises.

174 Changement de la parité des monnaies modifiant le prix initialement prévu, il doit faire l'objet de stipulations particulières annexées au contrat principal.

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B - La mise en oeuvre de l'assurance crédit

Les échanges commerciaux nationaux et internationaux étant pour la plupart financés par les banques, la sécurité des fonds décaissés doit être mise en avant. Ainsi, une police d'assurance est souscrite pour l'ensemble des créances en jeu. Elle est souscrite par le créancier ou le fournisseur, et transmise au banquier au moment où celui-ci décide de mobiliser la créance de son client. En pratique, ce qui est transmis au banquier, ce n'est point la police, mais le droit à indemnité qui y est rattaché¹⁷⁵. Ce qui fait que l'assurance ne couvre que le risque d'insolvabilité définitive et laisse le souscripteur - fournisseur ou client de la banque - supporter une partie du non paiement.

Dès que survient le sinistre¹⁷⁶, l'assureur est tenu de payer l'indemnité due au banquier. L'assureur qui a effectué un paiement est par priorité, subrogé dans les droits et actions de l'assuré¹⁷⁷, notamment ceux dérivés du contrat¹⁷⁸. Ainsi, il dispose d'un recours contre le débiteur défaillant.

L'assurance crédit peut servir en définitive trois objectifs : permettre de s'assurer que le paiement a toutes les chances d'être effectué sans problème ; rassurer la banque sur le fait que l'emprunteur est prudent et conscient de la nécessité de protéger son investissement contre des événements qui risquent d'empêcher le remboursement ; enfin et surtout, faire office de garantie pour l'obtention d'un prêt.

Une autre forme non moins importante des assurances concerne les assurances-vie. Elle est utilisée surtout dans le crédit aux particuliers, en particulier immobiliers. Elle est souscrite par le débiteur au bénéfice du banquier et garantit non pas le risque d'insolvabilité, mais celui de décès. Elle protège à la fois les héritiers et les banquiers, exposés à une renonciation à la succession. Dans le cas typiquement Camerounais, l'assurance-vie est le plus souvent utilisée pour l'obtention du crédit destiné à l'habitat social¹⁷⁹, acquisition des terrains et, amélioration de l'habitat¹⁸⁰. Il est prévu que les parties - banquier et son client - peuvent conclure d'un

175 Par exemple, lorsqu'un entrepreneur souscrit un contrat d'assurance-crédit, il reste lui-même assuré avec toutes les obligations que cela implique.

176 Nom donné à un fait dommageable susceptible de mettre en oeuvre l'engagement d'un assureur répondant à la réalisation du risque couvert par une police d'assurance.

177 L'assureur peut opposer au banquier toutes les exceptions dont il dispose à l'égard de l'assuré.

178 Voir notamment J. M. MOUSSERON et autres, op. cit., p. 315, n° 750.

179 Décision à Caractère Général numéro 1/76 du 25 mars 1976 déterminant les garanties exigées des demandeurs de crédit pour l'habitat social, modifiée par Décision à Caractère Général n° 1/92 du 10 avril 1992. Recueil de texte en matière bancaire au Cameroun, disponible à la bibliothèque de la BEAC, Douala.

180 Décision à caractère général n° 6/76 du 30 août 1976, fixant les modalités d'action de petits crédits d'équipement et d'investissement, modifiée par la décision à caractère général n° 2/83 du 9 août 1983.

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commun accord, d'un remboursement trimestriel ou semestriel du prêt, n'entraînant aucune charge supplémentaire pour le client¹⁸¹. Mais il n'est prévu aucun organisme spécial chargé de veiller à la bonne marche de cette technique de garantie ou de sa mise en oeuvre. Un effort se doit d'être fait à ce niveau comme c'est le cas du FOGAPE¹⁸² pour les petites et moyennes entreprises. En dehors des assurances, les parties peuvent convenir d'utiliser aussi comme garantie, la domiciliation bancaire des salaires.

§ 2 - La domiciliation bancaire des salaires

La domiciliation bancaire des salaires s'applique beaucoup plus aux crédits consentis aux particuliers. Il s'agit d'une « attestation de virement irrévocable des salaires ou des revenus ». La domiciliation consiste en la désignation du domicile où un effet est payable. Il peut s'agir d'une banque ou d'une bourse. Le domiciliataire étant ici la banque.

En général, la banque demande au client emprunteur de faire virer son salaire ou son traitement au compte ouvert dans ses livres et à maintenir cette domiciliation tant que le crédit n'est pas remboursé¹⁸³. En application de la décision à caractère général numéro 6/76 du 30 août 1976 fixant les modalités d'octroi des petits crédits d'équipement et d'investissement, modifiée par la décision à caractère général numéro 2/83 du 9 août 1983, les crédits accordés par les banques et établissements financiers pour l'acquisition des véhicules automobiles, du petit équipement et de terrain, pour amélioration de l'habitat ainsi que pour obligations familiales et (...), sauf disposition réglementaire contraire, peuvent être garantis par une attestation de virement irrévocable des salaires ou des revenus.

Lorsque le prêt est accordé au ménage, les revenus du conjoint peuvent également entrer dans le calcul de la quotité cessible du demandeur. Il s'agit en effet de ses salaires et autres revenus. En outre, les parties peuvent aussi convenir d'un remboursement trimestriel ou semestriel du prêt sans que cela n'entraîne des charges supplémentaires pour le client¹⁸⁴.

181 Article 6 du texte ci-dessus.

182 Fonds d'Aide et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises. C'est un organisme régi au Cameroun par

le Décret n° 84/5 10 du 13 juin 1984 portant création et organisation du FOGAPE.

183 F. PELTIER, Introduction au droit du crédit, Banque, 2^ème édition, 1990, p. 57.

184 Article 6 de la Décision à Caractère Général n° 02/83 du 9 août 1983.

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Le banquier trouve dans cette pratique une sécurité appréciable. La domiciliation des salaires et certaines créances lui confère une quasi-certitude d'être remboursé : les mensualités dues au titre du prêt sont généralement prélevées quelques jours seulement après le virement au compte du salaire ou du traitement¹⁸⁵, si bien que le compte présente un crédit suffisant pour permettre le prélèvement¹⁸⁶.

Le client demandeur de crédit est-il tenu exclusivement de « domicilier » ses salaires et revenus chez ce banquier ? Plus clairement, commet-il une faute s'il domicilie ses salaires et traitements chez un autres banquier ? Dans la pratique, une clause allant dans ce sens est insérée dans le contrat de crédit. Et en cas de violation par le client, le banquier est admis à invoquer la déchéance du terme et à exiger un remboursement immédiat au motif que la « dignité du crédit est altérée »¹⁸⁷. D'où la révocation du crédit. Mais la solution est incertaine lorsqu'il n'existe pas de clause expresse prévoyant une telle éventualité.

En général, cette garantie est très prisée pour les crédits à moyen terme (48 mois pour le crédit automobile, pour l'acquisition du terrain, amélioration de l'habitat) et à court terme (24 mois pour le petit équipement et 12 mois pour enveloppe familiale¹⁸⁸). Ainsi, les clients ayant fait domicilier leurs salaires bénéficient-ils généralement d'une ouverture de crédit¹⁸⁹. Il en va de même des effets de commerce déposés pour escompte.

§ 3 - L'escompte des effets de commerce¹⁹⁰

L'escompte des effets de commerce est une opération par laquelle un banquier acquiert la propriété d'un effet de commerce en échange de la remise à son client d'une somme d'argent correspondant au montant de cet effet, diminuée d'une rémunération prévue et de la juste compensation de ses coûts et frais. Selon la pratique, le porteur de l'effet de commerce

185 F. PELTIER, op. cit.

186 J. L. RIVES-LANGE et M. CONTAMINE-RAYNAUD, op. cit., pp. 419-420, n° 424.

187 Ibid.

188 Les enveloppes familiales ont au terme de l'article 3-4°, pour but de faciliter la fondation d'une famille par des prêts au mariage, et son entretien lors de certains événements comme le baptême, communion, décès, rentrée scolaire.

189 F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, Droit Bancaire, Mémentos Dalloz, 1991, p. 119.

190 Un effet de commerce est un titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme et sert à son paiement. Il peut s'agir d'une lettre de change, d'un billet à ordre, d'un cheque ou d'un bordereau nantissement.

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l'endosse¹⁹¹ en propriété à son banquier qui lui en verse immédiatement le montant nominal sous réserve de son encaissement à l'échéance.

De cette conception ressort une controverse doctrinale et jurisprudentielle au sujet de la nature juridique de l'escompte. Une partie de la doctrine considère l'escompte entre autres comme une cession de créance ou cession de titre, de prêt, d'un simple endossement ou d'une véritable opération de crédit¹⁹². Du point de vue de la jurisprudence, les décisions divergent selon que l'on se retrouve devant la chambre civile ou la chambre criminelle de la Cour de cassation française. La première considère l'escompte comme une cession créance, ou il y a transfert de titre en propriété au banquier¹⁹³. La seconde s'est prononcée en faveur d'un prêt¹⁹⁴. Mais notre tâche ici ne consiste pas en l'étalage des diverses controverses, mais tout simplement en l'étude de l'escompte d'un effet de commerce considéré comme une garantie du crédit accordé par le client au banquier. Ce qui nous conduit à l'analyse d'une part, de la convention d'escompte (A) et d'autre part, du dénouement de l'escompte (B).