Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

2. SANCTION

L'article 138 du code pénal militaire punit de mort le coupable des crimes de guerre.

Mais l'article 27 du même code prévoit aussi que, dans tous les cas punissables de mort, la juridiction militaire pourra prononcer la peine de servitude pénal à perpétuité ou une peine de servitude pénale principale.