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Rapport de stage à  la DRIDCNNE

( Télécharger le fichier original )
par Odilon Odilon Stage
de Bangui (Institut Universitaire de Gestion des Entreprises) - D.U.T 2009
  

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Section 2 : Missions et objectifs de la Direction Régionale.

I.2.1 : Missions

La direction régionale poursuit trois (3) missions essentielles : asseoir, liquider et recouvrer l'impôt.

I.2.1.1. Asseoir l'impôt

L'assiette de l'impôt est la base d'imposition c'est-à-dire une technique fiscale qui consiste à déterminer le montant de la matière imposable qui sera fixé en commun accord entre le fisc et le contribuable. Pour les impôts directs sur les revenus perçus au profit de l'Etat, l'assiette consiste à calculer le montant des revenus acquis par les contribuables au cours d'une période donnée, sur laquelle l'impôt pourra être appliqué. De cette définition découle l'idée selon laquelle l'impôt n'existerait que sur la base d'assiette, car tout impôt prend sa source dans l'assiette. Cette opération est confiée par un chef d'assiette et de contrôle des impôts (C A I).

I.2.1.2 : La liquidation de l'impôt

C'est l'opération par laquelle est fixé le montant de l'impôt dû par un contribuable. On dit à cet égard que l'impôt de répartition pratiquement négligé à l'impôt de quotité. Dans le système de quotité, le rendement de l'impôt n'est pas fixé d'avance comme en matière d'impôt de répartition mais plutôt comme taux égal pour tous les contribuables.

Cependant la fixation du montant de l'impôt à payer est différente selon la capacité du chiffre d'affaires de chaque contribuable.

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I.2.1.3 : Le recouvrement de l'impôt

C'est l'ensemble des opérations qui ont pour effet de transférer le fonds de patrimoine du contribuable vers la caisse du trésor public. L'opération de recouvrement donne lieu à distinguer entre les redevables qui sont ceux qui doivent verser l'impôt au trésor et le contribuable qui supporte la charge définitive de l'impôt.

La règle du recouvrement est le paiement volontaire, mais il peut être forcé pour les mauvais contribuables, avec l'avènement de la bancarisation de recettes fiscales, il existe deux moyens de paiement de l'impôt en République Centrafricaine :

Le paiement par chèque ;

Le paiement par numéraire.

Mais dans ladite direction où nous sommes, le paiement se fait toujours par numéraire car il n'y pas une banque en place.

En tout état de cause, tous les impôts doivent obligatoirement être acquittés en totalité avant le 31 décembre de l'année en cours dans laquelle ils ont été émis ou mis en recouvrement. Dans les directions régionales, les opérations du recouvrement doivent être confiées aux receveurs des impôts qui ont le grade des inspecteurs des impôts.

I.2.2 : Les Objectifs de la Direction Régionale

Les objectifs de la direction régionale sont basés essentiellement sur la modalité de recouvrement des différents types d'impôts ci-dessous :

 

L'Impôt Libératoire ;

La contribution des Patentes ;

Les Impôts Directs ;

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L'Impôt Foncier Bâti ; Les Impôts Indirects ; Le Droit d'enregistrement ;

L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;

Le Minimum Fiscal (MF).

I.2.2.1 : Impôt Libératoire

I.2.2.1.1 : Les personnes imposables

Il est établi au profit du budget de l'Etat, un impôt libératoire2. C'est un impôt annuel exclusif de tous les autres impôts et taxes, auxquels sont soumises toute personne physique exerçant une activité sur le territoire centrafricain (commerciale et industrielle) et une profession qui ne figurent pas dans la liste des exemptions permanentes et dont le chiffre d'affaires annuel de toutes taxes comprises n'excédant pas trente millions de francs CFA (30 000 000 fcfa).

I.2.2.1.2 : L'établissement de l'impôt libératoire

Il est établi à partir des indications fournies par le contribuable ou des renseignements dont dispose l'administration des impôts.

Cependant, tous les contribuables qui entreprennent une activité ou une profession passible de l'impôt libératoire sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts de leur résidence fiscale au plus tard le 15

2 IL, Article 214 bis du code général des impôts.

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janvier de l'année d'imposition, une déclaration écrite sur un formulaire mis à leur disposition par l'administration fiscale.

Ceux qui entreprennent en cours d'année l'exercice d'une activité ou d'une profession imposable doivent en faire leurs déclarations dans les dix jours suivant l'ouverture de l'opération (nouveaux contribuables).

Doivent être mentionnés sur les déclarations : Les noms et prénoms de l'exploitant ; La résidence fiscale ;

Le numéro d'identification fiscale (NIF) ; L'adresse (boite postale, téléphone, fax, email) ;

La désignation.

I.2.2.1.3 : Le paiement de l'impôt libératoire

Le paiement de l'impôt libératoire est fractionné en trois tranches avec intervalle d'un mois sans émission préalable du rôle. Mais il existe deux types de contribuables soumis au paiement de l'impôt libératoire.

I.2.2.1.3.1 : Le paiement de l'impôt libératoire pour les anciens contribuables

Pour les anciens contribuables,

Le premier versement doit intervenir avant le 15 février de l'année d'imposition ;

Le deuxième avant 15 avril ;

Le solde avant 15 juin.

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I.2.2.1.3.2 : Le paiement de l'impôt libératoire pour les nouveaux contribuables

Pour les nouveaux contribuables, le point de départ pour le fractionnement est le dépôt de déclaration.

Cependant, tout contribuable qui entreprend une activité dans le deuxième semestre de l'année d'imposition paye les droits dus en une seule fois. Car tout versement donne obligatoirement lieu à la délivrance d'une quittance. A défaut de paiement de l'impôt libératoire exigible dans les délais prescrits, le montant de l'impôt est majoré de 25%.

I.2.2.1.4 : Les sanctions prévues

Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations dans les délais prescrits ou qui font une déclaration erronée, seront taxés d'office et le montant de l'impôt est majoré à 100%, si c'est le cas de manoeuvre frauduleuse, l'amende est de cent mille francs CFA (100000 fcfa).

I.2.2.2 : La Contribution des Patentes

I.2.2.2.1 : Les Personnes Imposables

La contribution des patentes étant l'un des impôts payés annuellement en Centrafrique, est soumise à la patente, les commerçants de gros et demis gros; les marchands de biens, les exploitants des Télécom, les personnes qui exercent des activités d'imports et exports dont leur chiffre d'affaires est supérieur à trente millions de francs CFA (30 000 000 fcfa) sont exclus de l'impôt libératoire mais soumis à la contribution des patentes.

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I.2.2.2.2 : L'établissement de la contribution des patentes

La contribution des patentes est établie d'après le tarif qui figure dans le tableau a, b, c et d de la première à la huitième classe qui est composé d'un droit proportionnel égal au quart de la valeur. Les personnes physiques ou morales soumises à la contribution des patentes doivent faire une déclaration avant le 1er février de chaque année. La réception de la déclaration est suivie du calcul des droits et de la remise à l'intéressé du bulletin d'imposition en vue de paiement qui comporte toutes les informations détaillées. Par ailleurs, le titre de patente n'est délivré qu'après paiement effectif.

I.2.2.2.3 : Le paiement de la contribution des patentes

Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux qui ont payés. Tout patentable est tenu d'exiger sa patente ou les bulletins d'impositions accompagnés des quittances, lorsqu'il en est requis par les agents des impôts. Le titre de patente est délivré lorsque le contribuable avait liquidé le montant dû par l'agent de l'impôt.

I.2.2.2.4 : Les sanctions prévues pour la contribution des patentes

Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations dans les délais prescrits ou qui font une déclaration erronée seront frappés d'une amende de pénalité majorée de 50%, Si la bonne foi du contribuable est établie. Dans le cas contraire, ils seront frappés d'une amende de pénalité majorée de 100%.

A défaut d'affichage de la patente affiche, les contribuables seront sanctionnés par une amende de cinq mille francs Cfa (5 000 fcfa), lors de la

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1ère constatation et de vingt mille francs Cfa (20 000 fcfa) si l'affichage n'à pas été effectué quinze jours après constatation.

I.2.2.3 : Les Impôts Directs

Les impôts directs sont perçus par voie de rôle de manière périodique sur une matière imposable permanente comme le revenu. Ils mettent directement en contact le contribuable et le fisc.

I.2.2.3.1 : L'Impôt forfaitaire sur le Revenus des Personnes Physiques

I.2.2.3.1.1 : Les personnes imposables

Les personnes qui, compte tenu des charges de famille ou du fait de la maigressité de leurs revenus sont imposables à IFPP au titre des traitements pour les fonctionnaires d'Etat, et des salaires pour les fonctionnaires privés ou ceux dont le montant de la cotisation dû au titre de cet impôt est inférieur à IRPP.

I.2.2.3.1.2 Les modalités d'application de l'IFPP

L'impôt forfaitaire sur les revenus des personnes physiques est acquitté par anticipation selon les modalités fixées. Toutefois, l'impôt dû par les salaires est perçu par voie de retenue à la source.

Il est déductible du montant de l'IFPP et constitue une contribution minimum. Les contribuables salariés percevant une rémunération mensuelle brute égale ou supérieure à trente mille francs Cfa (30 000 f Cfa) sont soumis à une retenue mensuelle au taux de 5%. La base de calcul à retenir est la rémunération brute diminuée du montant des allocations

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familiales. La retenue est opérée sur l'intégralité des rémunérations perçues y compris les avantages en nature.

I.2.2.3.2 : L'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques

I.2.2.3.2.1 : Les Personnes Imposables à IRPP

L'impôt sur le revenu est dû par toutes personnes physiques ayant une résidence fiscale en République Centrafricaine, possédant une habitation à leur disposition, à titre de propriété d'usufruitier ou de locataire.

Ensuite, celles qui disposent du centre de leurs intérêts vitaux c'est-àdire le lien avec lequel les relations économiques et professionnelles sont plus étroites.

En outre, les personnes qui ont leur résidence habituelle à l'étranger et qui ont des revenus en République Centrafricaine, sont aussi soumises à l'IRPP.

Enfin, chaque chef de famille est imposable à IRPP tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses conjoints, de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge.

I.2.2.3.2.2 : Les Personnes non imposables à IRPP

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Sont affranchies de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : Les agents diplomatiques ;

Les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires centrafricains.

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