L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

(c) Un contrôle par le juge administratif quasi inexistant

Le contrôle, par le juge administratif, de la régularité de l'étude d'impact sur l'environnement est nécessaire pour la préservation de l'environnement. Dans le cadre du fonctionnement régulier des institutions étatiques, le juge administratif a, en principe, le rôle premier de contrôler l'action de l'administration. La juridiction administrative doit se mettre à la disposition des justiciables en vue de sanctionner les abus dont ils pourraient être victimes de la part de l'administration publique. En matière environnemental ce rôle dévolu au juge administratif devrait être doublement accentué au regard du très grand nombre de plaintes émises par les populations pour causes de mauvaises décisions administratives, devenues récurrentes au Gabon. En effet, selon des témoignages directs et le vécu, plusieurs permis d'exploitation minières, forestières et autres ont été délivrés au Gabon sur la base des décisions administratives qui ne tiennent pas compte des textes en vigueur au Gabon. Selon les sondages^82(*) plusieurs opérateurs, publics et privés se livrent à des activités qui ont un impact évident sur l'environnement sans produire aucune étude d'impact sur l'environnement. Les populations affectées par ces activités procèdent le plus souvent par des grèves et autres marches de contestation et tournent le dos à la voie du contentieux administratif qui leur est pourtant grandement ouverte.

Les Organisations de la société civile, quant à elles, multiplient des actions plutôt politiques et ignorent complètement des procédures juridictionnelles qui leur sont ouvertes. Pourtant les juridictions administratives sont habilitées à procéder à l'annulation d'un acte administratif qui est pris en violation des textes législatifs et réglementaires.

Par ailleurs, hormis le fait que le juge administratif peut procéder à l'annulation de tels actes sur la base de ses attributions d'ordre général de contrôle de l'action de l'administration, le Décret du 15 juillet 2005 renforce cette capacité de manière spécifique au contrôle de l'étude d'impact environnemental concernant particulièrement les installations classées. Son article 10 dispose en effet que « outre les sanctions prévues par les dispositions de l'article 9 ci-dessus, le juge peut, dans le cadre des installations classées, ordonner des mesures complémentaires susceptibles de renforcer le plan de gestion de l'environnement... »

Comment alors comprendre que, ni les populations, ni les Organisations de défense de l'environnement ne saisissent presque jamais les juridictions administratives aux fins d'annulation des textes administratifs qui ne respectent pas les procédures d'étude d'impact préalables à tout projet de développement ? Les raisons sont multiples. Il s'agit d'abord d'un problème d'ordre général relatif à la conception que les gabonais se font sur les juridictions administratives. L'on perçoit parfois que c'est une aventure que d'aller plaider sa cause devant le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat. Pour une grande partie de la population un tel procès est perdu d'avance. Il s'agit donc d'une remise en cause de l'indépendance et de la partialité du juge administratif.

L'autre raison est d'ordre idéologique. En effet les grands projets de développement sont le plus souvent perçus comme salvateurs des intérêts des populations. Ils seront générateurs d'emplois et facteurs du développement. On ne va donc pas se préoccuper du respect de telle ou telle procédure, l'essentiel est que le projet soit réalisé, qu'importe s'il contribue à la destruction de l'environnement. Dans cet esprit quiconque oserait intenter une action en justice aux fins de son annulation s'expose à une impopularité avérée.

La dernière raison est d'ordre politique et concerne particulièrement ceux-là même qui doivent impulser les actions en justice contre les décisions arbitraires de l'administration, c'est-à-dire les Organisations de la société civile de défense de l'environnement. En effet les ONG environnementales devraient utiliser les moyens de droit pour pouvoir faire plier l'administration lors de la délivrance des autorisations de différents projets sans étude d'impact environnemental préalable. Celles-ci préfèrent cependant utiliser les méthodes autres, à telle enseigne que le Gouvernement eut été amené à les suspendre au motif qu'elles se livrent à des activités politiques.

La réunion de tous ces facteurs nous amène à ce malheureux constat de l'absence totale d'un contrôle par le juge administratif de l'étude d'impact sur l'environnement. Faute de saisine par les justiciables.

Chapitre 2

Esquisses de Solutions pour une meilleure prise en compte de l'EIE au Gabon

Notre étude serait incomplète si elle n'était pas assortie de propositions concrètes en vue d'améliorer la prise en compte de l'étude d'impact environnemental au Gabon. La critique est aisée mais l'art est difficile, a-t-on coutume de dire, après tant de critiques envers le droit gabonais de l'environnement, il parait loisible de faire un certain nombre de suggestions afin de permettre, si possible, une meilleure prise en compte de l'étude d'impact environnemental lors des projets de développement au Gabon. Ces propositions sont de deux ordres et reflètent les deux facteurs dont il a été question dans ce travail de recherche. Il s'agit principalement du cadre juridique national, et du cadre juridique international. C'est dire que nos suggestions vont s'accentuer, pour l'essentiel, au niveau de l'amélioration du cadre juridique national et international. Dans ce contexte, il parait judicieux de faire la part des choses entre, d'une part la nécessité du renforcement du cadre juridique régional et sous régional (Section 1), et la nécessité d'une refonte des textes législatifs et réglementaires gabonais (Section 2).

* ⁸² Voir document de l'annexe III