La politique maritime algerienne apres la liberalisation du commerce exterieur

Chapitre IV : cadre juridique de transport maritime en Algérie 

Pour augmenter sa participation dans le commerce mondial ainsi dans le transport maritime international en particulier, l'Algérie a ratifié certaines conventions maritimes internationales. Ce qui influe positivement sur la productivité marine nationale et la compétitivité de secteur maritime algérien.

Sans que l'Algérie ait ratifié les nouvelles conventions internationales, elle s'inspire de leurs dispositions en les insérant dans le code maritime. L'Algérie a opté pour la réforme du CMA le 25 juin 1998 pour l'adaptation du cadre institutionnel. Avec les mutations de transport maritime international.

Section 1 : L'Algérie et les conventions internationales :

Pour son intérêt l'Algérie a ratifie certaines conventions maritimes internationales, qui sont au profit de ses engagements avec les différents partenaires de transport maritime. La plupart des conventions ratifiées par l'Algérie étaient sous l'égide de l'organisation maritime internationale.

1.1. La convention de Bruxelles :

1.1.1. Convention « originelle » :

Signée à Bruxelles le 25 août 1924 et entrée en vigueur le 2 juin 1931, désignée parfois improprement par l'expression de « règle de la Haye » la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement^41(*) .L'Algérie est liée par le texte de cette convention a un nombre de 376 pays.

1.1.2. Protocole modificatif de 1968 :

Appelé également (Règles de Visby), ce protocole, signé le 23 février 1968, est entré en application le 23 juin 1977. Il a pour objet de modifier les articles 3 et 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, et d'ajouter un article 6 bis à l'article 3, ainsi qu'un article 4 bis a ladite convention^42(*). Sont parties de ce protocole les pays suivants : Australie, Belgique, Danemark, Egypte, Equateur, Finlande, France (avec effet au 23 juin 1977), Grèce, Géorgie, Italie, Liban, Luxembourg, Norvège, Pays-bas, Pologne, Royaume-Uni, Singapour, Sri Lanka, Suède, Suisse, Syrie, Tonga.

1.1.3. Protocole modificatif de 1979 :

L'abandon de l'or comme valeur étalon, en 1978 a conduit à adopter une nouvelle unité de compte afin que sa valeur suive l'évolution des principales monnaies et que la convention en monnaie nationale soit simple. Aux terme d'un second protocole modificatif signé à Bruxelles le 21/12/1979, applicable exclusivement à la version de la convention de Bruxelles amendée par le protocole de 1968, le DST (droit de tirage spécial) est substitué en tant qu'unité de compte à la livre sterling or et à toute autre monnaie référencée par rapport à l'or.

* ⁴¹ Article 860-01, illustration de la convention de Bruxelles (convention originelle); transports maritimes, guide Lamy transports, tome 2,4^ieme partie Ed Lamy aout 1999.

* ⁴² Article 375-02, illustration de la convention de Bruxelles, modifie 1968 ; transports maritimes, guide Lamy transports, tome 2,4^ieme partie, Ed Lamy aout 1999.