3- Les autorités de tutelle et de
représentation
Les sociétés de crédit-bail sont soumises
aux autorités de tutelle et de contrôle et des organes de
consultation et de représentation. Le présent point se contentera
d'énumérer les différents organismes de tutelle, de
contrôle, de consultation et de représentation.
a) Les autorités de tutelle et contrôle
Il s'agit du Ministère des Finances et de Bank Al
Maghrib.
b) Les organes de consultation et de représentation
Ils sont au nombre de 4: Le conseil de la monnaie et de
l'épargne, Le comité des
établissements de
crédit, La commission de discipline des établissements de
crédit et L'APSF.
Pour conclure ce chapitre, nous notons que le cadre
réglementaire du crédit-bail au Maroc présente beaucoup de
spécificités. Lesquelles spécificités donnent
naissance à d'autres de nature différentes : comptables et
fiscales.
La présente section présentera
l'évolution des dispositions composant le cadre comptable. Lesquelles
dispositions impactent l'image fidèle reflétée par les
états financiers individuels. Cette présentation sera
complétée par l'étude des normes internationales
applicables aux sociétés de crédit-bail.
1- Les dispositions comptables applicables aux
sociétés de crédit-bail au Maroc. a) L'évolution
du cadre comptable des société de crédit-bail
Les sociétés de crédit-bail appliquaient
les prescriptions du Code Général de Normalisation Comptable
(CGNC). Elles n'étaient pas soumises au Plan Comptable Bancaire (PCB de
1982), et ce malgré le fait qu'elles étaient assimilées
à des établissements de crédit par la loi bancaire de 1993
et soumises à la réglementation comptable.
A partir du 1ier janvier 2000, le Plan Comptable
des Etablissements de Crédit (PCEC) a été instauré
complétant ainsi le dispositif comptable général
instauré par la loi n° 9/88.
Suite à ce PCEC les établissements de
crédit sont tenus de respecter les dispositions législatives
afférentes aux obligations comptables des commerçants sous
réserve des dérogations ci-après :
Er Le cadre comptable et le modèle des états de
synthèse sont fixés par arrêtés du ministère
des Finances, sur proposition de Bank Al Maghrib ;
Er La liste et les modalités de fonctionnement des comptes
susvisés sont déterminées par Bank Al Maghrib »
Ces dérogations sont fixées par les prescriptions
de l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances n°
1331-99 du 11 joumlada I 1420 (23 août 1999).
Il est à noter que le PCEC stipulent que les
établissements de crédit sont tenus de respecter les principes
comptables fondamentaux, les règles de l'organisation de la
comptabilité et les méthodes générales
d'évaluation préconisés par la norme
générale comptable. De plus, les sociétés de
crédit-bail sont tenues de tenir une double comptabilité :
sociale et financière. Cette coexistence trouve son origine dans le
dédoublement de la nature juridique et la nature économique de
l'opération de crédit-bail au Maroc.
Dans ce contexte, il apparaît que les opérations de
crédit-bail sont traitées de 2 manières : Selon son aspect
juridique : le bailleur est propriétaire d'une immobilisation qu'il loue
;
Selon son aspect économique : l'opération est
considérée comme un concours financier octroyé par le
bailleur à son client, garanti par le bien donné en location.
Le cadre comptable des sociétés de
crédit-bail a été enrichi par la note de la DSB, du 15
mars 2005, relative aux règles comptables applicables aux
opérateurs de crédit-bail. Cette circulaire a le mérite de
traiter certaines particularités comptables des opérations de
crédit- bail.
b) Les dispositions du PCEC relatives aux comptes des
sociétés de crédit-bail Les comptes individuels
Le bilan présente à l'actif un poste
intitulé « immobilisations données en crédit-bail et
en location ». Cette rubrique comprend l'ensemble des opérations de
crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple.
Figurent notamment à cette rubrique, les biens mobiliers et immobiliers
temporairement non loués suite à une résiliation de
contrat.
Au niveau du compte de résultat, des rubriques
spécifiques de « produits sur immobilisations en crédit-bail
et en location » et de « charges sur immobilisations de
crédit-bail et location avec option d'achat » sont
prévues.
La rubrique de « produits » enregistre les loyers,
les reprises de provisions et les plus-values de cession des immobilisations en
crédit-bail, en location avec option d'achat ou en location simple.
Par ailleurs, le PCEC a prévu, parmi les états
de synthèse, un tableau spécifique aux opérations de
crédit-bail et de location (B8). Cet état présente le
détail des immobilisations données en crédit-bail et en
location (rubrique 10 de l'actif du bilan) en faisant ressortir : le montant
brut à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; Les
mouvements ayant affecté les immobilisations durant l'exercice ; Les
dotations aux amortissements et provisions et les reprises des provisions
effectuées pendant l'exercice ; Le montant cumulé des
amortissements et des provisions à la clôture de l'exercice ; Le
montant net à la fin de l'exercice. Cet état fait l'objet
d'informations complémentaires portant sur Les créances
restructurées et les traitements des immobilisations temporairement non
louées.
Les principales critiques relevées par les professionnels
et afférentes au PCEC peuvent être synthétisées
comme suit :
La lecture des états de synthèse d'une
société de crédit-bail n'est pas évidente pour un
lecteur non averti.
Le PCEC ne définit que peu de principes comptables
particuliers pour les opérations de crédit-bail. Cette situation
donne une grande latitude d'interprétation aux gestionnaires et
auditeurs externes des sociétés de crédit-bail. Cette
situation rend difficile la comparaison de ces états de
synthèse.
En effet, la réglementation bancaire ne prévoit pas
expressément de principes comptables applicables aux
sociétés de leasing.
Le PCEC rend obligatoire l'établissement de comptes
consolidés et en définit les régles d'élaboration.
Ainsi, les opérations de crédit-bail et assimilées font
l'objet d'un retraitement particulier.
Le PCEC stipule que la rubrique « opérations de
crédit-bail et de location » se substitue à la rubrique
« immobilisations données en crédit-bail et en location
». Elle enregistre l'encours des opérations de crédit-bail
et de location, déterminé par la comptabilité
financière.
Concernant le passif du bilan consolidé, une
réserve latente sur les opérations de crédit-bail
apparaît. Elle est inscrite dans la rubrique « réserves
consolidées, écarts d'évaluation, écarts de
conversion et différences sur mises en équivalence ». Il
convient de noter cependant que ce retraitement n'est obligatoire que lorsqu'il
a un caractère significatif.
La réserve latente
La notion de réserve latente correspond à la
différence entre la valeur nette financière (capital restant
dû) globale du portefeuille et la valeur nette comptable des
immobilisations louées.
Lorsque les amortissement comptables cumulés sont
supérieurs aux amortissements financiers cumulés, la
réserve latente est positive et correspond à une richesse restant
à percevoir découlant de pertes déjà
constatées. A l'inverse, une réserve latente négative
traduit un sous amortissement comptable qui sera compensé par dans le
temps ou souvent matérialisée par une moins-value de cession lors
de la levée de l'option.
Le stock de réserve latente, corrigé de
l'impôt déjà acquitté (cas d'une réserve
latente négative) ou restant à payer (réserve latente
positive), vient corriger les capitaux propres issus de la comptabilité
sociale pour déterminer la réelle situation capitalistique des
sociétés.
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Le passage à la comptabilité
~inanciére
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Comme nous l'avons vu précédemment, la variation
de réserve latente sur une période traduit la différence
de dotation entre les amortissements comptables et financiers sur la même
période. Pour obtenir la marge financière d'une période,
qui correspond à la part d'intérêt comprise dans les
loyers, il convient de procéder au retraitement suivant :
Marge comptable (loyers amortissement Comptables + ou -- values
de cession) + ou -- Variation de la réserve latente sur la
période
Marge financière (loyers amortissements financiers)
La présentation financière permet de
présenter un bilan avec à l'actif des encours financiers,
correspondant au capital restant dû sur les contrats, et au passif une
situation nette sociale corrigée du stock de réserve latente net
de l'imposition différée.
Le compte de résultat fait apparaître la marge
financière, à savoir, la part intérêt contenue dans
les loyers de la période.
Seule cette présentation permet de linéariser
les flux économiques des opérations de crédit-bail
mobilier dans la mesure où elles peuvent être assimilées
à des prêts classiques. Néanmoins, cela suppose la tenue
d'une double comptabilité qui procure une charge de travail
complémentaire non négligeable.
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