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Problématique de la redevance de stationnement pendant les heures non opérationnelles dans les aéroports et aérodromes de la République Démocratique du Congo : cas de la Société MANGO AIRLINES.

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par Moà»se NZANZU MATABISHI
Université de Kinshasa - Graduat 2006
  

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F. Redevance d'accès aux zones réservées

Elle est due par tout usager (personne physique ou véhicule) autorisé à avoir accès aux zones réservées d'un aéroport ou aérodrome, à savoir : le tarmac, les salons d'honneur, les hangars, les salles d'arrivée et de départ et les voies de circulation.

Les redevances aéronautiques sont à la charge du propriétaire de l'aéronef. Elles ne peuvent être imputées à un exploitant diffèrent du propriétaire qu'après déclaration à la R.V.A. signée conjointement par le propriétaire et l' exploitation(1).

§3. Redevance de stationnement

A. Base légale

La redevance de stationnement est perçue en vertu des textes juridiques ci-après :

- Art 3 de la décision n°R.V.A./D.G./12.00/0476/91.A du 1r Novembre 1991 fixant les tarif des redevances aéronautiques et extra aéronautiques applicables au tarif international en R.D.C.

- Art 3 de la décision n°R.V.A./D.G./12.0/00477/91.A du 1er novembre 1991 fixant les tarifs des redevances aéronautiques et extra aéronautiques applicables au trafic national en R.D.C.

B. Définition et acte générateur

La redevance de stationnement est celle due pour tout aéronef qui stationne sur l'aire de trafic (situé à proximité immédiate ou en contact de l'aérogare), l'aire de garage ou d'entretien. Il n'y a pas de franchise dans tous les aéroports du Congo. Cette redevance est calculée par heure et par tonnage, le tonnage considéré étant le poids maximum de l'aéronef au décollage et toute heure commencée étant due.

(1) Voir art 2 de l'arrêté départemental n°85/001 du 1er Janvier 1995 portant modalité de facturation et de recouvrement des redevances et autres sommes dues à la R.V.A.

Pour le trafic international, le taux est de 0,2 USD par heure et par tonne tandis que pour le trafic national, ce taux est de 0,2 USD par heure par tonne sur le tarmac et de 0,12 USD par heure et par tonne sur la zone d'entretien (hangar).

Les compagnies aériennes agrées payent cette redevance mensuellement, tandis que les compagnies non agréées à la R.V.A. (cas de la Société MANGO AIRLINES) sont tenues de la payer avant chaque décollage. Tout payement trimestriel ou annuel doit faire l'objet d'un contrat ou d'une convention avec la R.V.A. L'agrément par la R.V.A. est lié à la transmission régulière des formulaires de trafic et au paiement dans les délais des factures dues. L'agrément est accordé ou retiré par décision du Président Délégué Général. Il peut être soumis au paiement d'une caution. Pratiquement, pour éviter toute dispute avec les compagnies aériennes au moment du paiement, la R.V.A. exige le payement au comptant.

Mises à part la redevance passager et la redevance fret, les redevances aéronautiques sont payables intégralement à la réception et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture et au plus tard avant le décollage pour les usagers non agrées et pour les aéronefs de passage. Cependant, la R.V.A. peut autoriser que l'aéronef décolle avant le paiement si l'on estime que le moment pendant lequel on calcule ces redevances fait traîner inutilement l'aéronef au sol, c'est pour dire que l'aéronef décolle et le payement intervient après le calcul. C'est l'économie du temps de stationnement.

C. Service percepteur des redevances aéronautiques : la R. V.A. 1. Création

D'emblée il faut noter que la R.V.A. a été créée à l'initiative des pouvoirs publics. Sur ce, elle est concernée par la loi n°78-002 du 06 Janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques, dite loi-cadre.

Outre les dispositions de la loi-cadre, la R.V.A. est régie, pour marquer la spécialité de ses activités, par 2 textes ci-après :

· L'ordonnance-loi n°72-013 du 21 Février 1972 portant création de la Régie des Voies Aériennes et

· l'ordonnance n°78-200 du 5 Mai 1978 portant statut d'une entreprise publique dénommée la Régie des Voies Aériennes.

La R.V.A. est une entreprise à caractère technique et commerciale, dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la tutelle technique des ministères des transports et des communications, ainsi que sous la tutelle administrative du portefeuille. Le siège social de la R.V.A. est situé à Kinshasa/NDOLO.

2. Objet et attributions

Aux termes de l'art 3 de l'ordonnance-loi n°72-013 et l'art 3 de l'ordonnance n°78-200, la R.V.A. a pour objet :

1. De construire, aménager, entretenir et exploiter les aéroports et leurs dépendances ;

2. d'assurer la sécurité de la navigation aérienne ;

3. de percevoir pour son compte les taxes et redevances instituées par le gouvernement sur les aéroports et leurs dépendances ;

4. de participer avec les autorités compétentes à l'élaboration des plans de formation et de perfectionnement du personnel à l'aéronautique civile.

En vue de la réalisation de son objet, la R.V.A. est habilitée, moyennant l'approbation du ministère de transports et communications, à facturer les prestations fournies à des tiers et en majorer, le cas échéant, les tarifs(1).

(1) Voir art 4 de l'ordonnance-loi n°78-200 du 05 Mai 1978 portant statuts de la RVA

Pour être plus pragmatique concernant la redevance de stationnement, nous avons trouvé un grand intérêt d'étudier la situation vécue par la société MANGO AIR LINES. Cette dernière a manifesté à notre égard sa particularité vis-à-vis des autres entreprises de transport aérien. Ladite particularité consiste à son ouverture à tous les chercheurs, c'est-à-dire que la société MANGO AIRLINES reste toujours ouverte à tout le monde qui veut effectuer les recherches en rapport aux activités qu'elle exerce. Nous tenons à faire sa brève présentation.

Nous ne maquerons pas de soulever le comportement néfaste que la plupart des compagnies aériennes continuent à afficher : travailler dans la confidentialité. Cette façon de faire est due par deux faits :

A. D'une part, nous avons le fait concurrentiel : la société ne veut pas étaler sa politique interne au public pour ne pas donner l'occasion au concurrent de chercher les mécanismes plus meilleurs pour gagner la clientèle;

B. D'autre part, il existe de fait d'ordre fiscal : dans le but de minimiser (réduire) les taxes à payer à l'Etat et aux services publics, la politique choisie par bien de sociétés, est de ne pas déclarer toute la vérité. Cette anomalie constitue un manque à gagner pour le trésor public.

3. Critiques du fonctionnement de la R.V.A.

En vertu de l'article 30 du Code Civile Congolais Livre III, l'obligation sans cause [...] ne peut avoir aucun effet. Dans les contrats synallagmatiques qui font naître les obligations réciproques, la cause de l'obligation de l'une des parties réside dans l'obligation de l'autre(1).

En effet, l'exploitant du transport public aérien paye la redevance de stationnement en vue de permettre l'exploitation saine. Son obligation étant de payer

la redevance, elle a pour cause notamment la construction, l'aménagement, l'entretien des aéroports et de leurs dépendances par la R.V.A.

En pratique, la R.V.A. n'exécute pas parfaitement son obligation car elle perçoit la somme de la redevance de stationnement sans accomplir sa mission consignée au point 1 de l'article 3 de l'ordonnance-loi portant création de la R.V.A. Ainsi, pendant un bon moment du mois d'Avril 2007, les exploitants des Entreprises de transport public aérien desservant la ville de Lubumbashi au Katanga s'étaient décidés de ne plus atterrir sur la Luano (l'aéroport de Lubumbashi) suite à son état délabré. Cette décision est une interpellation aux autorités congolaises pour assurer le contrôle de la bonne gestion au sein de la R.V.A.

Après avoir essayé de tracer l'historique de l'exploitation des services aériens en R.D.C., nous avons constaté que le législateur et les autorités administratives ont songé à la réglementation de ce secteur. L'exploitation d'une entreprise de transport aérien public étant soumise à une multitude des redevances - les redevances aéronautiques-, à l'instar de la redevance aéronautique, celles-ci sont perçues par la R.V.A.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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