WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Rapport de stage à  la DRIDCNNE

( Télécharger le fichier original )
par Odilon Odilon Stage
de Bangui (Institut Universitaire de Gestion des Entreprises) - D.U.T 2009
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

I.2.2.4: Les Impôts Indirects

I.2.2.4.1 : La Taxe sur Valeur Ajoutée

Elle est instituée sur les activités économiques exercées en République Centrafricaine un régime de taxe sur la valeur ajoutée en abrège TVA3. Ce régime entre en vigueur au 1er janvier 2001. Elle remplace la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA).

I.2.2.4.1.1 : Personnes soumises à la T.V.A

Sont assujetties à la TVA, les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d'une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d'application de la taxe et accomplies dans le cadre d'une activité économique effectuée à titre onéreux.

Toutes personnes morales réalisant un chiffre d'affaires inférieur au seuil d'imposition susvisé demeurent de plein droit redevable de la TVA et sont soumises à la contribution des patentes.

3 La TVA, Article 253, du Code général des impôts.

20

Toutefois, les personnes physiques réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à trente millions de francs Cfa (30 000 000 fcfa), peuvent opter pour leurs assujettissements à la TVA.

I.2.2.4.1.2 : Les Obligations des assujetties à la T.V.A

Tout redevable de la TVA est tenu de souscrire dans les quinze jours qui suivent le début de son activité une déclaration d'existence auprès de l'administration des impôts. Une déclaration modificative doit également être souscrite lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité (ouverture d'un établissement secondaire, d'une succursale) dans les quinze jours qui suivent la survenance de l'événement.

Un numéro individuel d'identification fiscale est attribué à chaque redevable par le service des impôts compétents chargé de l'enregistrement des assujettis.

Un contribuable ne peut se prévaloir de la qualité d'assujetti qu'après l'enregistrement et attribution d'un numéro d'identification fiscale.

I.2.2.4.1.3 : Les Sanctions prévues en matière de la TVA

Le dépôt tardif ou le défaut de la déclaration d'existence est sanctionné par une amende fiscale de cinq cent mille francs Cfa (500 000 fcfa) et la perte du droit à déduction pendant la période de non déclaration.

Le dépôt tardif ou le défaut de déclaration des modifications de condition d'exercice de la profession est sanctionné par une amende de cinq cent mille francs Cfa (500 000 fcfa).

21

Faute de dépôt de la déclaration de la TVA dans les délais, il est adressé au redevable une mise en demeure par laquelle il est astreint au paiement d'une amende fiscale de deux cent cinquante mille francs Cfa (250 000 fcfa).

En cas de retard dans le paiement de l'impôt exigible, d'après la déclaration mensuelle, le redevable est passible d'un intérêt de retard égal à 2% par mois avec un maximum de 50% de l'impôt qui aurait dû être acquitté.

Par ailleurs, le défaut de production de la déclaration dans les cinq jours francs, d'une mise en demeure de la déclaration, donne lieu à une taxation d'office.

Enfin, toute omission ou insuffisance constatée dans la déclaration mensuelle est sanctionnée par une pénalité de 25% avec une majoration de 50% en cas de mauvaise foi et de 100% en cas de manoeuvre frauduleuse est appliquée.

22

Chapitre II : Organisation Administrative et fonctionnement de la direction régionale

précédent sommaire suivant






La Quadrature du Net