L'application par les juridictions répressives internationales de l'article 3 commun aux conventions de Genève et du protocole additionnel II auxdites conventions: cas du tribunal pénal international pour le Rwanda

2. Choix et intérêt du sujet

Le choix de ce sujet n'a pas été pour nous le résultat d'un pur hasard. L'idée est venue de le traiter à cause de la réalité qui prévaut dans le monde entier en général et au Rwanda en particulier.

La question de la justice rendue par le TPIR est non seulement d'actualité, mais témoigne de l'engagement de la communauté internationale à favoriser la construction de l'unité et la réconciliation du peuple rwandais.

L'intérêt de la présente étude est d'apporter au peuple rwandais quelques connaissances en rapport avec la justice internationale dans le but de dépasser le cadre juridique interne. Cela aura pour effet d'atténuer les conséquences néfastes telles que la vengeance et/ou les divergences de vue entre le TPIR et les autorités rwandaises sur l'interprétation de quelques notions de droit et de leur application.

3. Problématique

Les violations de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II sont prévus à l'article 4 du Statut du TPIR. Cependant, les juges du TPIR divergent sur le point de savoir si les actes commis pendant le génocide rwandais ont un rapport avec le conflit qui existait entre les forces gouvernementales et le FPR. Pour certains^16(*), ces actes sont constitutifs de crime de génocide ou de crimes contre l'humanité et ne sont pas des violations du droit humanitaire. Pour d'autres^17(*), il existe bel et bien un lien de connexité entre les actes de participation au génocide et le conflit armé rwandais. Signalons ici que c'est la deuxième solution qui devrait servir de référence en la matière car la décision de la chambre d'appel fait foi.

Dans le cadre de l'exercice de l'action publique devant le TPIR, dans différents procès, le Procureur avait retenu certains chefs d'accusation relatifs aux violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II contre les accusés, mais seuls 3 accusés ont été, jusqu'à présent, reconnus coupables de ces violations. Pour les autres accusés, les chambres de première instance du TPIR les ont déclaré non coupables de ces violations.

L'état actuel de la répression par le TPIR des violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II appelle 5 grandes interrogations qui constituent une problématique réelle et peuvent être résumées comme suit : le TPIR applique-t-il l'article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel II ? Si tel est le cas, quelle est l'importance que le TPIR attache aux crimes prévus par ces deux textes légaux ? Quels sont les critères de leur application retenus par le TPIR ?

Aussi, faut-il se demander si l'état actuel de la répression par le TPIR des violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II est satisfaisant ? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les raisons qui sous-tendent l'attitude du TPIR en ce qui concerne la répression de ces violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II ?

C'est à travers une analyse de ces différentes questions que nous comptons apporter quelques éléments de réponse sur l'administration de la justice en matière des violations de l'article 3 commun et du Protocole additionnel II.

* ¹⁶ Le Procureur c. Laurent Semanza, affaire n° ICTR-97-20-T, jugement, 27 janvier 2000, §. 616-622 ; le Procureur c. Clément Kayishema et Obed Ruzindana, affaire n° ICTR-95-1-T et ICTR-96-10-T, jugement, 21 mai 1999, §§. 598-604, 615 ; le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda, affaire n° ICTR-96-3-T, jugement, 6 décembre 1999, §§. 439-444 ; le Procureur c. Alfred Musema, affaire n° ICTR-96-3-T, jugement, 27 janvier 2000, §§. 973-974.

* ¹⁷ Le Procureur c. Georges Anderson Rutaganda, affaire n° ICTR-96-3-A, arrêt, 26 mai 2003, §§. 556-585.