L'avis à tiers détenteur: cadre juridique et contentieux au Maroc

Paragraphe 2 : Indisponibilité de la créance

A: Indisponibilité totale du ou des comptes du débiteur de l'impôt

L'A.T.D. a pour effet d'attribuer immédiatement au Trésor la créance saisie qui sera affectée au paiement des impositions.

L'indisponibilité qui en résulte concerne la totalité des comptes du débiteur. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un compte de dépôt, cette attribution est suspendue. Car le solde déclaré par le tiers saisi est forcément provisoire; il sera rectifié dans les délais prescrits par la loi qui suivent l'acte de saisie par l'affectation comptable des opérations en cours.

L'indisponibilité totale a essentiellement pour objet de permettre l'apurement des opérations en cours sur le solde provisoire déclaré lors de l'acte de saisie^108(*).

La règle est fâcheuse pour la saisie : le montant de la créance, cause de la saisie, peut être réduit par rapport au montant de la créance objet de l'ATD. De là , découle l'utilité de la levée de cette indisponibilité totale :

- Par le cantonnement^109(*) de la saisie qui, au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le comptable public peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes lorsque manifestement, la provision d'un ou de plusieurs comptes saisies suffit à couvrir sa créance.

- Par la constitution d'une garantie irrévocable d'un commun accord entre le débiteur et le comptable ou sur décision du juge^110(*).

Les effets de l'A.T.D." se trouvent ainsi limités au quantum de la créance à l'occasion de laquelle elle a eu lieu "^111(*)

Donc, il est clair que le débiteur doit requérir l'accord du comptable pour lever l'indisponibilité totale qui peut lui porter préjudice. Cependant, en cas de désaccord, c'est au juge compétent de trancher.

Mais dans le cas de plusieurs saisies, la levée de l'indisponibilité nécessite l'accord de tous les créanciers.

Il est évident que, le tiers saisi, grâce à sa déclaration, permet de faire connaître au créancier «l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que des modalités qui pourraient les affecter et s'il y'a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures »^112(*) .Les établissements bancaires ne peuvent, par exemple, se retrancher derrière le secret professionnel pour ne pas exécuter leurs obligations.

En cas de refus, il est fait recours au président du Tribunal pour prendre par ordonnance des mesures de contrainte, telles que pour désigner un agent (souvent celui qui a entamé la saisi) pour prendre communication de tous documents ou renseignements chez le tiers saisi sous menace d'une astreinte importante. La responsabilité du tiers saisi peut être même engagée, sur la base de l'article 77 du D.O.C. pour toute inexactitude ou réticence de nature à porter préjudice au créancier saisissant.

* ¹⁰⁸ Ibid., p. 96.

* ¹⁰⁹ -En général, dans le cas d'une saisie-arrêt, le juge des référés est compétent, lorsqu'il y'a urgence et quand il s'agit d'une mesure provisoire, pour restreindre les effets d'une saisie-arrêt qui a été pratiquée en vertu de la permission du juge. Il en est spécialement ainsi lorsque, sur le montant des sommes saisies-arrêtées par un créancier au préjudice du mari, la femme demande le prélèvement de la pension alimentaire qu'elle avait obtenue en vertu d'un jugement devenu définitif. C.A.R.8 juillet 1924, III.25. RJCAR, p.328, cité par: BOUDAHRAIN (A.), op. cit. p.121.

* ¹¹⁰ -DOUAY (M.), op. Cit. p.96.

* ¹¹¹ -BOUDAHRAIN (A), op. Cit. p.121.

* ¹¹² -Art. 44 de la loi du 9 juillet 1991(précitée) en droit comparé français.