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Les actes de l'état civil et leur impact sur les successions en Droit Civil Congolais

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par Jacques Bisimwa Bisonga
Université de Lubumbashi - Licence 2009
  

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§3. LA REVOCATION DU TESTAMENT.

La révocation est l'anéantissement de toutes les dispositions du testament ou de quelques unes d'entre elles par la volonté du testateur ou par le fait de la loi. Celui qui a fait un testament est libre de le révoquer. C'est le principe de la libre révocabilité du testament.

En effet, les dispositions testamentaires sont essentiellement révocables jusqu'au jour de la mort de leur auteur. Toute clause, toute promesse tendant à interdire au testateur la faculté de révoquer ses dispositions, ou même qui ne ferait que gêner cette liberté, serait nulle et considerée comme non écrite.111(*)

La révocation du testament peut se faire par le fait du testateur ou encore par le fait de la loi.

A. La révocation par le fait du testateur.

Elle peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le testateur déclare dans un acte postérieur ne pas pérsister dans sa volonté.

Elle est tacite lorsque le testateur fait de nouvelles dispositions incopatibles avec les premières,112(*) ou lorsqu `il intervient de sa part certains faits qui démontrent son intention de révoquer les dispositions antérieures. Il s'agit d'une révocation implicite.

Cette révocation se manifeste notamment dans le cas de la vente par le testateur de la chose legée ou lorsqu'il y a destruction materielle du testament par le testateur lui-même. Certaines dispositions du testement ne peuvent s'interpreter comme une révocation que si les ratures sont paraphées.

Sauf preuve contraire, cette destruction, ce buffage et cette surcharge sont presumés etre l'oeuvre du testateur.113(*)

Expresse ou tacite, la révocation exige chez le testateur la même capacité que pour disposer.114(*) Le testament destiné à révoquer un autre testament antérieur doit être fait selon les mêmes formes requises pour la validité des testaments dans les limites légales de son contenu.115(*)

La révocation expresse doit être écrit dans la même forme que le testament. La preuve verbale n'est pas permise.

Toutefois, les héritiers peuvent être admis à prouver par temoins les faits du dol ou de la violence qui auraient été employés pour empêcher un testateur de révoquer son testament. Suivant une opinion, cette preuve faite entraînerait la révocation du testament.116(*)

B. La révocation par le fait de la loi.

Les articles 774, à son alinéa deuxième et 893 du code de la famille nous renseignent que le testament peut être revoqué soit d'office soit par un jugement.

L'alinéa deuxième de l'article 774 du code de la famille prévoit que « le testament oral est révoqué d'office si le testateur n'est pas décédé dans les trois mois du jour où il a testé oralement ».

Un testament peut être révoqué par décision de justice et après seulement la mort du testateur, pour le seul fait du legataire qui n'exécute pas ses charges ou se rend coupable d'ingratitude. A cela s'ajoute la survenance d'enfant.117(*)

* 111 GRIOLET G. et VERGE Ch., Op. Cit., p. 475, n°3.

* 112 L'article 772, alinéa 2 du code de la famille stipule que « lorsque les dispositions de deux ou plusieurs testaments ne sont pas compatibles, la préférence est donnée à celle des dispositions contenues dans le testament le plus récent ».

* 113 Article 775, alinéa 2 du code de la famille.

* 114 GRIOLET G. et VERGE Ch., Op. Cit., p. 476, n°5

* 115 Article 774, alinéa 1 du code de la famille.

* 116 GRIOLET G. et VERGE Ch., Op. Cit.., p. 476.

* 117 Article 893, alinéa 1 du code de la famille.

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