L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

(b) Le chevauchement institutionnel

Le chevauchement institutionnel, relevé ici, consiste en l'interaction de plusieurs Organes ou institutions administratives dans les processus d'élaboration, d'approbation et de suivi des études sur l'environnement. Elle a pour origine l'existence d'une multitude d'organes décisionnels au Gabon (A). Et pour conséquence, par un questionnement sur la valeur juridique de l'étude d'impact environnemental en droit gabonais (B) une incertitude.

(i) Une multitude d'Organes décisionnels

L'existence d'une multitude de textes juridiques régissant l'étude d'impact sur l'environnement, ou prévoyant certaines dispositions y relatives a crée au Gabon une véritable confusion juridique en ce qui concerne les autorités administratives intervenant, non seulement dans toutes les prises de décision relatives à l'étude d'impact, mais également dans les multiples procédures d'autorisation lors de la réalisation des projets de développement. L'exemple du projet de Belinga^69(*), la plus récente en la matière, en constitue une parfaite illustration. Les faits sont tout à fait simples. Le Gouvernement de la République a décidé de confier l'exploitation de la mine de fer de Belinga à la Société chinoise CMEC. Le permis de prospection a été délivré par le Ministre en charge des Mines et des Hydrocarbures, conformément aux textes en vigueur, en particulier aux dispositions pertinentes du Code Minier.^70(*) Détenteur de son permis de prospection, la société chinoise a entamé les travaux, qui consisteront, de prime abord, à la construction d'une route qui mènera directement à la destruction du Parc de l'ivindo, un Parc national classé, dont la richesse en biodiversité s'avère être unique sur le plan international au monde.

En délivrant son permis, le Ministère de l'environnement, et le public n'avaient reçu aucune étude d'impact sur l'environnement, élaborée par la société chinoise. La protestation généralisée qui va s'en suivre de la part des ONG de défense de l'environnement obligera l'administration en charge de l'environnement à monter au créneau, ordonner l'arrêt immédiat des travaux de prospection de la société chinoise, qui causait déjà de nombreux dégâts écologiques.

L'autorité environnementale essuiera cependant une fin de non recevoir de la part de la société chinoise, qui se plaira à exhiber l'autorisation qui lui été octroyée par l'administration des Mines et des Hydrocarbures. Cet exemple n'est que le reflet du quotidien au Gabon en matière d'élaboration des études d'impact et dans la plupart des secteurs de l'économie, à chaque fois que les autorités gabonaises en charge de la défense de l'environnement tentent de jouer leur rôle.

Le chevauchement institutionnel naîtra donc du fait que les autorités compétentes dans les différents secteurs de l'économie détiennent un pouvoir discrétionnaire conféré par les textes sectoriels de délivrer des autorisations ou autres permis en vue de la réalisation de

projets de développement. Le Ministère en charge de l'environnement a pour mission de protéger l'environnement, en particulier de s'assurer que tout projet économique réalisé au Gabon, et qui soit susceptible d'avoir un impact sur l'environnement, puisse faire l'objet d'une étude d'impact, ceci également en conformité avec les textes en vigueur.

Comment alors peut-on mettre efficacement en oeuvre l'étude d'impact sur l'environnement, qui apparaîtra d'ailleurs aux yeux non seulement des administrations sectorielles, mais aussi les promoteurs des projets de développement comme une procédure nuisible à l'économie nationale ? Cette pensée se situant bien loin du concept de développement durable, auquel a adhéré le Gabon^71(*), mais qui n'arrive toujours pas à s'imposer comme principe sacro saint dans la pensée économique de la majorité d'acteurs concernés, y compris le Gouvernement de la République^72(*).

La question qu'il y a lieu de se poser, eu égard au fait que les administrations sectorielles sont habiletés à délivrer les autorisations ou autres permis d'exploitation sans requérir l'avis de l'administration environnementale, est de savoir quel est le véritable statut juridique de l'étude d'impact environnemental en droit gabonais.

* ⁶⁹ Op cit

* ⁷⁰ Sur le Code minier voir tous les commentaires dans la première partie section 2 paragraphe p.

* ⁷¹ La création toute récente de la Commission du développement durable était pourtant porteuse d'espoir, mais son inactivité a vite fait de ramener à la réalité selon laquelle les préoccupations environnementales occuperont toujours une place mineure au Gabon

* ⁷² Dans l'affaire Belinga il semble, selon l'opinion publique au Gabon que lors du bras de fer ayant mis au coude l'administration des mines et celui de l'environnement solidement appuyée par la société civile le Gouvernement aie pris ouvertement partie en faveur de l'administration des mines, et aurait stimulé le Chef de l'Etat en personne à prononcer le discours qualifié d'historique par lequel il avait clairement stigmatisé les tentatives de sabotage du projet Belinga par des forces extérieures.