Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

I.1.7. Régime de déduction

A. Généralités

La TVA déductible est la taxe afférente aux achats des biens et services effectués par l'assujetti.

Sur le plan juridique, la TVA déductible est une créance de l'assujetti sur le Trésor. C'est une dette du Trésor envers l'assujetti.

Le droit à la déduction c'est le pouvoir dont dispose l'assujetti de récupérer tout ou partie de sa créance sur le Trésor càd la taxe déductible.

Le droit à la déduction a pour fondement, la nature même de la taxe qui est calculée sur la valeur ajoutée càd la taxe afférente aux produits diminué de la taxe qui grève les charges, les stocks et les immobilisations^16(*).

B. Mécanismes ^17(*)

Les mécanismes de fonctionnement de la TVA obéissent à certaines dispositions qui précisent les règles de son exécution, en particulier, les règles liées au droit à déduction, aux régularisations et au remboursement.

En effet, la TVA payée, supportée, en amont lors des importations ou des opérations effectuées à l'intérieur, est déduite automatiquement de celle collectée, et c'est le solde qui est reversé en fiscalité.

Le montant hors taxe est ainsi amorti suivant les règles comptables en vigueur pour des biens amortissables ayant ouvert droit à déduction.

Il doit être noté que lorsque le montant de la taxe collectée est inférieur à celui de la taxe payée en amont, il résulte un crédit d'impôt pour le redevable.

Le dit crédit est importable indéfiniment, mais ne peut être cédé, il ne peut être remboursé que pour les exportations, ou en cas de perte de la qualité d'assujetti.

Le droit d'opérer la déduction prend naissance lorsque la TVA devient exigible chez l'assujetti fournisseur de biens et services. Le droit à déduction est exercé jusqu'à la fin du premier exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.

A l'expiration de ce délai, la TVA déduite est acquise définitivement au Trésor public. Cependant, la TVA collectée lors de certaines opérations, ne donne pas droit à déduction. Les exclusions du droit à déduction sont pour l'essentiel, liées à des opérations qui n'ont pas de lien direct avec l'activité professionnelle de l'assujetti.

I.1.8. De la liquidation et du recouvrement

A. De la liquidation ^18(*)

Tout redevable de la TVA est tenu de souscrire chaque mois, au plus tard le quinze du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'Administration.

La déclaration doit être souscrite en double exemplaire et accompagnée du paiement de la TVA.

La déclaration doit être souscrite même si aucune opération imposable n'a été réalisée au cours du mois concerné. Elle doit, dans ce cas être revêtue de la mention « Néant ».

B. Du recouvrement

L'article 62 de l'O-L portant l'institution de la TVA précise que « le recouvrement de la TVA est assuré par l'Administration des impôts.

Toutefois, à l'importation, la TVA est perçue par l'Administration des douanes ».

* ¹⁶ NGOMA MAVUNGA ISSA, opcit, p.79

* ¹⁷ WWW.YAV & ASSOCIATES, op cit

* ¹⁸ Ordonnance-loi N° 10 / 001 op.cit.