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Problématique de l'éxécution du budget de l'assemblée provinciale du nord-Kivu de 2007-2009

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par Patrick KAMBALE VANGI
Université de Goma - Diplôme de Licence en Science de Gestion 2010
  

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I.4.1.2. La liquidation des dépenses

Il existe une opération préalable à la liquidation, laquelle opération permet de relever qu'une dette est née vis-à-vis du trésor public. La constatation du service fait et la liquidation interviennent tantôt simultanément tantôt séparément. Il sied cependant de souligner, avec insistance, que la constatation du service fait constitue une des grandes lacunes de la pratique budgétaire congolaise. Cette exigence fondamentale de la bonne gestion n'est pas respectée.

La liquidation détermine, par calcul, le montant de la dette du Trésor public vis-à-vis du créancier. Contrairement à celui de l'engagement, l'objet de la liquidation est d'ordre purement financier dont la consistance est de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant final de dépense occasionné par la décision où l'engagement a été l'expression comptable.

Elle doit, en principe, être faite au vu des titres et documents justificatifs qui établissent les droits acquis par les créanciers de l'Etat.

La liquidation est soumise, en principe, à la règle du service fait. Celle-ci veut que l'Etat ne paie ses débiteurs que lorsqu'ils ont réalisé un travail réel ou effectué les prestations dues conformément à l'engagement ou au contrat souscrit par la partie bénéficiaire des deniers publics.

Après ces trois étapes, il doit être donné l'ordre de payer c'est-à-dire l'ordonnancement.

I.4.1.3. L'ordonnancement des dépenses

L'Ordonnancement est l'acte administratif qui donne, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer les documents comptables qui rendent débiteur l'Organisme public.

La règle générale à cet effet est tel que toute dépense régulièrement engagée et liquidée, conformément au budget, ne peut être payée que si elle a fait l'objet d'un ordonnancement.

L'ordonnancement se matérialise par un titre remis au créancier lui permettant d'obtenir le paiement de sa créance auprès de la caisse du comptable assignataire. Il revient à l'Ordonnateur de fixer les modalités du paiement et de s'assurer de la présence, chez le comptable, des liquidités monétaires suffisantes. Parfois, l'Ordonnancement est effectué en même temps que la liquidation et est soumis au visa du contrôleur financier.

L'ordonnancement est soumis à trois règles 11:

- Il doit comporter toutes les pièces permettant au comptable de vérifier la régularité de la dépense lors du paiement ;

- Il doit énoncer l'exercice, le chapitre, et s'il y a lieu, l'article auquel se rattache la dépense ;

11 BIGAUT C., Op. Cit, p. 166

- Il doit être soumis, avant signature, au visa du contrôleur financier qui veille à ce que l'ordonnance soit émise dans la limite des crédits régulièrement engagés.

Il y a lieu de noter qu'il peut être remarqué des dépenses payables sans ordonnancement préalable, qui constituent en fait les exceptions à la règle générale. C'est là un détournement de la procédure normale de l'exécution du Budget. Toutefois, l'ordonnancement consiste, après engagement de la dépense et liquidation de la créance, à donner l'ordre, par le canal de l'Ordonnateur, au comptable de payer le créancier de l'Etat ou de l'organisme budgétisé.

1. GESTIONNAIRES DES CREDITS

Notes d'Ordonnancements

ENGAGEMENT
REFUS DE VISA D'ENGAGEMENT

3. ORDONNATEUR

2. CONTROLEUR

Engagement

Visa, Observations

Refus de Visa

Envoi, après visa,

D'ordonnances ou de mandats :

- de délégation

-de virement

Schéma n°2: Déroulement des opérations de dépenses 12

Rejet

4. COMPTABLE DU TRESOR OU BANQUE DU CONGO

Généralement, le bon de caisse est confectionné par tous ceux qui portent la qualité d'Ordonnateur.

Après bon nombre des constats, cette opération d'ordonnancement fait actuellement l'objet de nombreuses critiques. On lui reproche notamment de :

> ne pas prendre en compte les priorités fixées ;

> s'effectuer au gré des événements sans suivre le plan de trésorerie tel que établi ;

> céder facilement aux pressions suivant la nature du créancier et les intérêts privés en présence.

Il est donc nécessaire de veiller à corriger ces déviations qui déséquilibrent les programmes d'exécution du budget.

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