1- Etat des lieux du paysage fiscal relatif aux
opérations de crédit-bail
La loi de finances 2007 dans son article 92, (alinéas
6, 7, 8 et 9), relatif à la limitation de l'exonération de TVA
sur les biens d'investissement et d'équipement, porte un coup dur aux
sociétés de leasing et de LOA.
En effet, très explicitement, il précise que :
«jusqu'à présent les biens d'investissement et
d'équipement à inscrire dans un compte d'immobilisation ouvrant
droit à déduction étaient exonérés de
TVA».
L'article en question rajoute que : «désormais,
seuls les biens susvisés acquis par les entités nouvelles peuvent
bénéficier de cette exonération pendant une durée
de 24 mois».
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Article 92, section I, 6° du Code Général des
Impôts :
Sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée avec bénéfice du droit à la
déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
...Les biens d'investissement à inscrire dans un compte
d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue
par l'article 101 ci-dessous, acquis par les entreprises assujetties à
la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de vingt quatre
(24) mois à compter du début d'activité.
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Étant donné que les sociétés
nouvellement créées ne sont pas éligibles au crédit
bail, à l'exception de celles qui appartiennent à des groupes,
cette exception ne relativise pas pour les sociétés
concernées la suppression de l'avantage d'exonération de TVA. En
effet, celles-ci bénéficiaient d'une exonération de TVA
sur toutes les acquisitions immobilisées objets de leasing. Elles
pouvaient acheter hors taxes tous les équipements industriels, les
camions, les immeubles construits, et les biens meubles sur la base d'une
demande à l'administration fiscale. La seule exception portait sur les
voitures de tourisme.
Cette mesure permettait aux sociétés de leasing
de réaliser sur les biens qu'elles louaient une économie à
hauteur du taux de TVA, de 20 % pour les véhicules et biens
d'équipement et de 14 % sur les immeubles.
Il faut préciser que cette exonération,
intervenant sur dossier de demande d'exonération pour chaque
acquisition, était indépendante de la TVA collectée par
les sociétés en question sur les loyers facturés à
leur clientèle. Cette TVA collectée permettait, par ailleurs, la
déduction de la TVA sur les véhicules de tourisme. De plus, chose
très importante, les crédits de TVA pouvaient donner lieu
à compensation.
Aujourd'hui, la Loi de Finances 2007 supprimant les demandes
d'exonérations de TVA, les sociétés de leasing sont mises
face à la seule possibilité de déduire la TVA sur
acquisition de biens d'équipement et immeubles de la taxe sur la valeur
ajoutée qu'elles collectent. Ce qui les réduit, comme toutes les
entreprises, à devoir collecter pour déduire.
Or, il se trouve justement que les sociétés de
leasing ne collecteront jamais assez sachant qu'elles sont soumises à
une TVA de 20 % et 14 % sur leurs achats et ne collectent qu'une TVA de 10 %
sur les redevances de leasing. Elles se trouvent en conséquence dans une
situation butoir qui signifie fiscalement qu'elles sont dans
l'incapacité de récupérer la totalité de la TVA
déductible. En d'autres termes, elles seront pour l'année 2007
dans la situation structurelle d'avoir des crédits de TVA très
importants envers l'Etat dont elles ne pourront plus réclamer le
remboursement.
La conséquence comptable oblige les sociétés
de leasing à constater ce différentiel de TVA en pertes
sèches, mais, sur le plan financier, c'est leur trésorerie
qui s'en trouvera au premier plan très affectée. En
effet, le montant approximatif de la TVA sur acquisitions des
sociétés de leasing se monterait à plus d'un milliards
de
dirhams pour l'ensemble des sociétés du secteur,
soit un différentiel de TVA de 6 % sur l'ensemble de la production des
sociétés du secteur du leasing uniquement, compte non tenu de la
LOA.
Ainsi, dans leur comptabilité, les crédits de
TVA seront logés dans un compte de créances lesquelles se
transformeront en créances irrécouvrables que les
sociétés seront obligées de provisionner avant de les
transformer en pertes puisqu'il n'y a pas d'espoir de
récupération. Les résultats de ces sociétés
seront impactés et diminueront arithmétiquement d'autant.
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