2- Remboursement du crédit TVA par
l'état
La deuxième solution est relativement plus accessible.
Elle stipule que l'Etat doit rembourser le crédit structurel de TVA aux
opérateurs des deux activités. Les sociétés de
crédit bail doivent donc se retourner vers le Trésor pour
récupérer le différentiel.
Mais il faut compter en moyenne une année, voire plus,
pour se faire rembourser le crédit de la TVA. En dépit du
renforcement du dispositif inhérent au traitement des dossiers, les
opérateurs se plaignent des délais de restitution de la TVA.
Voilà qui remet en cause la neutralité supposée de cet
impôt.
Les avantages liés à la restitution de la TVA
pour les entreprises exonérées ne sont pas toujours perceptibles.
Tel est en tout cas l'avis de plusieurs opérateurs économiques
qui se plaignent de la longueur des délais de remboursement des
crédits de la TVA par le Trésor. Il faut dire que pour une
moindre petite erreur de forme, le cheminement administratif du dossier peut
être rallongé de plusieurs mois.
En principe, la liquidation des dossiers de remboursement
s'effectue dans un délai maximum de six mois à compter de la date
du dépôt de la demande. En réalité, la
procédure n'intervient pas avant une année, voire dix-huit mois,
indique un expert- comptable.
Autant le Trésor est inflexible dans le recouvrement
des impôts, autant il affiche peu d'empressement à payer ses
dettes, fait remarquer un conseil fiscal de Rabat. Pour un industriel
casablancais, "le problème dépasse le seul cadre du remboursement
de la TVA, c'est une question de mise à niveau générale".
Ce non- respect des délais n'est pas une pratique propre à
l'Etat. On le retrouve également dans les transactions commerciales,
renchérit un expert-comptable. C'est tout un environnement,
précise-t-il.
Ce décalage énorme de trésorerie sera
inévitablement répercuté sur les taux
d'intérêt qui augmentera d'au moins 0,5 %.
3- Limitation de la production par les
sociétés de crédit bail
Cette solution peut être aussi envisagée. Il
s'agit en fait d'une limitation de la production à des niveaux
permettant à la société de crédit bail d'affaiblir
l'impact du crédit TVA sur ses fonds propres. Autrement dit, ces
sociétés mettront en place des conditions plus contraignantes
dans la sélection des demandes de financement par les clients.
De ce fait, chaque bailleur fixera un seuil de production
à ne pas dépasser durant l'exercice. Si ce seuil est atteint, il
refusera de financer tout investissement même si les cash flow qu'il
permet de dégager se chiffrent en millions de dh.
L'inconvénient de cette solution est présent dans
son caractère sélectif. Le client
face à ces contraintes s'orientera vers le crédit
classique d'où un impact sur la
rentabilité. Ajoutons à cela le fait que le
crédit TVA sera toujours supporté par le bailleur, la limitation
de la production ne permet que l'étalement de ce crédit sur une
durée plus longue.
4- L'amendement de la loi de finances
Il s'agit de modifier les dispositions fiscales lors de la
prochaine loi de finances 2008. Ceci n'est possible que si l'amendement
n'entraîne pas une diminution des ressources publiques ou une aggravation
ou une création d'une charge publique. D'après les
sociétés de leasing, il n'y a pas de perte de recettes fiscales,
juste un calendrier des rentrées plus étalées dans le
temps.
5- Conglomérat des sociétés de leasing
en lobby
Les sociétés de leasing auront
intérêt à former un lobby et renforcer le poids de
l'Association Professionnel des Sociétés de Financement (APSF).
Comme les banques, ils pourront s'agglomérer autour d'une entente. Ceci
serait d'autant plus possible qu'il y a eu une égalisation du taux de
l'IS des sociétés de leasing et celui des banques.
La création de ce conglomérat contribuera
à la surmontée des difficultés du secteur justement en
essayant de modifier les textes de loi régissant la TVA afin qu'ils
deviennent mieux adaptés à leurs spécificités.
L'environnement des sociétés de
crédit-bail est en constante évolution aussi bien sur les plans
économiques que réglementaires. Les fusions et les rapprochements
de grands groupes bancaires, l'ouverture prévue des frontières
ont contribué, ces dernières années, à faire
apparaître un phénomène de concentration et
d'intensification de la concurrence. Les marges se réduisent, les
sociétés cherchent à présent à rentabiliser
les opérations par des économies d'échelle.
Le présent mémoire, que nous concluons, a
essayé de traiter, tout au long de
ses développements, l'impact de la levée de
l'exonération de la TVA sur divers secteurs.
Pour ce faire, la méthodologie adoptée pour ce
travail a couvert 2 volets :
théorique et pratique. Le premier a été
cerné grâce à la consultation de la littérature
traitant du leasing dans ses multiples facettes. Le volet
pratique quant à lui a été réalisé à
l'aide de plusieurs entretiens avec les professionnels concernés par
cette problématique à savoir les sociétés de
leasing, le ministère des Finances, la Direction générale
des Impôts, les professionnels du secteur de l'automobile....etc. Ces
entrevues étaient les piliers majeurs des cas contenus et des
propositions de solutions citées.
Ainsi à travers les différentes parties de ce
mémoire, nous avons essayé de présenter la
problématique préoccupante du secteur et d'analyser son impact.
Ceci nous a permis de :
Présenter l'état des lieu des réalisations
du secteur et de prévoir son évolution éventuelle au cours
de l'année 2007.
D'identifier l'impact de cette nouvelle disposition fiscale sur
le secteur du leasing, l'économie, le budget de l'état, le
secteur automobile...etc.
De proposer quelques solutions envisageables afin de pouvoir
limiter les répercussions néfastes de cette levée
d'exonération.
Ces apports ne peuvent masquer les limites de notre travail.
Du point de vue pratique, nous n'avons pas pu
développer l'impact sur d'autres secteurs. Cette limitation est due
à une contrainte de temps et à une réticence de quelques
acteurs économiques à répondre à notre
questionnaire.
Cependant, nous voudrons préciser à l'issue de
ce travail, que la levée de cette exonération de la TVA sur les
opérations de crédit bail aura des retombées majeures sur
tout le secteur du leasing surtout que la croissance enregistrée par
ledit secteur est assez remarquable +30 % l'année
précédente.
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