Problématique de la redevance de stationnement pendant les heures non opérationnelles dans les aéroports et aérodromes de la République Démocratique du Congo : cas de la Société MANGO AIRLINES.

SECTION 2. REDEVANCES AERONAUTIQUES

Etant donné que les services aériens de transport public doivent être organisés, l'Etat veille à sa réglementation. Les entreprises de transport aérien public sont bénéficiaires des services que l'Etat met à leur disposition (aménagement des

aéroports, contrôle de la circulation aérienne, ...). Pour permettre, à cet effet, l'Etat de vivre, les entreprises doivent en contrepartie payer les taxes pour ces services rendus par l'Etat. Dans ce domaine, l'Etat a créé des entreprises publiques pour assurer l'exploitation et par conséquent, percevoir des taxes : redevances aéronautiques.

§1. La notion la redevance

La redevance est une rémunération en faveur d'une personne morale publique pour un service rendu par elle. La redevance est facultative et comporte une contrepartie. C'est ce qui fait la différence d'avec l'impôt qui est un prélèvement d'ordre général et obligatoire sans contrepartie⁽¹⁾. La redevance est classée parmi les taxes parafiscales qui sont des prélèvements opérés sur leurs usagers par certains organismes publics ou semi-publics, économiques et sociaux en vue d'assurer leur financement autonome⁽²⁾. (Cas de la RVA).

Signalons qu'il n'y a pas de proportionnalité entre la redevance payée et le service rendu. Les avantages ne sont donnés qu'en fonction des besoins exprimés.

§2. Sortes des redevances aéronautiques

Il sied de noter que l'exploitation des services aériens comprend bien de redevances. Cette matière est régie par les décisions n°R.V.A/D.G./12.00/00476/91.A du 1^er Novembre 1991 fixant les tarifs des redevances aéronautiques et extra aéronautiques applicables au trafic international en R.D.C., mais aussi par la décision n°RVA/D.G./12/00477/91.A du 1^er Novembre 1991 fixant les tarifs des redevances aéronautiques applicables aux trafics tant nationaux qu'internationaux en R.D.C. La décision n°R.V.A./D.G./0039/95. A du 21 Avril 1995 a porté quelques modifications aux 2 décisions ci-dessus. Signalons aussi que les deux premières décisions, nous disons les décisions n°R.V.A/D.G/12.00/00476/91.A et n°R.V.A./D.G./1 2.00/00477/91 .A, ont été prises conformément aux recommandations

(1) BAKANDEJA wa MPUNGU, op.cit, p.86.

(2) TAYAYE FAFAY, Manuel de science et technique fiscale, Kinshasa, Juillet 2006.

de l'O.A.C.I⁽³⁾. Si nous pouvons parler brièvement, dans ces déclarations, le conseil de l'O.A.C.I. reconnaît aux autorités aéroportuaires le droit d'instituer les redevances ci- après :

· Dans le cadre des redevances d'aéroports, nous avons notamment les redevances des services passagers, les redevances d'atterrissage, les redevances de sûreté, les redevances liées au bruit, les redevances de concession de carburant, les redevances sur les concessions, la location d'emplacement et des zones franches et autres redevances.

· Dans le cadre des redevances de services de navigation aérienne, nous avons notamment les redevances de contrôle d'aérodrome et d'approche et les redevances de services de navigation aérienne de route.

Nous constatons que les redevances d'aéroport sont subdivisées en deux catégories telles que les redevances aéronautiques (redevance d'atterrissage, redevenue d'éclairage, redevance de stationnement, taxe d'embarquement, taxe fret, redevance de survol et redevance d'accès aux zones réservées) et les redevances extra aéronautiques (redevances d'occupation des terrains et immeubles, redevances diverses prestations, redevance commerciale, redevance de sûreté, redevance de sauvetage et de lutte antiincendie et enfin la redevance de prolongation d'ouverture d'aéroport).

Vu le cadre dans lequel nous présentons notre étude, nous allons nous contenter de décortiquer seulement les éléments compris dans les redevances aéronautiques. Pour capitaliser le rôle joué par la redevance de stationnement dans notre travail, cette redevance sera traitée en dehors de ce paragraphe et d'une manière plus explicite.

A. Redevance d'atterrissage ou d'usage des infrastructures

Cette redevance est due par tout aéronef qui effectue un atterrissage et calculée d'après le poids maximum de l'aéronef au décollage. C'est le point 3 de la

⁽³⁾ OACI : «Déclaration du Conseil aux Etats contractants sur les redevances d'aéroports et des services de Navigation aérienne», 4^e édition, 1992.

décision n°R.V.A./D.G./0039/95.A du 21 avril 1995 qui apporte une modification en précisant que la redevance d'atterrissage est payée en dollars américains suivant les taux ci-après :

De 1 à 2 tonnes : 10 USD forfaitaire

De 3 à 25 tonnes : 3,5 USD par tonne De 26 à 75 tonnes : 7,50 USD par tonne

Au-delà de 75 tonnes : 10,50 USD par tonne

B. Redevance d'éclairage

Autrement appelée balisage lumineux, la redevance d'éclairage est perçue par l'aéroport pour le contrôle de la navigation aérienne en ce qui concerne l'éclairage des pistes pendant les atterrissages et décollages nocturnes ou de jour lorsqu'il y a mauvais temps. Ici aussi, la décision n°R.V.A./D.G./0039/95.A du 21 Avril 1995 donne des précisions en ces termes : «Le taux de la redevance est fixé à 249 USD par atterrissage ou décollage».

C. Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers (Taxe d'embarquement)

Due par tout passager embarquant, cette redevance est perçue au profit de la R.V.A. par les compagnies aériennes lors de l'émission du billet. Il est fait obligation à toutes les compagnies de verser au jour le jour à la RVA les taxes d'embarquement perçues (dans les aéroports). Tout paiement non quotidien doit faire l'objet d'une convention préalable avec la R.V.A. Les taux pour cette redevance diffèrent :

· Dans la décision relative au tarif applicable au trafic international, le taux s'élève à 20 USD par passager.

· Pour le trafic national, ce taux est de 6 USD par passager bébé et enfant (0 - 12 ans) et de 8 USD par passager adulte (plus de 12 ans)

D. Redevance d'usage des installations aménagée pour la réception du fret (taxe fret)

Cette redevance est due pour toute marchandise embarquée ou débarquée. Concernant son taux, pour le trafic international il est de 0,03 6 USD par Kilogramme, tandis que pour le trafic national il est de 0,009 USD par Kg.

E. Redevance de survol ou taxe de route

Elle est perçue sur l'usage des aides et services en route gérés par la RVA quelque soient les conditions dans lesquelles le vol est accompli et quelque soit le point de départ et la destination.

La somme à payer est déterminée en fonction d'une part de la masse maximale de l'aéronef autorisé au décollage et de la distance parcourue. La formule est la suivante :

max ( )

imale au décollage tonne 50

R=Tu×

Dmasse

100

Avec R = Redevance de route ou survol

Tu = Taux unitaire qui est de 25 USD D = Distance parcourue

N.B. : C'est l'agence de la R.V.A. de l'aéroport d'atterrissage qui recouvre cette redevance.