Section 1 : Les modalités d'intervention
Une institution internationale ne peut jamais opérer
dans un Etat sans le consentement de ce dernier. Ainsi, les modalités
d'assistance de la FAO au Togo sont précédées par la
demande préalable du gouvernement togolais (paragraphe1). Cette demande
est suivie par l'élaboration des projets et l'accord de siège ;
le financement des projets et leur réalisation (paragraphe2).
Paragraphe 1 : La demande du gouvernement togolais et
l'élaboration de projets et l'accord de siège
L'intervention de la FAO au Togo a été
marquée par un accord de siège, donnant à ces deux parties
des statuts juridiques spécifiques. A travers cet accord les deux
parties reconnaissent leurs droits et devoirs l'une envers l'autre. Il faut
retenir que l'Etat togolais fut le premier à introduire une
requête (A) auprès de l'institution afin d'obtenir cet accord de
siège (B).
A- La demande du gouvernement togolais
L'installation officielle de la FAO au Togo est récente et
date de 1980. Auparavant, le Togo recevait l'aide de la FAO par le truchement
du PNUD.
Cependant, une telle aide doit être
généralement subordonnée à l'expression de la
volonté de tout Etat nécessiteux. En effet, conformément
aux dispositions du Programme des Volontaires des Nations Unies
exécuté par le PNUD, les volontaires ne sont envoyés dans
un pays qu'à la demande expresse et avec l'approbation de ce pays
bénéficiaire1.
Quelques fois, pour concrétiser ses projets de
développement établis dans ses plans quinquennaux, le Togo
s'adresse soit directement à la FAO elle-même, soit au PNUD,
organisme des Nations Unies chargé du recrutement des consultants ou des
volontaires1.
En 1972, le Togo comptait deux volontaires FAO/Nations Unies
chargés de la sylviculture et onze volontaires ayant fait l'objet d'une
demande officielle.
Un certain nombre de projets ont été
conjointement mis au point par le gouvernement togolais et le PNUD et
exécutés par la FAO. D'autres encore font l'objet de tractations
directes entre le gouvernement et la FAO. Ces projets tiennent compte des
secteurs de développement marqués par : l'agriculture,
l'élevage, la sylviculture, la pêche, l'éducation ou la
formation des acteurs.
B- L'élaboration de projets et l'accord de
siège
L'exécution des travaux dans le cadre des projets exige
du Gouvernement togolais et de la FAO des statuts juridiques. Il importe qu'il
soit déterminé entre les deux parties des textes
réglementant leurs actions.
Ainsi, l'accord de Représentation signé à
Lomé le 25 juin 1980 entre le gouvernement de la République
Togolaise et la FAO, comportait neuf (09) articles. Ces articles font mention
de la représentation de la FAO, des fonctions de ses
représentants, de son assistance technique d'une part, et de la
contribution du Gouvernement togolais par rapport aux facilités, aux
privilèges et immunités, à la liberté
d'accès et de séjour ainsi qu'aux droits de réunion
à accorder aux représentants de la FAO d'autre part.
Ce statut juridique encadre les multiples actions de la FAO au
Togo parmi lesquelles le projet FAO/Togo intitulé «
Amélioration du stockage et du décorticage du riz » visant
à prévenir des pertes alimentaires.
Il ressort de ce projet des droits et obligations pour chacune
des parties.
S'agissant du gouvernement togolais, il s'occupera de la bonne
marche, de l'entretien et de l'assurance du matériel et de
l'équipement livrés par la FAO au titre du projet. Il doit
délivrer gratuitement des visas de séjour aux personnes physiques
ou morales affectées au projet et leur accorder des privilèges et
immunités en vue de la bonne marche des activités.
De son côté la FAO se charge de fournir un
spécialiste en stockage et de la transformation des produits
céréaliers. Elle s'occupe également de la construction des
locaux et octroie le matériel.
| 
