Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

Section I. NOTIONS DE LA PEINE DE MORT

D'après BODIN, la peine se définit comme un mal physique ou moral sanctionnant la violation de l'ordre d'une société, déterminée et appliquée à l'auteur d'une violation ou d'autres personnes, par une ou plusieurs juridictions ayant qualité pour ce faire.^11(*) La peine est essentiellement une mesure curative, correctrice, protectrice voire réparatrice.

Quant à elle, la peine de mort, autrement appelée la peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de crime capital. La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issu d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans le cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle alors d'une exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée.^12(*)

La peine de mort est aussi définit comme une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d'un condamné. Elle est infligée à une personne, reconnue coupable d'un crime passible de cette peine, à l'issue d'un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un Etat dont la législation prévoit ce châtiment.^13(*)

La peine doit, pour revêtir de son autorité, se caractériser par certains principes qui sont :

Le principe de la légalité qui veut que le juge ne prononce une peine que la nature et le taux ont été préalablement déterminés par la loi.

C'est ce qui ressort du principe « nulla poena sine lege » qui signifie qu'il n'y pas de peine sans loi. Donc, la peine doit être consacrée par le législateur.

Le principe de l'égalité de la peine qui est aussi consacré par la DUDH dans son article 6 qui stipule : « la loi doit être la même pour tous, soit elle protège, soit qu'elle punisse »^14(*) et aussi les articles 12 et 13 de la constitution de la R.D. Congo qui stipulent : « tous les congolais sont égaux devant la loi et ne saurait être question pour le juge d'appliquer aux délinquants des différentes peines en fonction des classes sociales aux quelles ils appartiennent ».^15(*)

Le principe de la personnalité : la peine doit frapper que l'auteur d'une infraction. Ce caractère suppose que lorsque l'infraction a été commise par plusieurs personnes, le juge ne pourra prononcer que la peine méritée par chacune des personnes condamnées. Il ne peut donc exister la responsabilité pénale pour une infraction commise par une tierce personne.

Le principe de la garantie de la dignité humaine face à la peine : ce principe veut que la peine respecte la dignité humaine car nul ne peut être soumis à la torture ou au traitement cruel, inhumain et dégradant.^16(*)

* 11 BODIN, la peine, PARIS, Dalloz, 1988, pp47-56.

* 12 http//www.ballotpedia. Org, the death penalty in California (archive), institute for the advancement criminal justice of, 2008, consulté le 12 février 2013 à 10h42'.

* 13 Laure MANDEVILL, l'Amérique s'inquiète du coût de la peine de mort, bulletin d'info Le Figaro, 18 février 2009.

* 14 Article 6 de la déclaration universelle de droits de l'homme et des citoyens, 1789.

* 15 Articles 12 et 13, constitution de la R.D CONGO du 18 février 2006.

* 16 Article 16 de la constitution de la R.D.C du 18 février 2006.