La "class action"

B - La possibilité exceptionnelle d'une sollicitation publique de mandats d'agir.

Les associations agrées d'investisseurs en valeurs mobilières peuvent exceptionnellement solliciter publiquement des mandats. En effet, selon l'alinéa 3 de l'article L. 452-2 du Code monétaire et financier, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peuvent autoriser par une ordonnance de référé une association agissant en réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs à solliciter publiquement des mandats pour agir par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Cette disposition déroge donc à celle de l'article L. 422-1 du Code de la consommation. Il s'agit d'une avancée quoique timide vers la « Class action » car cette dérogation rappelle la technique de sollicitation des mandant dans la procédure en « Class action ».

A ce sujet, dans le domaine boursier, une « Class action » avait donné lieu à l'affaire Enron^114(*)  dont il faut rappeler les faits : l'entreprise gonflait artificiellement ses profits tout en masquant ses déficits en utilisant une multitude de sociétés écrans et en falsifiant ses comptes. Le but était, ni plus ni moins, de gonfler la valeur boursière de la société. Avec la faillite d'Enron, 20.000 personnes de l'entreprise perdirent leur emploi et plusieurs centaines de millions de dollars constituant l'essentiel de fonds de pension, donc la retraite de milliers d'américains partirent en fumée. Une telle action permet de croire à une possible action française d'un ensemble de victimes contre l'auteur de leur dommage commun même si rien de tel n'est fait à ce jour.

Le législateur ne se limite pas à cette extension malgré la faiblesse de son succès^115(*) car il a par ailleurs prévu un dispositif ouvrant l'action en représentation conjointe aux associations de défense de l'environnement.

* ¹¹⁴ Du nom d'une entreprise texane de courtage en énergie.

* ¹¹⁵L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé. Litec, 4^ème éd., 2006.