Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

SECTION II. L'ASSOCIATION DES MALFAITEURS

§.1. NOTIONS

L'association des malfaiteurs est définie comme une entente entre deux ou plusieurs personnes à commettre des infractions.^45(*)

Le code pénal la définit en son article 156 CPLII comme l'intention dans l'appartenance d'une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens.

L'analyse de ces définitions renvoi à parler d'une équipe organisé ayant pour unique but d'attenter aux personnes et aux biens. Par rapport aux réalités actuelles de la société congolaise, on remarque la recrudescence de ces groupes appelés communément KOULOUNA qui opèrent dans la destruction et se font beaucoup plus remarquer dans des vols avec armes blanches notamment des machettes, des couteaux et autres instruments.

L'association doit être expressément formée pour cet objet, avec une organisation précise.

Pour que cette infraction existe, il est requis l'existence d'une bande dotée d'une certaine structure de commandement et ayant pour but de porter atteinte aux personnes et aux biens et elle est prévue et punie par les articles 156,157 et 158 du code pénal congolais livre II.

§.2. ELEMENTS CONSTITUTIFS

A.ELEMENTS MATERIELS

1° ETRE MEMBRE

Le seul fait d'appartenir à une association des malfaiteurs est punissable. Un individu seul ne peut constituer l'objet de cette infraction, elle suppose plutôt plusieurs personnes associées.

2° UNE ASSOCIATION FORMEE

Il doit s'agir d'une association organisée. L'infraction d'association des malfaiteurs exige pour qu'elle soit établie une organisation sous la direction d'un chef, elle doit avoir un caractère durable. La loi ne dit pas comment une association est formée et quand. Cette situation est différente de la complicité et de la coactivité ou corréité. Des simples rencontres éphémères ne constituent pas une association du malfaiteur. Le caractère durable caractérise cette association.

Le code pénal ne détermine pas le nombre des participants requis pour que l'association des malfaiteurs soit constituée. C'est au juge de décider si les associés sont assez nombreux pour former une bande organisée. Il faut une attente préalable entre les membres de la bande en ce qu'il y a association des malfaiteurs lorsqu'il y a entre les prévenus une entente même momentanée dans le but d'attenter aux personnes ou à leur propriétés qu'il y ait ou non attentat.

On doit avoir donné son accord pour créer une association des malfaiteurs. Cela signifie qu'un membre qui agira dans cette bande sous la menace des autres pourra voir sa responsabilité atténuée car on n'y fait pas partie de force ; le simple accord suffit.

3° DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES ET AUX PROPRIETES(BIENS)

C'est un élément essentiel de l'infraction. Le but poursuivi par l'association doit être celui d'attenter aux personnes ou aux biens.

La notion d'attentat doit être prise ici dans un sens large. Elle n'implique pas nécessairement l'emploi de la violence.

Exemple : l'association des faux monnayeurs, l'association des escrocs, l'association des voleurs à la tire (ceux-ci sont des voleurs d'argent aux marchés, ils volent par des instruments comme des ciseaux et c'est une criminalité professionnelle).

Lorsque l'association est organisée, elle est punissable par le seul fait de son organisation même si par la suite aucune des infractions, but de l'association n'a été commise. Le fait de la simple création d'une association des malfaiteurs est punissable « l'association des malfaiteurs existe par le seul fait de l'organisation de la bande et sans qu'il, soit nécessaire que l'association ainsi constituée commette une infraction particulière ou que l'entente entre ses membres soit établie en vue de commettre un crime déterminé, l'association formée en vue de la commission d'un sel attentat suffit à constituer l'infraction »^46(*)

Les membres de la bande qui commettent une infraction sont punissables en tant que coauteurs ou complices de cette infraction et en outre, pour avoir fait partie de l'association et ils doivent être condamnés à double niveau : infraction de vol et infraction d'association des malfaiteurs.

B. ELEMENT MORAL

Pour l'infraction d'association des malfaiteurs ; l'auteur a agi en connaissance de cause c'est-à-dire il a su qu'il entrait dans une association des malfaiteurs ou qu'il fournissait à cette association des armes ou des instruments d'infraction.

L'élément moral découle aussi de la volonté de finalisation de l'entente préalable dégagée par les agents en vue de réaliser leur vies criminelles, et celle d'assumer avec conscience, le rôle assigné pour chacun des membres ; la volonté de prendre autorité et commandement du groupe ou d'association.

* 45 Dictionnaire de droit, 2e éd,TomeI, librairie Dalloz, Paris 2004,p.156.

* 46 ANDRE MBATA, op.cit.p326.