Chapitre 8: les étapes administratives de la
création de l'entreprise
Il s'agit bien des formalités de constitution d'une
société, cette phase comprend toutes les démarches
relatives à l'État. Elle comporte dix filières
administratives :
· L'obtention du certificat négatif.
· L'établissement des statuts de la
société.
· L'établissement des bulletins de souscription et
de versement.
· L'ouverture d'un compte bancaire.
· L'établissement des déclarations de
souscription et de versement.
· L'établissement du procès verbal de
l'assemblée générale constitutive.
· L'enregistrement du capital et du procès
verbal.
· L'inscription au registre de commerce.
· L'intégration d'une publicité
légale.
I. Le certificat négatif : (voir demande en
annexe)
C'est une attestation fournie par le service central du
registre de commerce situé à Casablanca, par lequel celui-ci
certifie qu'aucune autre entreprise ne porte déjà le nom que
celui choisi par le demandeur pour son entreprise.
La délivrance du certificat négatif s'effectue
dans un délai de 48 heures et elle est faite contre la remise de deux
timbres de quittance de 10 DHS chacun et la présentation de la carte
d'identité du demandeur.
II. L'établissement du statut de la
société :
D'une manière générale, le statut est une
suite d'articles définissant les règles de fonctionnement d'une
société .Chaque catégorie d'entreprise à son propre
statut.
III. Le bulletin de souscription et de versement
:
C'est un écrit officiel ayant la valeur d'une
attestation de versement d'une somme par le souscripteur.
L'établissement du bulletin de souscription et de versement concerne
uniquement les sociétés anonymes. Ce bulletin permet de savoir la
somme d'argent versée par l'associé au compte de la
société.
IV. L'ouverture d'un compte bancaire :
Le créateur doit ouvrir un compte bancaire dans la
banque la plus proche du siège social de l'entreprise. Ce compte sera
utilisé pour le payement des dettes et pour le versement ou le virement
des revenus.
V. L'établissement du procès verbal de
l'assemblée générale :
Le procès verbal est un document le plus souvent
imposé par la loi. Il précise les décisions prises par les
participants à l'assemblée générale
constitutive.
Un exemplaire du procès verbal est diffusé
apurés des participants et un exemplaire fait l'objet d'un classement
par l'émetteur.
L'assemblée constitutive a pour attribution de :
· Nommer le ou les gérants, les premiers
administrateurs et le commissaire aux comptes de la société.
· Procéder à l'approbation des statuts.
· Procéder à la ratification de la nomination
de nouveaux administrateurs.
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