2- Mécanisme De Non Récupération De
la TVA Depuis Le 1er Janvier 2007
La TVA collectée sur le chiffre d'affaires par
l'activité du leasing se situe à 10%, alors que la TVA sur les
acquisitions de biens pour le compte de leur clientèle se situe à
20% pour l'équipement et 14% pour l'immobilier.
Avant 2007, ce problème de différentiel de TVA
était résolu par la loi sur la TVA : les sociétés
pratiquant le leasing avaient la possibilité d'acquérir tous les
biens d'équipement (à inscrire dans un compte
d'immobilisation et ouvrant droit à déduction) en
exonération de TVA conformément à l'article 94. A
défaut, elles avaient la possibilité de demander
périodiquement le remboursement de la TVA réglée lors
d'acquisitions pour le compte de leur clientèle (article
105).
La Loi de Finances 2007 a supprimé les
exonérations de TVA, à l'exception des sociétés
dont l'activité date à moins de 24 mois (article 92, al 6
à 9) et des sociétés ayant signé une
convention avec l'Etat pour un montant d'investissement de plus de 200 millions
de dirhams (article 123, al 22).
La Loi de Finances 2007 a également supprimé toute
possibilité de demande de remboursement de TVA (article 103)
sauf pour les exportateurs, les entreprises dont le début de
l'activité est inférieur à 24 mois et celles ayant
signé une convention avec l'Etat pour un investissement supérieur
à 200 millions de dirhams.
Lors des différentes sessions parlementaires de discussion
de la Loi de Finances 2007, les sociétés de leasing et de LOA ont
bien relevé la nouvelle disposition relative à
l'impossibilité d'acquérir des biens en exonération de
TVA. Cependant, dans l'esprit aussi bien des parlementaires que de la
profession, cette disposition ne présentait point un risque pour le
secteur du crédit bail par le fait que la demande de remboursement de
TVA pouvait toujours être introduite au sein de l'administration
fiscale comme à l'accoutumée ! A la grande surprise
générale l'interdiction d'introduire la demande de remboursement
de TVA par les sociétés de crédit bail est apparue
après la publication de la loi sans avoir fait l'objet d'aucun
débat ni avec la profession ni au sein de la chambre des
représentants.
Les sociétés exerçant l'activité du
leasing se trouvent donc dans une impasse où
elles acquièrent des biens toutes taxes comprises TTC
à des taux de TVA supérieurs au taux qu'elles collectent. Ainsi
le crédit de TVA (écart entre la TVA collectée
à 10Z et la TVA déductible à 20Z et 14Z) des
sociétés exerçant l'activité du leasing se
situerait à près d'un milliard de dirhams pour les
sociétés de crédit-bail et 500 millions de dirhams pour
les sociétés de crédit à la consommation et ce,
pour le seul exercice 2007. Ce montant devenu irrécupérable,
devrait faire l'objet de provisions pour créances
irrécupérables devant être passées en perte au cours
de l'exercice 2007.
Une telle charge ne pourrait être déduite des marges
des sociétés de crédit- bail dont le résultat net
global de 2005 culminait à 217,2 millions de dirhams. A titre indicatif,
les fonds propres réunis de l'ensemble des sept sociétés
de crédit-bail se situaient à 1,1 milliard de dirhams au 31
décembre 2005.
Force est de constater que la Loi de Finances 2007, à
travers son Code Général des Impôts, par ses articles 92 et
123, milite en faveur d'un arrêt imminent de l'activité du leasing
au Maroc.
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