L'incidence des impots directs et indirects sur la realisation des recettes fiscales(cas de la D.P.I Katanga)

Section première : LA MISSION DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE

CONTROLE FISCAL

Le système fiscal congolais étant déclaratif, le législateur accorde l'opportunité d'une libre déclaration des éléments imposables. Cela étant, la mission de l'administration fiscale en matière du contrôle fiscal sera celle de s'assurer de la régularité, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations.

La procédure du contrôle fiscal est déclanchée par la signature des ordres de Monsieur le Directeur Provincial des Impôts ou du Chef de Centre des Impôts. La question que l'on se pose est celle de savoir en quoi consiste le contrôle fiscal. D'après notre appréhension, c'est l'ensemble des opérations qui consistent pour l'administration fiscale à constater et corriger les insuffisances, les inexactitudes, les omissions ou les dissimulations dans les éléments servant de base au calcul des impôts.

3.1.1. Phases du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal comporte trois phases à savoir :

- Le contrôle formel ;

- Le contrôle sur pièces ;

- Le contrôle sur place.(^30(*))

a. Le contrôle formel

Il consiste en l'examen de la qualité des éléments déclarés et la constatation physique des annexes qui doivent obligatoirement accompagner la déclaration.

b. Le contrôle sur pièces

Il est constitué de l'ensemble de travaux de bureau, au cours desquels l'administration procède à l'examen critique global des déclarations à l'aide de tous les renseignements de documents figurant au dossier du contribuable, mais avec ou sans recherche extérieure. Il consiste dans la cohérence de l'ensemble du dossier et peut aboutir sur un redressement à partir du bureau.

c. Le contrôle sur place

Le contrôle sur place ou vérification des comptabilités consiste en un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner la comptabilité d'une entreprise, de la confronter aux éléments d'exploitation et aux informations détenues par l'administration fiscale afin de mesurer la sincérité et l'exhaustivité des déclarations souscrites. Dans les cas précédents, le contrôle fiscal était effectué au bureau du fisc, mais il exige par contre le déplacement des agents vers les installations des contribuables dans le dernier cas.

Notons par ailleurs qu'il est envoyé à chaque contribuable un Avis de Mise en Recouvrement (AMR), indiquant les bases et les montants des impôts à payer, la date d'exigibilité du paiement et l'identité du dit contribuable. L'impôt doit être payé intégralement au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de l'envoie de l'avis de mise en recouvrement. Tout retard de paiement de la totalité ou d'une partie des impôts, taxes, redevances ou sommes quelconques qui devraient être versées aux services de fisc donne lieu à l'application d'un intérêt moratoire à 10% par mois de retard pour les droits émis, y compris les pénalités enrôlées ^31(*).

* ³⁰ Manuel des procédures fiscales, D.P.I, Novembre 2004, p.35

* ³¹ Manuel des procédures fiscales, D.P.I/Katanga, Novembre 2004, p.36