Section 2 : Les effets de l'avis à tiers
détenteur 36
Sous-section 1 : Effets de l'avis à tiers
détenteur affectant la créance 37
Paragraphe 1: L'avis à tiers détenteur,
acte interruptif de la prescription 37
Paragraphe 2 : Indisponibilité de la
créance 39
A- Indisponibilité totale du ou des
comptes du débiteur de l'impôt 39
B- Le sort des créances
insaisissables portées au crédit d'un compte 40
Sous-section 2 : Effet à l'égard des personnes
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