L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

(ii) Problème du statut juridique de l'étude d'impact en droit gabonais

La question de la valeur juridique de l'étude d'impact environnemental en droit gabonais peut également s'analyser à partir d'un exemple concret : celui de l'affaire du Parc national de Loango.

En effet, ce Parc national protégé, un des plus beaux d'Afrique est situé au sud de Port Gentil, capitale économique du Gabon, et composé d'une mosaïque de milieux divers et peuplé de grands mammifères. Une société chinoise, la SINOPEC a reçu un permis d'exploration pétrolière dans la zone du parc de la Loango couvrant près de 1500 km2. La Société SINOPEC avait fait réaliser une étude d'impact sur l'environnement, mais celle-ci avait été rejetée par le Ministère de l'environnement, car non conforme aux normes exigées. Malgré ce rejet de l'étude d'impact la SINOPEC avait continué son exploration, causant même encore plus de dégâts écologiques qu'auparavant au regard des témoignages des ONG gabonaises qui suivent de près cette situation.

Même le Conseil National des Parcs Nationaux^73(*) avait sommé la compagnie chinoise d'arrêter les travaux, tandis que de nombreux bailleurs avaient également saisi le Gouvernement pour le grand scandale écologique causé par la société chinoise. Peine perdue car la SINOPEC restait imperturbable et continuait tranquillement les travaux. Et pour cause le Conseil des Ministres du 12 juillet 2006 avait tranché dans ce sens, en précisant que « si une richesse minière est découverte dans une aire protégée, cette richesse peut être exploitée afin de favoriser l'essor économique du pays »^74(*)

Au regard de la position du Gouvernement dans l'affaire Loango et certainement dans plusieurs autres cas similaires, il y a lieu de se poser la question sur le véritable statut juridique de l'étude d'impact environnemental au Gabon. S'agit-il d'un simple document qui peut être élaboré de manière facultative par les promoteurs des projets de développement économique, ou alors il s'agit d'un document qui s'élabore obligatoirement avant la réalisation de tout projet de développement économique et qui, de fait, lie les pouvoirs publics.

La législation et la réglementation en vigueur au Gabon sont pourtant claires, l'étude d'impact sur l'environnement est un document obligatoirement établi avant tout projet de développement pouvant avoir des effets néfastes sur l'environnement, et cela été démontré avec lucidité. La pratique en est tout autre chose, l'étude d'impact n'a rien d'obligatoire, car plusieurs projets de développement sont agrées, ayant pourtant un impact considérable sur l'environnement, mais ne font l'objet d'aucune EIE préalable.

C'est donc dire qu'en matière d'étude d'impact, les textes juridiques sont une chose, l'application de ces textes une autre chose.

Lors d'une enquête effectuée sur l'application des lois et règlement administratif en matière d'EIE au Gabon,^75(*) il ressort que la grande majorité des opérateurs économiques ignorent même l'existence de textes faisant de l'EIE un principe obligatoire dans les projets de développement ayant des incidences environnementales évidentes. Les seuls projets qui font systématiquement l'objet des évaluations de l'impact sur l'environnement sont ceux qui sont financés par la Banque Mondiale ou la Banque Africaine de Développement, en raison des politiques rigoureuses de ces institutions financières, que nous avons déjà relevés à maintes reprises. Dans les secteurs ou cette procédure est connue, comme dans le cas du secteur pétrolier, les promoteurs trouvent la procédure gênante, et dénuée de tout sens. Seule une fine minorité des promoteurs font des évaluations d'impact sur l'environnement en bon père de famille.

Ce statut juridique ambigu de l'EIE aura des conséquences dramatiques sur les mécanismes de contrôle de l'étude d'impact environnemental.

* ⁷³ Voir les attributions de cet organisme première partie, Chapitre II

* ⁷⁴ Selon les termes du Communiqué final du Conseil des Ministres du 12 juillet 2006 lu par Mr René Ndemezo Obiang le Porte Parole du Gouvernement gabonais. Une position du Gouvernement qui a d'ailleurs permis de trancher une bonne fois pour toute les questions relatives au contentieux tacite entre le Ministère en charge de l'environnement surtout depuis qu'il s'est démarqué de celui de l'Economie forestière. Le gouvernement entendait donc par là lancer un message clair aux écologistes que les projets économiques l'emporteront toujours sur les préoccupations environnementales, même si les dégâts écologiques sont aussi flagrantes que ceux enregistrés dans le Parc de la Loango et plus récemment celui de Belinga. Cette position durement critiquée par les ONG environnementales constitue un véritable paradoxe avec l'image que voulait se donner le pays dans sa politique de création de 13 Parcs nationaux représentant 11o/o du territoire national.

* ⁷⁵ Voir annexe III