III.2.3. L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS
C'est un impôt qui frappe les revenus ci-après,
provenant des activités professionnelles exercées en
République démocratique du Congo, alors que le
bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son
principal établissement administratif, son domicile ou sa
résidence permanente :
- Les bénéfices de toute entreprise commerciale,
industrielle, artisanales, agricole ou immobilière, y compris les
bénéfices et les rémunérations des associés
actifs et non actifs dans les sociétés par action ;
- Les rémunérations diverses de toute personnes
rétribuées par un tiers sans être lié par un contrat
d'entreprise, ainsi que les pensions, les diverses rémunérations
des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de
sociétés, etc.
- Les profits, quelle qu'en soit leurs dénominations,
des professions libérales, charges ou offices ;
- Les profits, quelles qu'en soit la nature, des occupation
non visées aux points précédents.
1. L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES
ENTREPRISES
Il s'applique sur les revenus réalisés par les
personnes morales quelles que soit leur forme juridique. Il est dû pour
une année entière. Le revenu ou résultat d'une entreprise
est en définitive équivalant au revenu comptable majoré
des réintégrations et diminués des déductions pour
les sociétés, le taux d'imposition est de 40 % du résultat
fiscal déterminé après déduction et
réintégration éventuelles.
Pour les personnes physiques par contre, la loi prévoit
un barème progressif allant de 3 à 50 % en ce qui concerne les
petites et moyennes entreprises (P.M.E), mais le taux actuellement
utilisé est de 30 %. Quant aux personnes physiques de la
première catégorie, le taux applicable est de 40 % du
résultat fiscal selon le décret-loi n° 015/002 du 30 mars
2002 en fonction de la nouvelle base imposable reconstituée.
2. IMPOT SUR LES REMUNERATIONS
Il comprend deux grandes rubriques ;
· L'impôt professionnel sur les
rémunérations ;
· L'impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés.
A. L'impôt professionnel sur les
rémunérations.
Cet impôt concerne les rémunérations de
toutes personnes rétribuées par un tiers sans être
lié par un autre contrat que celui de la subordination.
Les éléments de la rémunération
imposable sont :
- Les indemnités sauf celles compensatoires de logement
(dans la mesure ou elle ne dépassent pas 30 % du traitement brut), celle
de transport, allocation familiales, les frais de mission, les frais de
représentation ;
- Les pensions, sauf celles liées aux remboursements
des frais engagés par les salariés ;
- Avantages en nature sauf ceux concernant le logement, le
transport, les frais médicaux (dans la mesure où ils ne
revêtent pas un caractère exagéré).
a) Mode de perception
Il est perçu à la source par les redevables est
versé au receveur des impôts, pour les
rémunérations, dans les dix jours qui suivent l'exploitation du
mois.
b) Taux d'imposition
Le taux est progressif par tranche ; il faudra noter ce
pendant que l'impôt professionnel sur le revenu (I.P.R) ne peut
dépasser 35 % du salaire brut, c'est-à-dire le salaire de base
augmenté des primes, heures supplémentaires, allocations de
congé, allocations familiales extralégales, les indemnités
de logement et de transport.
Il est de 20 % sur les bénéfices, les profits ou
les rémunérations réalisées après cessation
des activités.
c) Exemptions et
exonérations
Sont exemptés de l'impôt sur les
rémunérations, les employés des organisations
internationales ; les diplomates et les agents consulaires. Sont
exonérées par contre, les sommes versées en cas
d'invalidité prématurée ou décès, aux
veuves, aux orphelins, aux descendants des anciens combattants, aux victimes
d'accident de travail ou maladie professionnelle, aux pensions alimentaires.
BL'IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LA REMUNERATION DU
PERSONNEL EXPATRIE (I.E.R.P.E.)
Cet impôt a été introduit en
République démocratique du Congo par l'ordonnance- loi n°69
du 10 février 1969 afin de protéger la main d'oeuvre locale
contre les risques d'envahissement du marché de l'emploi par la main
d'oeuvre étrangère. Il a comme spécificité de ne
pas être à la charge du bénéficiaire de
rémunération. Il doit être supporté par l'employeur
lui-même, personne physique ou morale. Mais l'arrêté
ministériel n°4 du 24 juin 1997, dans son article 9 dispose que les
travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux
nationaux en matière d'imposition sur les rémunérations et
ne sont par conséquent pas soumis à l'impôt exceptionnel
sur la rémunération professionnelle des expatriés.
Le taux de l'I.E.R.E est proportionnel et fixé à
25 %.
N.B : les personnes physiques utilisant un personnel
à domicile en les octroyant une rémunération, sont
redevables légaux de leur personnel à domicile, qui ce dernier
relèvent des P.M.E soumises au régime de la patente est
imposé suivant les taux forfaitaires fixés par voie
d'arrêté du ministère ayant les finances et le budget dans
ses attributions. Il est individuel et versé par quotités
trimestrielles.
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