Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

I.2.3. La loi tarifaire

La tarif douanier est un outil protectionniste et nécessaire dans le dédouanement des marchandises, il comporte toutes les marchandises qui franchissent la frontière, c'est-à-dire qui font l'objet du commerce international ; Il est aussi un tableau qui spécifie les taux des droits d'entrée, de sortie et de consommation sans oublié le taux unique de la TVA.

Le principe universellement admis veut qu'il n'y ait pas d'impôt sans qu'une loi le prévoie. Au cas particulier de l'impôt douanier, c'est la loi tarifaire qui fixe les impositions qui seront prélevé sur les marchandises par les services des Douanes^25(*).

En RDC, la loi tarifaire est composée de plusieurs textes :

- La nomenclature tarifaire, c'est-à-dire le système de classification des marchandises utilisé par la Douane. Au cas particulier, on l'a vu, la RDC a signé en 1987 la convention internationale sur le système harmonisé (SH) de classification des marchandises. C'est donc le texte de cette convention qui forme l'ossature du tarif des droits Congolais. La nomenclature proprement dite est celle qui figure dans le tarif, les notes explicatives, c'est-à-dire la partie littéraire de la convention sur le SH étant partiellement reprises dans les dispositions préliminaires du tarif ;

- Le niveau des droits, déterminé par le vote de la loi budgétaire et qui figure en regard de chaque position de la nomenclature afférente aux différents produits ;

- Le tarif des droits d'entrées qui détermine le niveau des droits à percevoir à l'importation ;

- Le tarif des droits de sortie qui détermine le niveau des droits à percevoir à l'exportation^26(*).

I.2.4. Le Système Harmonisé (S.H)

La convention sur le SH comprend plusieurs parties :

- Des règles générales pour l'interprétation du système ;

A noter que ces règles sont reprises en résumé dans les premiers articles des dispositions préliminaires du tarif des droits Congolais. Ces dispositions préliminaires fixent les règles générales permettant d'assurer une application uniforme de la nomenclature.

- Des notes de sections, de chapitres ou des sous - positions ;

Ces notes font, elles aussi, partie intégrante de la convention et ont même valeur juridique. Elles figurent en tête de chaque section ou de chaque chapitre considéré. Elles sont reprises intégralement dans les notes du tarif des droits congolais, en tête de chaque section ou de chaque chapitre.

- Une liste de positions classées systématiquement et subdivisées, le cas échéant, en sous - positions.

Le SH est à la fois une nomenclature polyvalente à 6 chiffres et une nomenclature structurée reposant sur une série de positions à 4 chiffres subdivisées. En tant que nomenclature polyvalente, le SH est conçu pour classer les marchandises selon un Code Universel à 6 chiffres. A ce titre, la nomenclature contient 5.019 groupes de marchandises identifiées par ce code à 6 chiffres, assortie de règles de classement et de définitions.

Ces catégories de biens peuvent être utilisées à des fins variées d'où le terme de « nomenclature polyvalente ». En tant que nomenclature structurée, le SH constitue une structure logique renfermant un total de 1.241 positions regroupées en 96 Chapitre articulés en 21 sections.

* ²⁵ Alexis THAMBWE MWAMBA, op.cit, P.38

* ²⁶ Alexis S. THAMBWE MWAMBA, op.cit, P.39.