Titre III: Assemblée Générale
Art. 12: L'Assemblée
Générale régulièrement constituée
représente tous les actionnaires de la société. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Art. 13: L'Assemblée
Générale annuelle se réunit de plein droit à 10 h,
le 30 juin au siège social de la société ou en tout autre
lieu indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 14: Les convocations pour les
Assemblées Générales sont faites conformément aux
dispositions légales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous
les actionnaires sont présents ou représentés, et qu'ils
déclarent avoir eu préalablement connaissance de l'ordre du
jour.
Le Conseil d'Administration fixera les conditions requises pour
prendre part aux Assemblées
Générales.
Art. 15: Tout actionnaire aura le droit de voter
en personne ou par mandataire, actionnaire ou non. Chaque action donne droit
à une voix, sauf les restrictions imposées par la loi.
Titre IV: Année sociale - Répartition
des bénéfices
Art. 16: L'année sociale commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 17: Le bénéfice net
est affecté à concurrence de cinq (5) pour cent à la
formation ou à l'alimentation du fond de réserve
légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque et aussi longtemps que la réserve atteint dix (10) pour cent du
capital nominal.
L'Assemblée Générale décide
souverainement de l'affectation du solde.
Le Conseil d'Administration est autorisé à verser
des acomptes sur dividendes en se conformant aux conditions prescrites par la
loi.
Titre V: Dissolution - Liquidation
Art. 18: La société pourra
être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée Générale statuant suivant les modalités
prévues pour les modifications des statuts.
Art. 19: Lors de la dissolution de la
société, l'Assemblée Générale règle
le mode de liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Disposition générale
Art. 20: Pour tous les points non
réglés aux présents statuts, les parties déclarent
se référer et se soumettre aux dispositions de la loi et à
ses modifications ultérieures.
Avant l'ouverture de toute entreprise, il s'avère
important de suivre la procédure administrative qui comprend plusieurs
étapes pour préparer toute la paperasse administrative
nécessaire.
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