Memoire Online - L'incidence des impots directs et indirects sur la realisation des recettes fiscales(cas de la D.P.I Katanga)

Ce travail qui sanctionne notre premier cycle à l'institut supérieur de commerce de Lubumbashi I.S.C en sigle, nous rend redevable au près de ceux qui, d'une manière au d'une autre, ont contribué à sa rédaction.

Nos premières expressions de gratitude s'adressent à l'assistant MPELA BOHOLO qui a bien voulu accepter de nous diriger ; par cette même occasion l'expression de gratitude s'adresse également à l'ensemble du corps professoral de l'institut supérieur de commerce.

Nous ne pourrons en aucun cas oublier Monsieur ANDRE FAMBA ainsi que tout le personnel du service de recouvrement de la direction Provinciale des impôts du Katanga pour nous avoir facilité la collecte des informations (données) requises à l'élaboration de ce modeste travail ; qu'ils trouvent dans ce dernier nos sentiments de profonde gratitude.

INTRODUCTION GENERALE

La République démocratique du Congo notre pays traverse depuis plus d'une décennie, une crise remarquable qui aménuise ses ressources. Son économie s'est effondrée suite aux différentes guerres qui se sont succédées ; cette situation a fait que l'état n'ait pas le contrôle des zones à trouble ; laissant échapper ainsi toutes les éventuelles recettes.

Pays potentiellement riche, mais se retrouvant curieusement parmi les pays pauvres très endettés, P.P.T.E en sigle. Le gouvernement se trouvant face à la difficulté de résoudre les problèmes d'intérêt commentaire, se tourne vers la communauté internationale dans le but d'obtenir une quelconque aide a fin de stabiliser la situation économico socio du pays.

L'Etat congolais devra pour mieux couvrir ses charges et accroître ses ressources, recourir à une bonne politique de prélèvement des impôts et taxes ; ce moyen reste le seul à pouvoir à l'Etat d'une manière gracieuse, les ressources capables de financer une bonne partie de ses besoins.

Voici par ailleurs l'analyse de la conjoncture économique de la république démocratique du Congo des années 2001 à 2005 ;

Voilà en quelques mots l'aperçu de la situation économique de notre pays de l'année 2001 à 2005.

I.1 PRESENTATION DU SUJET

Les Etats en général et la République démocratique du Congo en particulier, ont besoin des moyens financiers pour faire face aux différentes charges publiques et assurer leur développement. Ainsi, pour y parvenir, l'Etat devra soit recourir aux emprunts soit à ses propres ressources.

Le professeur MOTA NDONG Emile fait remarquer que l'endettement est une entrave à la poursuite du développement. Outre le fait que les sommes consacrées au remboursement de la dette sont détournées de l'investissement productif, les pays endettés sont contraints de privilégier le secteur économique tourné vers l'exploitation au détriment de la satisfaction des besoins internes, notamment en ce qui concerne l'agriculture.

Sachant à l'avance ce qu'entraîne l'un au l'autre moyen de financement, nous estimons que de ces deux possibilités qui s'offrent à l'Etat, l'impôt reste la source essentielle, étant donné que leurs sommes ne sont pas à rembourser, un intérêt particulier devra être accordé à son mode de perception a fin de maximiser dans la mesure du possible les recettes y afférentes. A cet égard l'Etat congolais attribue aux différentes régies financières la mission des collecter ses ressources, c'est le cas de la DGI,la DGRAD , l'OFIDA.Nous ne parlerons quant à ce qui nous concerne que de la DGI et plus précisément de la Direction Provinciale des Impôts du Katanga.

I.2 ETAT DE LA QUESTION

Bien avant nous, beaucoup d'auteurs avaient écrit et parlé sur la notion de l'impôt ; mais en ce qui nous concerne, nous avons emboîté le pas à nos prédécesseurs en traitant un thème qui leur est semblable intitulé « l'incidence des impôts directs et indirects sur la réalisation des recettes fiscales » avec référence, la Direction Provinciale des Impôts du Katanga.

Ainsi, nous ne pouvons passer au point suivant sans toute fois reprendre quelques un de ceux auprès de qui nous nous sommes inspiré a fin de dégager notre ligne de démarcation.

Notre attention a été attirée par le mémoire de NGOIE KASELE, qui cherchait à élaborer un modèle prévisionnel de recettes de la Direction Générale des contributions en fonction des différents types d'impôts.^3(*)

SIMBA KINDOKI dans son oeuvre intitulée « l'impôt comme moyen de financement du budget de l'Etat » ; parle de l'impôt comme un instrument de développement d'une nation, et sa part dans le budget de l'Etat.(^4(*))

NTAMB EL LOUMAY dans son travail de fin de cycle, nous parle des difficultés qui se posent dans le recouvrement de l'impôt locatif au Katanga.(^5(*)) FAMBA PENE KASONGO dans sont ouvrage intitulé l'apport du contrôle fiscal dans la maximisation des recettes fait remarquer le bien fait du système de contrôle fiscal.

Notre étude se distingue de ces trois précédents travaux en ce qu'elle cherche à comparer le niveau de participation des impôts directs et indirects dans l'ensemble de recettes réalisées par la Direction Provinciale des Impôts du Katanga. Dans notre travail il est question d'analyser et de commenter certaines variations et décalages des réalisations par rapport au prévissions.

I.3 CHOIX ET INTERET DU SUJET

D'aucun n'ignore que l'Etat a besoin d'argent pour faire face à ses nombreux problèmes d'intérêt général. Parmi les ressources de la République démocratique du Congo nous retrouvons l'organe chargé de percevoir l'impôt à la porte (l'office des douanes et accises), et ceux chargés de percevoir l'impôt à l'intérieur parmi les quels nous trouvons la Direction Générale des recettes domaniales et de participation, et la Direction Générale des impôts.

Notre travail porte sur la fiscalité intérieure avec comme cas la Direction Provinciale des impôts du Katanga.

Nous trouvons un intérêt particulier dans ce sujet du fait qu'un jour ou l'autre nous comptons travailler au sein de la Direction Provinciale des impôts du Katanga. Du point de vue scientifique, nous voudrions à ce que le travail soit tant soi peu, une référence dont pourront se servir d'autres intellectuels afin de bien comprendre les différentes variations dans les recettes de la Direction Provinciale des Impôts du Katanga.

Au niveau social, nous osons croire que la conclusion et les différentes analyses de recettes pourront éclairer les décideurs politiques en vue d'améliorer les résultats futures, relatifs aux impôts directs et indirects ; cette amélioration des recettes fiscales accroît le revenu de l'Etat et cela a un impact significatif sur le développement socio-économique de la république démocratique du congo.

Toute recherche scientifique a toujours eu un point axial qui déclanche les mobiles de l'étude. Ce point peut être une question ou tout un ensemble de questions ; la problématique est un ensemble de questions qu'une science ou une discipline (philosophie) peut valablement poser en fonction de ses moyens, de son objet et de ses points de vue.^6(*)

Cette définition nous conduit à nous poser un certain nombre de questions à savoir :

C'est dans la recherche des éléments de réponse à ces deux questions que notre travail trouvera son intérêt.

Le dictionnaire LAROUSSE ENCYCLOPEDIQUE définit l'hypothèse comme une proposition à partir de laquelle on raisonne pour résoudre un problème, pour démontrer un théorème .

L'inflation affecte les revenus de ménages, il s'en suit par conséquent une baisse de la consommation, d'où la répercutions sur la dépense.

I.5 METHODE ET TECHNIQUE

L'efficacité de tout travail scientifique tient à la méthode utilisée. Pour George Burdeau, « La méthode désigne d'une façon générale les voies d'accès à la connaissance indépendamment de tout souci de les articuler en un processus intellectuel logique »(^8(*)) quant à Roger PINTO et Madeleine GRAWTZ, la méthode est un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontrer et les vérifier.(^9(*))

En effet, la méthode systémique se prête au mieux à notre sujet ; selon Guy Rocher, cette méthode part du postulat selon lequel, la réalité sociale présente les caractères d'un système, interprète et explique les phénomènes sociaux par des liens d'interdépendance qui les relient entre -eux, et qui en font une totalité.(^10(*))

Cette méthode nous a aidé à examiner la Direction Provinciale des Impôts du Katanga comme un système, dont les composantes ou sous-systèmes devront tourner dans le bon sens en vue d'assurer l'équilibre de l'organisation.

En se référent à MULUMBATI NGASHA, nous définissons la technique comme étant un instrument qui permet de découvrir ou d'observer les faits et de recueillir les différentes données sur ces faits. (^11(*))

Nous avons recouru à deux techniques dans la collecte des nos données ; c'est entre autre la technique d'observation documentaire et l'interview.

I.6 DELIMITATION DU SUJET

Un travail scientifique doit être limité afin d'éviter toute ambiguïté éventuelle ; la tâche ne serait facile en l'élaborant sans limite spacio- temporelle, mais nécessiterait des efforts dépassant les moyens financiers du chercheurs.

Notre étude a eu comme champ d'investigation la Direction Provinciale des Impôts du Katanga, en sigle D.P.I / Katanga.

L'administration fiscale du Katanga connaît des difficultés liées à la réalisation des recettes depuis bien longtemps, dans le but d'éviter toute ambiguïté, nous avons limité nos recherches dans l'intervalle compris entre le mois de janvier 2001 et de décembre 2005, soit période de 5 ans.

I.7 PLAN SOMMAIRE

Outre l'introduction et la conclusion, notre travail est ventilé en trois chapitres. Le premier porte sur la définition de quelques concepts clés ; le deuxième est axé sur le système fiscal Congolais, le troisième porte sur les différents tableaux de recettes en rapport avec les impôts directs et indirects.

Section première : DEFINITION DES CONCEPTS

La fiscalité vient du mot fiscal qui à son tour dérive du terme latin « FISCUS » qui signifie PANIER. Dans le temps, le panier servait aux collectes de fonds pour le fonctionnement de l'administration. Selon KAKONGE KAMANGU, la fiscalité est la science des impôts avec les lois et procédures de taxation, de perception et des réclamations y relatives en vigueur dans un pays et à une époque donnée. (^13(*))

Plusieurs définitions marquent le concept impôt ; nous retiendrons toute fois les définitions de quelques auteurs, notamment BAUDHUIN, LORT VAN DER LINDEN et Jean KAKONGE. BAUDHUIN dit que l'impôt est une contribution exigée des citoyens en vue de couvrir les charges des pouvoirs publics et conçu dans le cadre d'une politique économique et sociale déterminée. (^14(*)) Quant à LORT VAN DER LINDEN, l'impôt est toute contribution aux ressources publiques, indépendant d'un quelconque service particulier presté par le pouvoir public. (^15(*)) Jean KAKONGE KAMANGU le définit quant à lui comme « une prestation pécuniaire directe ou indirecte requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de permettre à l'Etat de couvrir ses charges publiques ». (^16(*))

C'est-à-dire que de nos jours, l'impôt se paie en argent et non en nature ; on peut également le payer par virement bancaire.

C'est le caractère forcé de l'impôt. Pour être payé, l'impôt exclut l'accord ou le consentement du contribuable. C'est donc un prélèvement imposé par l'Etat au moyen de sa légitimité dans la souveraineté des Etats ; ce qui justifie le fait que les contribuables sont appelés « des ASSUJETIS ». L'idée de contrainte ne signifierait pas que le paiement devra se faire avec l'intervention de la force, elle signifie par contre que la nature et le taux de l'impôt sont déterminés unilatéralement par la puissance publique et qu'en suite les contribuables sont juridiquement obligés de payer l'impôt.

C'est-à-dire l'absence de corrélation directe entre la prestation du contribuable et les services qu'il reçoit de l'Etat ou de la collectivité publique considérée. (^17(*)) Il n'y a donc en principe, aucune corrélation visible et bien déterminée entre l'impôt payé et les services rendus par l'Etat. C'est en ceci que se trouve la différence entre l'impôt et la taxe qui elle, a une contre partie visible.

Le contribuable ne se verra jamais restitué l'argent de l'impôt, à la différence d'un emprunt. L'impôt déjà perçu ne ferra en aucun cas l'objet d'un remboursement.

L'impôt a pour objectif de couvrir les charges publiques ; c'est le rôle financier de l'impôt.

Et, il a pour objectif économique de décourager ou d'encourager tel investissement, telle activité économique, etc. Il est à noter par ailleurs que lorsque la fiscalité est trop lourde, elle paralyse l'économie nationale. Dans son rôle ou objectif social, l'impôt permet de redistribuer les revenus ; il prend en compte les considérations d'ordre social notamment l'exonération d'impôts sur les produits de première nécessité, un impôt prélevé sur les biens de luxe, etc.

Michel Bouvier définit l'impôt ou contribution directe, toute imposition qui est assise directement sur les personnes et sur les propriétés, qui se perçoit en vertu de rôles nominatifs et qui passe immédiatement du contribuable cotisé à l'agent chargé de percevoir.(^18(*))

L'impôt direct est régi dans notre pays par l'ordonnance-loi n° 69/006 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée a ce jour ; il est constitué essentiellement de deux types d'impôts à savoir l'impôt réel et l'impôt cédulaire sur les revenus. L'impôt réel comprend l'impôt foncier, l'impôt sur le véhicule et l'impôt sur les concessions minières et d'hydrocarbures ; l'impôt cédulaire quant à lui, il est constitué de trois types d'impôts, selon l'article 1^er de l'ordonnance-loi de 1969, c'est entre autres : l'impôt sur le revenu mobilier et de l'impôt cédulaire sur le revenu professionnel.

Il est à noter que l'impôt direct est perçu au moyen d'un rôle, qui est une liste dressée par l'administration fiscale.

C'est celui qui pèse sur l'emploi (l'usage) fait du revenu ou du capital. Il frappe la dépense ou la consommation. (^19(*))

Il est destiné à être supporté en définitive par le consommateur dans la mesure où il est systématiquement intégré dans le prix des marchandises. Le contribuable le paie souvent sans s'en rendre compte. En République Démocratique du Congo notre pays il est essentiellement constitué de l'impôt sur le chiffres d'affaires (I.C.A), institué par l'ordonnance-loi n° 69/058 du 5 Décembre 1969 tel que modifiée et complétée à ces jours .(^20(*))

Vous trouverez tous les détails relatifs aux impôts dans la deuxième section de notre deuxième chapitre en vue de plus de précisions.

Ce sont toutes les recettes réalisées par l'administration fiscale à travers la perception des impôts. Autrement dit, il s'agit des recettes réalisées par la perception et le recouvrement des impôts relatifs aux biens palpables (impôt réel), aux revenus (impôt cédulaire sur le revenu) et enfin l'impôt relatif à la consommation (impôt sur le chiffre d'affaires).

2.1. IMPOT ET FISCALITE

Selon MBAYA KABAMBA. , la fiscalité est un ensemble des lois ou des mesures prises par l'Etat en vue d'organiser un système fiscal. (^21(*)) Il convient de signifier que la fiscalité n'est pas à confondre avec l'impôt ; ce dernier est une prestation pécuniaire alors que la fiscalité est toute une science des impôts qui est faite des lois et procédures organisant les impôts dans un Etat et à une époque déterminée. En somme, l'impôt est un objet d'étude de la fiscalité.

2.2. IMPOT ET TAXE

La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l'occasion d'un service rendu. C'est le prix acquitté par l'usager d'un service public en contre partie d'une prestation fournie par celui-ci. Elle se diffère de l'impôt dans le fait qu'elle est perçue en contre partie des services rendus par l'Etat ; elle est facultative et non obligatoire comme l'impôt.

2.3. IMPOT ET PARAFISCALITE

La parafiscalité désigne les prélèvements opérés sur les usagers par certains organismes publics ou semi-publics, économiques ou sociaux en vue d'assurer leur financement autonome . Elle se différencie de l'impôt et de la taxe en ce sens que les ressources qu'elle génère ne sont pas imputées au budget de l'Etat mais plutôt pour service de ces organismes ; à titre d'exemple les recettes de l'INSS, SONAS, etc.

II.1 LA FISCALITE INTERIEURE

L'une des conséquences du caractère public de l'impôt est que l'Etat se réserve le droit de créer ou de législation. Le code des contributions organise quatre types d'impôts : la contribution réelle, la contribution cédulaire sur les revenus, la contribution sur le chiffre d'affaires et la contributions des expatriés. (^22(*))

La législation fiscale est consacrée sur trois textes de base qui sont les suivants :

Tous ces textes de lois et bien d'autres dispositions subséquentes régissant les impôts en république démocratique du Congo sont contenus dans le code des contributions, document de référence en matière de législation fiscale au Congo. La Direction Provinciale des Impôts s'occupe de l'application et la perception des impôts à l'intérieur.

II.2. LA FISCALITE EXTERIEURE

Elle comprend les droits de douane ; un droit de douane peut être défini de plusieurs manières selon que l'accent est mis sur tel ou tel de ses aspects. Le décret du 29 janvier 1949, qui régit encore les douanes au Congo, n'utilise pas cette expression comme telle. Il préfère parler des droits au pluriel aux quels il attribue la signification suivant : « Droits d'entrées et de sortie, taxes, redevances, indemnités, frais quelconque, crées ou à créer, et qui sont perçu à l'occasion de l'importation ou à marchandises dans l'entrepôt » (^23(*))

Selon la cour de justice des communautés européennes citée par le professeur MBAYA, un droit de douane est une charge pécuniaire qui frappe une marchandise du fait qu'elle traverse une frontière nationale.

Le Droit de douane rempli deux rôles à savoir : le rôle fiscal et le rôle économique.

En percevant l'impôt de porte ou droits de douane, l'administration procure ainsi des recettes au trésor public.

Le droit de douane rempli deux fonctions ; la fonction prohibitive et la fonction fonction incitative. Dans sa fonction prohibitive, il assure la protection de l'économie nationale contre la concurrence des produits importés ; l'administration peut décourager l'importation des certains produits en augmentant le droit d'entrée et protège ainsi l'industrie locale contre la concurrence déloyale.

Il peut être incitatif lorsqu'il facilite l'entrée de certains produits importés. Cette facilité prend souvent la forme d'un allègement fiscal, c'est-à-dire l'exonération des droits pouvant aller d'une simple réduction à la franchise en douane. Cette situation pousse les opérateurs économiques à opérer beaucoup d'importations et attire en même temps les nouveaux investisseurs ; ce qui contribue immédiatement au développement économique.

Il faudra noter que les droits de douane sont perçu dans notre pays par l'office des douanes et accises en abrégé OFIDA, une entreprise publique créée par l'ordonnance -loi n° 79 / 114 du 15 mai 1979, chargé des missions ci-après :

Section troisième : LES IMPOTS EN VIGUEUR AU CONGO

En république démocratique du Congo notre pays, le terme impôt est utilisé pour caractériser les cotisations requises des citoyens pour contribuer aux charges publiques.

Le droit de douane par contre constitue « la police économique aux frontières »

Il existe trois grandes catégories d'impôts en république démocratique du Congo à savoir :

C'est celui qui frappe une opération, un bien ou une somme d'argent uniquement dans sa nature, sa valeur monétaire ou sa quantité, abstraction faite de la personne du contribuable.

Autrement dit, c'est l'impôt dont la matière imposable est la fortune ou un bien physique palpable. Cet impôt frappe l'élément économique entant que tel sans considération du contribuable.

Il est régi par l'ordonnance -loi n°69/006 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ces jours. Il comprend trois impôts distincts à savoir :

Il frappe la jouissance d'un bien immobilier ou sa propriété. La loi distingue ou dit que l'impôt foncier est assis sur deux bases ; les propriétés bâties et les propriétés foncières non bâties.

L'arrête ministériel n° 20 du 08 octobre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt réel, lequel a été confirmé par le décret-loi n° 111/2000 du 19 juillet 2000 qui est actuellement en vigueur prévoit une imposition mixte : les villas sont imposables par mettre carré de superficie et les autres constructions et terrains restent imposables forfaitairement. Dans les deux cas, les taux sont fixés en fonction de rang de localités classées en quatre catégories allant du 1^erau 4^errang.

Par localité, le législateur fiscal entend les communes, les quartiers, les centres villes et les centres commerciaux.

L'impôt foncier est du pour l'année entière sur la superficie existant au 1^erjanvier. Sont exemptés de l'impôt foncier :

a) Les propriétés appartenant à l'Etat, aux villes, Provinces, aux établissements publics de droit Congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant des subventions budgétaires ; les associations sans bulucratif, et aux établissements d'utilité publique constitués conformément à la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 ; les propriétés appartenant aux ambassades ou consulats.

b) Les immeubles affectés à l'habitation principale des personnes qui au 1^erjanvier de l'année d'imposition sont âgées de plus de 55 ans et les veuves.

L'impôt foncier n'est pas établi sur les terrains et les propriétés bâties :

Il donne lieu à l'opposition d'un timbre fiscale appelé « VIGNETTE », il frappe tous véhicules à moteurs. Le terme véhicule désigne en R.D.C tout moyen de transport par terre et par eaux et ce, quelque soit le mode de propulsion utilisé dans le territoire national.

Cet impôt est du par les personnes physiques ou morales utilisant un ou plusieurs véhicules.

Le taux varie en fonction du nombre des cylindres, de la puissance du moteur (nombre des chevaux vapeur) et du poids respectivement pour les motos, voitures, pas camions, etc.

· Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement au transport de marchandises, au remorquage 4FF par cheval vapeur.

Les redevables de l'impôt sur les véhicules doivent souscrire une déclaration et celle-ci doit être conforme au modèle arrêté par l'administration fiscale, préalablement à la mise en usage. Cette déclaration doit être souscrite avant le 15 janvier de l'année d'imposition.(^25(*))

L'ordonnance -loi n° 69/006 du 10 février 1969 prévoit une série d'exonérations à l'impôt sur le véhicule au profit notamment de l'Etat et des collectivités locales, des institutions, associations et établissements à caractère religieux, scientifique, philanthropiques ; aux Etats étrangers et affecté exclusivement à l'usage d'agents ayant le statut d'agents diplomatiques, aux consuls et agents consulaires ; aux dépanneuses, aux véhicules à deux roues dont le cylindre ne dépasse pas 50 Cm³, aux engins spéciaux ( machine-outil, auto- ambulance, corbillard, véhicule anti-incendie, véhicule de transport dans l'enceinte d'une gare, d'un port ou aérodrome).

Il est du par tout titulaire d'une concession de recherche ou d'exploitation. L'assiette de cet impôt est constituée par les superficies des concessions ayant pour objet la recherche de ces substances. Le taux est fixé en francs Congolais par hectare concédé, régulièrement revu à la hausse par arrêté ministériel ; actuellement ce taux est fixé en franc fiscal qui vaut 1 dollar américain.

N.B : Ces taux subiront des augmentations de 50 % pour la deuxième année 75 % pour la

III. 2 LES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS

La doctrine définie le revenu comme la richesse qui provient d'une source susceptible de la créer de façon renouvelée pendant un temps plus ou moins long. De façon explicite, les revenus correspondent soit à l'existence d'un capital productif (revenus fonciers, revenus des valeurs mobilières, etc.), soit à l'exercice d'une activité salaire rétribuant un travail, bénéfices non commerciaux des professions libérales, etc.

Cet impôt est dit cédulaire parce que le taux d'imposition varie selon l'origine des revenus. A cet effet, l'article 1 de l'ordonnance -loi n°69/006 du 10 février 1969 institue trois catégories d'impôts sur les revenus à savoir : impôt cédulaire sur les revenus locatifs, impôt cédulaire sur les revenus mobiliers et l'impôt sur le revenus professionnels.

III. 2.1. L'IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS (I.R.L)

L'article 4 de l'ordonnance -loi de 1969 dispose : « sont imposables, les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en République démocratique du Congo quelque soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires ; sont assimilés à des revenus de location, les indemnités occupant leurs propres habitations ou celle de leurs épouses. L'I.R.L. frappe aussi le profit de la sous-location totale ou partielle ainsi que les loyers des meubles, des matériels, de l'outillage, du cheptel et de tous les objets quelconque situés dans les mêmes propriétés.

L'article 5 de l'ordonnance -loi précitée ajoute que l'I.R.L repose sur le revenu brut des bâtiments et terrains donnés en location totale ou partielle des mêmes propriétés.

Par contre, les éléments non imposables de la location sont : la garantie locative, l'indemnité de relocation, de location. Le taux est de 22 % du revenu brut.

III.2.2. IMPOT CEDULAIRE SUR LES REVENUS MOBILIERS

Il s'agit d'un impôt qui ne frappe que les revenus produits par des capitaux mobiliers investis en République démocratique du Congo nous dit l'article 2 de l'ordonnance -loi de 1969. On entend par capitaux mobiliers les produits des actions et parts sociales ainsi que les produits de placement à revenus fixe (obligations, bon de trésors, etc.).(^26(*))

L'article 15 de l'ordonnance -loi précitée énumère les différentes sortes de revenus imposables à l'impôt mobilier. Ces sont les revenus de quatre ordres :

Les redevables légaux de l'impôt ou encore des débiteurs des revenus visés par l'ordonnance -loi de 1969, c'est-à-dire les sociétés des personnes, visées à l'article 13 ou encore les sociétés des personnes payants les revenus imposables ont les droits de retenir l'impôt au taux de 20 % sur les revenus dont ils sont redevables et faire supporter cet impôt par les contribuables réels.(^27(*))

III.2.3. L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS

C'est un impôt qui frappe les revenus ci-après, provenant des activités professionnelles exercées en République démocratique du Congo, alors que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente :

Il s'applique sur les revenus réalisés par les personnes morales quelles que soit leur forme juridique. Il est dû pour une année entière. Le revenu ou résultat d'une entreprise est en définitive équivalant au revenu comptable majoré des réintégrations et diminués des déductions pour les sociétés, le taux d'imposition est de 40 % du résultat fiscal déterminé après déduction et réintégration éventuelles.

Pour les personnes physiques par contre, la loi prévoit un barème progressif allant de 3 à 50 % en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (P.M.E), mais le taux actuellement utilisé est de 30 %. Quant aux personnes physiques de la première catégorie, le taux applicable est de 40 % du résultat fiscal selon le décret-loi n° 015/002 du 30 mars 2002 en fonction de la nouvelle base imposable reconstituée.

Cet impôt concerne les rémunérations de toutes personnes rétribuées par un tiers sans être lié par un autre contrat que celui de la subordination.

Il est perçu à la source par les redevables est versé au receveur des impôts, pour les rémunérations, dans les dix jours qui suivent l'exploitation du mois.

Le taux est progressif par tranche ; il faudra noter ce pendant que l'impôt professionnel sur le revenu (I.P.R) ne peut dépasser 35 % du salaire brut, c'est-à-dire le salaire de base augmenté des primes, heures supplémentaires, allocations de congé, allocations familiales extralégales, les indemnités de logement et de transport.

Il est de 20 % sur les bénéfices, les profits ou les rémunérations réalisées après cessation des activités.

Sont exemptés de l'impôt sur les rémunérations, les employés des organisations internationales ; les diplomates et les agents consulaires. Sont exonérées par contre, les sommes versées en cas d'invalidité prématurée ou décès, aux veuves, aux orphelins, aux descendants des anciens combattants, aux victimes d'accident de travail ou maladie professionnelle, aux pensions alimentaires.

BL'IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LA REMUNERATION DU PERSONNEL EXPATRIE (I.E.R.P.E.)

Cet impôt a été introduit en République démocratique du Congo par l'ordonnance- loi n°69 du 10 février 1969 afin de protéger la main d'oeuvre locale contre les risques d'envahissement du marché de l'emploi par la main d'oeuvre étrangère. Il a comme spécificité de ne pas être à la charge du bénéficiaire de rémunération. Il doit être supporté par l'employeur lui-même, personne physique ou morale. Mais l'arrêté ministériel n°4 du 24 juin 1997, dans son article 9 dispose que les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d'imposition sur les rémunérations et ne sont par conséquent pas soumis à l'impôt exceptionnel sur la rémunération professionnelle des expatriés.

N.B : les personnes physiques utilisant un personnel à domicile en les octroyant une rémunération, sont redevables légaux de leur personnel à domicile, qui ce dernier relèvent des P.M.E soumises au régime de la patente est imposé suivant les taux forfaitaires fixés par voie d'arrêté du ministère ayant les finances et le budget dans ses attributions. Il est individuel et versé par quotités trimestrielles.

III.3.4 LE REGIME FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES, CHARGES, OFFICES ET AUTRES OCCUPATIONS LUCRATIVES

A la différence des entreprises, l'article 53 de l'ordonnance -loi de 1969 dispose que les professions libérales sont imposables non pas sur base des résultats comptables mais sur celle de la différence entre recettes totales effectives et les dépenses effectives inhérentes à l'exercice de la profession. En d'autres termes, les créances et les dettes n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination des profits imposables.

Une profession libérale est celle où l'activité intellectuelle joue le rôle principal qui consiste en la pratique personnelle d'une science ou d'un art et dans la quelle il y a absence d'un lien de subordination à un supérieur hiérarchique. Tels sont les cas des professions d'avocat, d médecin, de vétérinaire, d'architectes, d'écrivains, d'artistes peintres, etc.

L'arrêté ministériel n° 002 du 08 octobre 1997 a fixé les bases forfaitaires minima des professions libérales que l'administration peut redresser à la suite d'une vérification.

- Pour les avocats inscrits au barreau depuis 2 ans, l'équivalent de 300 $ USD ;

- Pour ceux inscrits depuis plus de 2 ans, l'équivalent de francs Congolais de 500 $.(^28(*))

Il s'agit des professions comme celles des notaires, huissiers ; ailleurs, notamment en France et en Belgique, ces professions sont exercées à titre libéral. En R.D.C par contre, les notaires et les huissiers sont fonctionnaires ils sont donc soumis à l'impôt sur les rémunérations.

III.3 IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Les impôts indirects sont ainsi nommés par ce que, au lieu d'être établis directement et nominativement sur les personnes, ils reposent, en général, sur des objets de consommation ou sur des services rendus et ne sont, dès lors, qu'indirectement payés par celui veut consommer les choses ou user des services frappés de l'impôt.(^29(*))

Ils sont constitués essentiellement des taxes sur les biens et services, et sont également appelés `impôt indirect' du fait qu'il frappe indirectement le revenu du contribuable lors de son usage ou sa consommation. Ils sont incorporés par le redevable légal dans le prix des marchandises qu'il met en vente ou des services qu'il rend.

Nous ne parlerons quant à ce qui nous concerne que des deux derniers types d'I.C.A.

Notons par ailleurs que l'impôt sur le chiffre d'affaires été institué en R.D.C par l'ordonnance- loi n° 69/058 du 5 décembre 1969 telle que modifiée et complétée à ces jours c'est un impôt général qui frappe certains opérations à l'intérieur et certaines importations. L'I.C.A. à l'exportation est supprimé par l'article 3 de la loi n° 04/013 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance- loi n° 69/058 du 5 décembre 1969.

Il frappe les opérations de vente, de prestation des services et utilisés en R.D.C et les travaux immobiliers.

Sont imposables, les opérations de vente faites au Congo pour la mise en consommation sur le marché locale des produits de fabrication locale. Sont exclus, les biens destinés à l'exportation.

L'I.C.A. est du à partir du moment où le fait générateur est réalisé et ce, quelle que soit la forme de la vente. Ainsi, sont considérées comme vente ou assimilées à des ventes passibles à l'I.C.A. à l'intérieur, les opérations ci-après :

Sont exonérées de l'I.C.A. à l'intérieur, les ventes des produits nationaux destinés à l'exportation, les ventes d'objets d'art de fabrication locale réalisé par les artisans producteurs ; produits locaux vendus aux représentations diplomatiques.

Les redevables de l'I.C.A. à l'intérieur des opérations de ventes sont des commerçants qui réalisent des ventes imposables nous dit l'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969. L'article 13 alinéa 4 tel que modifié par le décret- loi du 22 janvier 1997. ajoute qu'ils sont tenus d'acquitter. L'I.C.A. à l'intérieur au taux de 3 % sur les biens d'équipement, sur les intrants agricoles et d'élevage et de 13 % pour les autres produits.

Selon l'article 9 alinéa 3 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969, sont imposables à l'I.C.A les prestations de services de toutes espèces rendus ou utilisés en R.D.C. il s'agit des services suivants :

Sont exemptés de l'I.C.A. à l'intérieur, les prestations des services ci-après :

Les prestations des services par des personnes physiques ou morales possédant un établissement au Congo sont passibles de 18 % ; le contraire 30 %, billets d'avions, bateaux ( en monnaie locale) : 6 % pour l'intérieur et 15 % pour l'extérieur ; ventes et travaux immobiliers ( 13 % avant 18 %).

Selon l'article 9 alinéa 2 de l'ordonnance- loi du 5 décembre 1969, tous les travaux immobiliers sont passibles à l'I.C.A. Sont exemptés, les travaux considérés comme étant d'intérêt national par arrêté du ministère ayant les finances dans ses attributions, et les travaux effectués par une représentation diplomatique.

Sont redevables de l'I.C.A. sur les travaux immobiliers, les entreprises des travaux noms dit l'article 113 de l'ordonnance - loi du 5 décembre 1969. Le taux est fixé à 13 %.

L'article 2 de l'ordonnance - loi du 5 décembre 1969 dispose que l'I.C.A. à l'importation frappe toutes les marchandises importées en R.D.C et destinées à la mise en consommation à moins qu'elles ne soient expressément exonérées.

Le redevable de l'I.C.A. à l'importation est l'importateur, personne physique ou morale. Le taux est variable et fixé comme suit :

Il sera essentiellement question dans ce présent chapitre de la présentation des données en recettes en vues d'une analyse et d'une interprétation pour justifier et expliquer les éventuelles variations. Nous parlerons superficiellement du contrôle fiscal et toutes les procédures y afférentes.

Section première : LA MISSION DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE

Le système fiscal congolais étant déclaratif, le législateur accorde l'opportunité d'une libre déclaration des éléments imposables. Cela étant, la mission de l'administration fiscale en matière du contrôle fiscal sera celle de s'assurer de la régularité, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations.

La procédure du contrôle fiscal est déclanchée par la signature des ordres de Monsieur le Directeur Provincial des Impôts ou du Chef de Centre des Impôts. La question que l'on se pose est celle de savoir en quoi consiste le contrôle fiscal. D'après notre appréhension, c'est l'ensemble des opérations qui consistent pour l'administration fiscale à constater et corriger les insuffisances, les inexactitudes, les omissions ou les dissimulations dans les éléments servant de base au calcul des impôts.

3.1.1. Phases du contrôle fiscal

Il consiste en l'examen de la qualité des éléments déclarés et la constatation physique des annexes qui doivent obligatoirement accompagner la déclaration.

Il est constitué de l'ensemble de travaux de bureau, au cours desquels l'administration procède à l'examen critique global des déclarations à l'aide de tous les renseignements de documents figurant au dossier du contribuable, mais avec ou sans recherche extérieure. Il consiste dans la cohérence de l'ensemble du dossier et peut aboutir sur un redressement à partir du bureau.

Le contrôle sur place ou vérification des comptabilités consiste en un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner la comptabilité d'une entreprise, de la confronter aux éléments d'exploitation et aux informations détenues par l'administration fiscale afin de mesurer la sincérité et l'exhaustivité des déclarations souscrites. Dans les cas précédents, le contrôle fiscal était effectué au bureau du fisc, mais il exige par contre le déplacement des agents vers les installations des contribuables dans le dernier cas.

Notons par ailleurs qu'il est envoyé à chaque contribuable un Avis de Mise en Recouvrement (AMR), indiquant les bases et les montants des impôts à payer, la date d'exigibilité du paiement et l'identité du dit contribuable. L'impôt doit être payé intégralement au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de l'envoie de l'avis de mise en recouvrement. Tout retard de paiement de la totalité ou d'une partie des impôts, taxes, redevances ou sommes quelconques qui devraient être versées aux services de fisc donne lieu à l'application d'un intérêt moratoire à 10% par mois de retard pour les droits émis, y compris les pénalités enrôlées ^31(*).

Section II : ANALYSE DES RECETTES DE LA D.P.I/KATANGA ET APPORT DES

Il sera question dans cette section de faire une analyse plus ou moins approfondie des recettes en tant qu'outil d'appréciation de la gestion.

ANNEES	2001	2002	2003	2004	2005
TAUX FC/$	206,82	346,48	405,00	399,73	468,00
	12.813.074,17	11.586.450,75	9.274.074,07	5.341.105,25	16.944.817,98

Le tableau n° 1 des prévisions annuelles des recettes fiscales, démontre de manière succincte, la répartition du conntrat-programme à la Direction Provinciale des Impôts du Katanga de 2001 à 2005. En somme, les assignations reprises au tableau Numéro 2 sont respectivement de 2.650.000.000,00 FC et 4.014.473.455,00 FC, tandis que les années 2003 et 2004 ont été caractérisées par des réductions des prévisions qui sont respectivement de 3.756.000.000,00 FC et 2.135.000.000,00 FC. Cette réduction se justifie par le fait qu'à partir de l'année 2003 avec la création de la Direction Générale des Impôts, les dossiers des grandes entreprises du Katanga ont été confiées à la Direction des Grandes Entreprises à Kinshasa. Le transfert desdits dossiers a réduit d'avantage le répertoire des contribuables tant général que sectoriel, et a occasionné une chute sensible des recettes fiscales.

3.2.4. Tableau n° 3 : Réalisation des recettes par nature d'impôts de 2001 à 2005 (en franc congolais)

NATURE D'IMPOTS	Cumul de l'année 2001	Cumul de l'année 2002	Cumul de l'année 2003	Cumul de l'année 2004	Cumul de l'année 2005
Droits émis	255.390.555,83	229.148.014,07	347.891.000,54	538.595.073,68	4.740.928.771,06
Précompte B.I.C	268.777.730,40	463.570.873,49	370.823.016,49	214.775.419,42	221.334.608,29
I.P.R et I.E.R.E	523.255.236,98	923.264.847,87	658.942.418,18	360.669.864,65	696.323.230,76
I.C.A/i	381.294.151,66	1.122.729.310,34	629.271.311,54	352.899.378,42	386.264.951,45
Véhicules	7.264.604,68	24.259.443,99	19.535.469,74	37.592.590,00	63.655.759,00
Autres IRL et I.M	40.118.296,15	125.215.296,67	126.553.066,39	41.383.832,01	545.645.156,90
Total du siège	1.476.100.575,70	2.888.187.786,28	2.153.016.286,88	1.545.916.158,19	6.654.152.477,46
Centres des impôts	200.659.887,98	335.141.499,21	556.192.600,21	638.721.299,60	1.208.658.739,93
Total général	1.676.760.463,68	3.223.329.285,4	2.709.208.887,09	2.184.637.457,6	7.862.811.217,39

Source : Elaboré par nous-même sur base des données de la D.P.I/Katanga à son service des statistiques et comptabilité.

3.2.6. Tableau n° 4 : Réalisation des recettes fiscales par nature d'impôts de 2001 à 2005 ( en dollar américain)

Nature d'impôts	Cumul de l'année 2001	Cumul de l'année 2002	Cumul de l'année 2003	Cumul de l'année 2004	Cumul de l'année 2005
Droits émis	1.234.844,58	661.360,00	858.990,13	1.347.397,18	10.130.189,68
Précompte BIC	1.299.573,21	1.337.944,10	915.612,39	537.301,23	472.937,20
IPR & IERE	2.530.003,08	2.664.698,82	1.627.018,32	902.283,70	1.487.870,15
ICAi	1.843.603,87	3.240.387,07	1.553.756,32	882.844,37	825.352,46
Véhicules	35.125,25	70.016,87	48.235,73	94.044,90	136.016,58
Autres IRL et IM	193.977,00	361.392,57	312.476,71	103.529,46	1.165.908,45
Total du siège	7.137.126,85	7.00016,87	5.312.476,60	3.867.400,84	14.218.274,52
Centres des impôts	970.215,10	1.000.235,33	1.373.315,06	1.597.881,82	2.582.604,15
Total général	8.107.341,95	8.335.799,43	6.689.404,66	5.466.533,50	16.800.878,67

3.2.5. Commentaire des données des recettes

Comme nous l'avons expliqué à la page précédente que le mouvement des recettes fiscales et des prévisions est dû à la création de la D.G.I avec l'avènement de la Direction des Grandes Entreprises, les dossiers relevant des grandes entreprises de la province du Katanga ont été dès l'année 2003 transférés à la D.G.E ainsi que leurs situations fiscales en général.

En ce qui concerne l'année 2002, le service de contrôle fiscal avait encore l'ancienne structure où les autorités tant locales que centrales ne faisaient pas un suivi efficace et fiable en matière des impositions des impôts directs, en suite le contrat programme avait été revu à la hausse vers le mois de juillet de 8.650.780,50 USD à 11.586.450,75 USD pour la D.P.I Katanga.

3.3. ANALYSE DES DONNEES RELATIVES AUX RECETTES FISCALES

Pour mieux analyser les recettes de la Direction Provinciale des Impôts Katanga, nous allons nous référer aux recettes en Dollar américain en vue de déterminer le degré de réalisation des prévisions fiscales, c'est-à-dire la répartition du contrat programme assigné à la Direction Générale des Impôts par le ministère ayant les finances dans ses attributions.

Les assignations fixées à la D.P.I Katanga de 2001 à 2005 sont respectivement de l'ordre de 12.813.074,17 USD, 11.586.405,75 USD, 9.274.074,07 USD, 5.341.105,25 USD et 16.944.817,98 USD ; tandis que réalisations sont pratiquement de l'ordre de 8.107.341,95 USD soit 63,27%, 9.336.034,43 USD soit 80,29%, 6.689.404,66 USD soit 72,13%, 5.466.533,50 USD soit 102,34% et enfin 16.800.878,67 USD soit 99,15%.

Il se dégage des écarts respectivement de 4.705.723,22 USD soit 36,73%, 791.144.170 USD soit 19,71%, 2.584.669,41 USD soit 27,87% pour les trois premières années (2001, 2002, 2003) où la régression est tout à fait significative. Ce phénomène s'explique par le fait que le contrat programme a été revu à la hausse dans le but de pouvoir réaliser plus des recettes pour faire face à l'achat d'une nouvelle infrastructure pour la création de la D.G.I, selon les exigences de la communauté internationale, cela étant, signalons qu'il y a eu également le transfert en 2003 des dossiers des grandes entreprises qui avaient pour siège social le Katanga.

3.2.7. Tableau n° 6 : Tableau synthétique des réalisations des prévisions en recettes fiscales et taux d'exécution (en franc congolais)

Années	2001	2002	2003	2004	2005
Réalisations	1.676.760.463,68	3.223.329.285	2.709.208.887,09	2.184.137.436,6	7.862.811.217,39
Prévisions	2.650.000.000,00	4.014.473.455,00	3.756.000.000,00	2.135.000.000,00	7.930.174.813,48
Taux d'exécution	63,27%	80,29%	72,13%	102,27%	99,15%
Ecarts	- 973.239.536,32 Soit -36,73	-791.144.170 Soit -19,711%	-1.046.791.112,91 Soit -27,87%	49637457,6 Soit +2,27%	-67.363.596,09 Soit -0,85%

3.2.8. Tableau n° 6 : Tableau synthétique des réalisations des prévisions en recettes fiscales et taux d'exécution (en dollars américain)

Années	2001	2002	2003	2004	2005
Réalisations	8.107.341,95	9.303.074,59	6.689.404,66	5.465.282,70	16.800.878,67
Prévisions	12.813.074,17	11.586.450,75	9.274.074,07	5.341.105,25	16.944.817,98
Taux d'exécution	63,27%	80,29%	72,13%	102,27%	99,15%
Ecarts	-4.705.723,22% Soit -36,73%	-2.283.491.16 Soit -19,71%	-2.584.669,41 Soit -27,87%	124.177.45 Soit +2,27%	-143.939,31 Soit -0,85%

L'examen du tableau n° 6 relatifs aux variations des recettes de la Direction Provinciale des Impôts du Katanga fait ressortir ce qui suit :

- En 2001, les réalisations sont inférieures par rapport aux assignations, soit une régression de - 36,73%. Cette minimisation se justifie par le fait que dans le temps, le service de contrôle fiscal n'appliquait pas une bonne politique dans le suivi des recettes, nous avions donc constaté un laisser aller créant par conséquent un manque à gagner au Trésor Public ;

- En 2002, la réalisation des recettes fiscales a été de 80,29%. Cette situation s'explique par la révision à la hausse du contrat programme qui passait de 8.650.780,00 USD en janvier de la même année, à 11.586.450,75 USD au 31 juillet, et de la décision du Ministère des finances de pouvoir créer, selon ses compétences, une Direction Générale des Impôts, en vue d'une plus grande efficacité dans la mobilisation des recettes, dotée d'une autonomie administrative et financière, D.G.I qui a pour attribution, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, d'exercer toutes les missions et prérogatives en matière fiscale, notamment celle concernant l'assiette, le contrôle, le recouvrement et prélèvement à caractère fiscal.

Signalons que cette situation est due aux exigences de l'Union Européenne de pouvoir accepter que la République Démocratique du Congo collabore avec elle, aux conditions d'instaurer d'abord la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A), de créer au sein de la Direction Provinciale des Impôts une Direction des Grandes Entreprises dotée d'une infrastructure fiable et adaptée à la mondialisation, en vue d'une meilleure gestion et suivi régulier pour qu'après le financement de l'Union Européenne, la D.G.I secondée par l'Office des Douanes et Accises par le biais de la Banque Centrale, puisse rembourser ledit financement à l'échéance convenue ;

- En 2003, l'allure a changée progressivement à partir de la création de la D.G.I, le contrat programme assigné avait été équilibré et c'est ce qui a permis à la D.P.I Katanga de faire quand même une distinction de 72,13% des réalisations, soit une régression de 27,87%.

- En 2004, la D.P.I Katanga a été très performante, soit un surplus des réalisations de 2,27% cela s'explique par le fait que les assignations ont été revues à la baisse, soit de USD 9.274.074,07 en 2003 à USD 5.341.105,25 en 2004 ;

- En 2005, la D.P.I Katanga a réalisé une petite contre performance, soit une régression de 0,85%.

Signalons que les deux dernières années ont été favorables pour la D.P.I Katanga dans la maximisation des recettes. Cette élévation s'explique par le fait que le service du contrôle fiscal a donné un apport considérable dans l'ensemble des recettes réalisées par la D.P.I Katanga.

3.2.9. Tableau n° 7 et n° 8 : Apport des impôts directs et indirects sur les recettes de la D.P.I/Katanga

Années Monnaies	2001	2002	2003	2004	2005
Franc congolais	1.295.466.312,02	2.100.599.975	2.079.937.575,55	1.831.738079,2	7.476.546.265,94
Dollar américain	6.263.738,08	6.062.687.52	5.135.648,34	4.582.438,13	15.975.526,21
Totale recette en FC	1.676.760.463,68	32.233.29.285	2.709.208.887,09	2.184.637.457,67	7.862.811.217,39
Totale recette en dollar US	8.107.341,95	9.303.074,59	6.689.404,66	4.582.438,34	16.800.878,67
Taux d'apport	77,26%	65,16%	76,77%	83,84%	95,09

Années Monnaies	2001	2002	2003	2004	2005
Franc congolais	381.294.151,66	1.122.729.310,34	629.271.311,54	352.899.378,42	386.264.951,45
Dollars américains	1.843.603,87	3.240.387,07	1.553.756,32	882.844,37	825.352,46
Totale recette en FC	1.676.760.463,68	2.888.187.786,28	2.709.208.887,09	2.185.137.436,67	7.862.811.217,39
Totale recette en dollar US	8.107.341,95	8.335.799,43	6.689.404,66	5.466.533,50	16.800.878,67
Taux d'apport	22,74%	34,84%	23,23%	16,15%	4,91%

Nous mettrons beaucoup plus l'accent sur les impôts indirects tout en comparant les différents taux d'inflation et de croissance économique étant donné que les impôts indirects touchent les revenus des contribuables dans leurs dépenses, c'est-à-dire dans la consommation des biens et services.

- En 2001, l'apport des impôts directs était de 77,26% contre 22,74% des impôts indirects. La République Démocratique du Congo avait accusé un taux d'inflation de 0,3% et un taux de croissance économique se situant à -1,1% ;

- En 2002, les impôts directs ont été de 65,16% contre 34,84% des impôts indirects. Cette situation s'explique d'une part par le taux de croissance économique qui était de 3,5% et d'autre le taux d'inflation qui n'avait pas bougé, c'est-à-dire à 0,3%.

- En 2003, nous avons remarqué une participation des impôts directs de 76,77% contre 23,23%. Nous avons également constaté un taux d'inflation égal à 4,4% et un taux de croissance économique de 5,8% ; ce qui explique la régression des recettes relatives aux impôts indirects ;

- En 2004, l'apport des impôts indirects a été de 16,16% ; cela s'explique par le taux d'inflation qui était passé de 4,4% à 9,2%, malgré l'augmentation du taux de croissance économique qui était passé de 5,8% à 6,5% ;

- En 2005 enfin, nous constatons une faible participation des impôts indirects dans l'ensemble de recettes réalisées par la D.P.I Katanga, qui était exactement de 4,91% ; cela s'explique par la hausse du taux d'inflation qui s'est situé à 21,3%.

Cet histogramme nous montre l'allure générale des réalisations fiscales relatives aux impôts depuis les années 2001 à 2005. ces réalisations sont respectivement de 63,27%, 80,29%, 72,13%, 102,27% et 99,15%.

Tout travail scientifique digne de ce nom devra normalement déboucher sur quelques recommandations pouvant tant soi peu éclairer l'opinion des chercheurs, des décideurs et des dirigeants. Puisque nous parlons d'un cas spécifique, qu'est la Direction Provinciale des Impôts du Katanga, nous estimons que nos recommandations seront les bienvenues auprès de ses dirigeants.

Nous remarquons avant tout qu'il y a deux phénomènes qui handicapent la maximisation des recettes fiscales, c'est notamment la « fraude et l'évasion fiscale ». Pour mieux apprécier la part des participants aux recettes fiscales, il conviendrait d'estimer les redevables légaux. Cependant, une question s'impose, celle de savoir si l'on peut dénombrer les redevables légaux, les classifier en personnes physiques ou morales.

La réalité c'est que trop peu de contribuables sont répertoriés à la D.P.I Katanga alors que la loi fiscale les obligent à se faire connaître au service des impôts dans le mois qui suit le démarrage de leurs activités. Si tout les redevables légaux pourraient se faire enregistrer aux services de fisc et pouvait payer loyalement leurs impôts, l'on assisterait à une forte croissance des recettes fiscales, les réalisations se verraient doublées, triplées ou mieux encore, ce qui permettrait au gouvernement de couvrir ses dépenses publiques à une échelle importante.

Pour ce faire, nous suggérerons ce qui suit aux responsables tant locaux que nationaux de l'administration fiscale :

- La lutte contre l'impunité face à tout les redevables défaillants, la lutte contre l'injustice et le clientélisme ;

- Les dirigeants de l'administration fiscale devront mettre l'agent du fisc à l'abri de toutes sollicitations susceptibles de le rendre corruptible, notamment par l'application d'une bonne politique salariale ;

- L'Etat ou les dirigeants du fisc devraient punir de façon exemplaire tous les détourneurs du trésor public.

Nous espérons que ces quelques suggestions, pourront éveiller la conscience des dirigeants de la D.P.I Katanga en vue d'une bonne et meilleure gestion des réalisations fiscales.

CONCLUSION GENERALE

Le choix du thème « L'incidence des impôts directs et indirects sur la réalisation des recettes fiscales » n'a pas été un fait du hasard ; il cadre par contre avec l'enseignement reçu à l'Institut Supérieur de Commerce de Lubumbashi, ISC en sigle, et présente un intérêt à la fois individuel, scientifique et social.

En effet, notre étude a tournée autour de deux questions essentielles à savoir :

- l'inflation peut-elle avoir une influence sur les recettes de la D.P.I Katanga ?

- comment le contribuable katangais réagi-t-il face à l'acquittement de ses impôts ?

Dans cette étude, notre appréhension consistait à dire aux autorités publiques de prendre des mesures adéquates afin de maîtriser et de diminuer l'inflation, étant donné qu'elle affecte les revenus de la population. En effet, l'inflation diminue le pouvoir d'achat de la population, il s'en suit par conséquent une répercutions sur les chiffres d'affaires des agents économiques ce qui diminue ou affecte les recettes découlant de l'Impôt sur le chiffre d'Affaires.

Il nous a parut utile quant à la deuxième préoccupation, de mettre en évidence la fraude fiscale qui se présente comme une épidémie remarquable dans plus ou moins toutes les sociétés planétaires. Le contribuable katangais ne s'élude pas de la pratique de la fraude fiscale, comme la plus part des contribuables dans le monde entier, il affiche un comportement peu scrupuleux face à l'acquittement des impôts, il use des manoeuvres frauduleuses pour tromper la vigilance de l'agent du fisc et échapper ainsi à l'impôt. A ceci s'ajoute aussi le trafic d'influence et une gestion irrationnelle des exonérations.

Outre l'introduction et la conclusion, ce travail comprend trois chapitres ; le premier est consacré aux définitions des quelques concepts clés et des notions connexes à l'impôt ; le deuxième chapitre démontre d'une manière approximative le système fiscal congolais tout en évoquant la fiscalité intérieure et extérieure.

Le troisième chapitre enfin, est basé sur l'analyse et le commentaire de quelques tableaux représentant les différentes prévisions et réalisations y afférentes.

Après examen des différents tableaux de prévisions et réalisations, nous constatons que les recettes fiscales n'atteignent pas souvent les prévisions élaborées, et ce, suite aux différentes et multiples contraintes environnementales.

En effet, les prévisions assignées à la D.P.I Katanga des années 2001 à 2005 sont respectivement de 2.650.000.000 FC, 4.014.743.455 FC, 3.756.000.000 FC, 2.135.000.000 FC et 7.930.170.813 FC enfin ; par contre les recettes ou réalisations ont été respectivement de : 1.676.760.463,68 FC, 2.888.187.786,28 FC, 2.709.208.887,09 FC, 2.185.137.436,79 FC et 7.862.811.217,39 FC.

Les écarts négatifs significatifs constatés aux années 2001, 2002 et 2003 s'expliquent par le fait que le ministère des finances avait augmenté les prévisions dans l'intention de réaliser beaucoup plus de recettes qui permettront d'acquérir des nouvelles infrastructures devrant accueillir les bureaux de la Direction Provinciale des Impôts, D.P.I en sigle. Signalons également qu'il y a eu transfert des dossiers relatifs aux grandes entreprises à la Direction Générale de Kinshasa.

Notons par ailleurs que les contributions des impôts directs ont été respectivement de : 77,26% ; 61,13% ; 76,77% ; 83,85% ; 95,09% ; et les impôts indirects ont été respectivement de : 22,74% ; 38,87% ; 23,23% ; 16,15% ; 4,91%.

Nous ne pourrons en aucun cas prétendre avoir abordé toute les matières parlant de la fiscalité étant donné la complexité du domaine fiscal, nous avons tout de même, de part les moyens matériels et financiers à notre disposition, épinglé quelques éléments essentiels pouvant éclairer l'opinion publique. La perfection appartenant à Dieu seul, notre oeuvre qu'est le travail de fin de cycle ne s'élude pas de l'imperfection humaine, il est évident qu'elle puisse renfermer quelques erreurs en tant qu'oeuvre humaine, nous vous prions de ne pas nous en tenir rigueur.

BIBLIOGRAPHIE

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* ¹ FAMBA PENE KASONGO, L'impact du contrôle fiscal dans la réalisation des recettes publiques,

* ² Journal officiel, la R.D.C à l'heure de la reconstruction, décembre 2007, P36.

* ³ NGOIE KASELE, Analyse statistique de la participation de différents types d'impôt aux recettes totales ; cas de la D.G.C / Katanga, mémoire, I.S.S, 2002, P₃

* ⁴ SIMBA KINDOKI ; L'impôt comme moyen de financement, inédit, 2007, P₃

* ⁵ NTAMB EL LOUMAY, La problématique du rendement de l'impôt locatif du Katanga, inédit, 2003 ,p6

* ⁶ Dictionnaire, LAROUSSE ENCYCLOPEDIQUE ILLUSTRE, éd Larousse bordas, Paris 2000, P1302

* ⁷ KINZONZI MVUTUKIDI Cité par UMBA Achille in l'incidence de l'inflation sur la fiscalité de la R.D.C, 2006. P₅

* ¹¹ MULUMBATI NGASHA, Introduction à la science politique, éd. Africa, Lubumbashi 1977, P₃₆

* ¹³ KAKONGE KAMANGU Jean ; Vade mecum du contribuable, éd. KADIS NEW PRESSE, Likasi 2000, p.21

* ¹⁴ BAUDHUIN cité par IKAS KASIAM, in Code fiscal, éd. WANG NGOM, Kin 2001, p5

* ¹⁸ MICHEL BOUVIER, Introduction au Droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, éd. Librairie Générale de Droit et de jurisprudence, Paris 2007, p.29

* ²⁰ KAVULA GHYSLAIN, La problématique de la fraude fiscale sur le développement de la R.D. Congo, www.memoireonline.com, p.1