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Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

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par Pauclin ALIKA MOBULI
Université de Kisangani - Licence en droit 2013
  

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4°LE PACTE INTERNATIONAL DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

L'article 7 du pacte stipule : « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, en particulier il est interdit de soumettre une personne sans son consentement à un expérience médicale ou scientifique ».

Donc en commun ces instruments internationaux prônent la protection de la vie humaine, d'où l'abolition de la peine de mort.

§.3. CRITIQUES POSITIVES SUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

A regard des raisons avancées pour l'abolition de la peine de mort, nous dessinons notre point de vue sur cette peine dans plusieurs volets.

Par rapport à la justice humaine en générale et congolaise en particulier, vu le taux élevé de la criminalité et la considération que la constitution attribue à la vie humaine, il nous semble qu'il est impérieux d'éviter les conséquences de l'application stricte de la peine de mort sur notre société en l'abolissant.

Nous prenons un simple exemple mais considérable sur le fait que la réalité sociologique du pays fait que ce soit le père de la famille qui en soit le vrai responsable. Si on arrivait à le condamner à mort pour le cas d'un meurtre ou d'assassinat, nous conclurons que la justice est rendue. Alors que vraisemblablement la solution n'est pas donnée en ce que : il pourrait être innocent mais condamner pour cause d'une justice humaine qui n'est pas en mesure d'avoir la vérité absolue sur le fait.

Du fait aussi que c'est celui-ci qui prend la charge de toute la famille, à son absence ses enfants auront du mal à subvenir à leur besoin et ce qui pourra les amener à devenir criminels eux aussi.

La meilleur solution serait celle de le condamner à perpétuité avec les travaux dont le montant sera transféré, pour ceux dont les enfants sont mineurs à sa famille jusqu'à la majorité du dernier enfant et pour ceux qui n'ont pas d'enfants, le fruit du travail sera versé au trésor public.

Aussi condamner à mort pour le simple fait que le criminel a commis l'infraction interdite sans penser aux causes qui ont conduit à cette infraction sera de l'injustice et non le contraire en ce qu'on peut trouver un homme sans famille, sans parents, sans adhérant dans ce monde. Et dans ce cas, il n'a reçu ni éducation, ni instruction, ni soins pour son esprit, ni soins pour son coeur.

Quel droit tuer ce misérable orphelin ? Le punir de ce que son enfance a rampé sur le sol sans tige et sans tuteur ? Et surtout que le système de resocialisation en R.D.Congo demeure inexistant ; lui imputer l'isolement ou la mort c'est commettre un crime de sa part.

Donc abolir la peine de mort pour ce dernier tout en envisageant sa resocialisation et sa réintégration sociale sera pleinement louable que d'appliquer la peine de mort à son encontre.

Tout cela pour cause que personne ne lui a appris à savoir ce qu'il faisait, il est ignorant, sa faute est sa destinée, non à lui.

C'est ce qui nous pousse à remettre en cause le principe « nul n'est censé ignorer la loi » car au Congo, la sensibilisation sur la loi reste à considérer comme fiction avec toutes ses conséquences sur la population surtout pour les enfants qui ont perdu leur parents suite aux guerres que connait notre pays et autres circonstances indésirables.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand