VI. L'enregistrement du capital et du procès verbal
de constitution :
L'enregistrement du capital est une opération obligatoire
qui se fait apurer des services de l'enregistrement et du timbre du
siège social de la société dans un délai de dix
jours.
Le barème des droits d'enregistrement est fixé
à 0.5% du montant du capital avec un minimum de perception de
1000DHS.
L'enregistrement des procès verbaux se fait au droit fixe
de 50DHS. Les documents requis pour l'enregistrement du capital sont :
· Les statuts de l'entreprise dûment signés,
légalisés et timbrés en nombre suffisant pour que l'on
puisse en utiliser lors des opérations administratives.
· Le procès verbal de l'assemblée
constitutive générale en plusieurs exemplaires.
VII. L'inscription au fichier des patentes
L'inscription au fichier des patentes se fait auprès de
la subdivision des impôts de la ville dont dépend le siège
social de l'entreprise.
Les documents nécessaires à cette inscription sont
les suivants :
· Une demande d'inscription à la patente
adressée à monsieur le chef de la subdivision des
impôts.
· Une copie enregistrée des statuts de la
société.
· Une copie enregistrée du procès verbal de
l'assemblée constitutive.
· Le titre de propriété ou le contrat de bail
relatif au local abritant le siège social de la
société ou dans le cas échéant une
attestation de domiciliation. VIII. L'inscription au registre de
commerce
Le registre de commerce est un répertoire officiel
destiné à recevoir l'immatriculation des entreprises commerciales
précisant leurs conditions ainsi que celles de leurs dirigeants.
L'immatriculation se fait au greffe du tribunal de commerce et
elle est nécessaire et doit figurer sur tous les documents émis
par une entreprise.
L'inscription au registre de commerce doit s'opérer dans
un délai ne dépassant pas trois mois.
Le registre de commerce existe au siège de chaque
tribunal de première instance. Il existe également un registre
central pour tout le royaume.
Les documents nécessaires à l'inscription au
registre de commerce sont :
· Une déclaration en double exemplaires suivant le
modèle fourni par les services du registre de commerce du tribunal de la
ville dont dépend le siège social :
·
Modèle A : pour un commerçant.
· Modèle B : pour une société.
· Modèle C : pour une succursale.
· Modèle D : pour les inscriptions modificatives.
· Statut de la société
(légalisé et enregistré).
· Procès verbal de l'assemblée constitutive
désignant les administrateurs de la société
(légalisé et enregistré).
· Le certificat négatif (original).
· L'attestation d'inscription à la patente.
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