CHAPITRE I : LES PERSONNES SOUMISES A LA
COMPTABILITE
Les personnes juridiques sont des sujets de droits,
c'est-à-dire les êtres humains et groupements aptes à
acquérir des droits et à être soumis à des
obligations. Un certain nombre de facteurs (taille, chiffre d'affaire, etc.)
permet de connaitre le système comptable qui doit être
appliqué pour l'élaboration des états financiers. C'est
ainsi qu'on parle de système normal (S.N), système
allégé (S.A) et le système de minimale de
trésorerie (S.M.T). Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises
à la tenue de la comptabilité. Les personnes concernées
par la comptabilité sont :
- Les personnes morales ;
- Les commerçants, personnes
physiques.
I. LES PERSONNES MORALES
Une personne morale est une personne juridique, qui sans avoir
une existence physique, acquiert des droits et assume des obligations
conformément aux lois en vigueur.
A l'instar des personnes physiques, les personnes morales
s'identifient à travers :
- un nom : c'est la dénomination
sociale de la société qui doit
être fixée dans les statuts ; elle doit être
indiquée sur les documents émis par la société en
destination des tiers ;
- un domicile : c'est le
siège social de la société ; le siège social est
librement fixé soit au lieu du principal établissement de la
société, soit à son centre de direction administrative et
financière ;
- une nationalité : la
société a en principe, la nationalité du
pays de son siège social ou, dans certains cas, la
nationalité de ceux qui contrôlent la société ;
- un patrimoine : la
société a un patrimoine distinct de celui
des associés ; la conséquence, c'est que les
créanciers d'un associé ne peuvent saisir les biens de la
société et inversement ; en outre, le dirigeant qui dispose
à son profit personnel des biens de la société est
sanctionné par l'infraction d'abus de biens ou de crédit de la
société ;
- une vie juridique propre : ainsi,
elle dispose d'une capacité et peut donc passer des contrats, ester en
justice par l'intermédiaire de ses représentants ; elle peut
être tenue responsable civilement et pénalement.
Les personnes morales agissent par l'intermédiaire de
leurs représentants. Elles ont un patrimoine indépendant du
patrimoine propre de chacun des associés. Les personnes morales sont
soumises à des systèmes comptables différents pour
l'établissement de leurs états financiers, compte tenues de leurs
tailles et de leurs chiffres d'affaires. On distingue de ce fait le
système normal, le système allégé et le
système minimal de trésorerie.
II. LES COMMERCANTS
Aux termes de l'article 2 de l'acte uniforme de l'OHADA
relatif au droit commercial général, «sont commerçant
ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession
habituelle ». C'est dans l'exercice professionnel de l'activité
commerciale qui entraine la qualification de commerçant, cependant
l'activité est soumise à des conditions d'exercice de commerce
sur certain principe qui connait de restrictions :
- la capacité juridique : les mineurs et
incapables majeurs ne
peuvent pas être commerçants ;
- les incompatibilités : l'exercice de
certaines profession
interdit l'exercice du commerce (Exemple : les fonctionnaires,
les militaires, les notaires,...) ;
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Rapport de stage présenté par
Mélaine Imavrai DAMOSSA--MBAMBA
- les déchéances : les individus
frappés de certaines
condamnations pénales graves peuvent être interdits
d'exercer le commerce (Exemple : l'escroquerie) ;
- les interdictions : certaines activités
sont interdites parce
qu'elles sont contraires à l'ordre public et aux bonnes
moeurs (Exemple : commerce de drogue) ou parce qu'elles font l'objet d'un
monopole d'Etat ;
- les réglementations : certains
commerces nécessitent la
possession d'un diplôme (exemple : pharmacien) ou d'une
autorisation administrative (exemple : débit de boisson)
L'obligation comptable du commerçant est qu'il doit tenir
un journal,
enregistrant au jour le jour, ses opérations
commerciales, un grand livre, avec
une balance générale récapitulative, ainsi
un livre d'inventaire.
Ces livres doivent être tenus conformément aux
dispositifs de l'acte uniforme relatif à l'organisation et à
l'harmonisation des comptabilités des entreprises, et doivent respecter
les dispositions prévues.
Par ailleurs, le journal et le livre d'inventaire doivent
mentionner le numéro d'immatriculation au registre de commerce et de
crédit mobilier (RCCM). Ils sont cotés et paraphés par le
Président de la juridiction compétence, ou par le juge
délégué, et doivent être tenus sans blanc, ni
altération d'aucune sorte.
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